Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2026 par lesquels le préfet de police d'une part l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et d'autre part a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.
Par un jugement n° 2600947/8 du 17 février 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 2600947 du 17 février 2026 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois présentée par M. A... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas disproportionnée, ni entachée d'erreur d'appréciation ;
- les autres moyens soulevés dans la demande de première instance de M. A... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2026, M. A..., représenté par Me Baudat Ertel, doit être regardé comme concluant :
1°) au rejet de la requête et à la confirmation du jugement n° 2600947 du 17 février 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris ;
2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 janvier 2026 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;
3°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- c'est à bon droit que le premier juge a retenu le moyen d'annulation tiré de l'erreur d'appréciation s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin.
Considérant ce qui suit :
1. Par des arrêtés du 9 janvier 2026, le préfet de police a d'une part obligé M. A..., ressortissant américain né le 6 mars 1991, à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'autre part a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Le préfet de police relève appel du jugement du 17 février 2026 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l'interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée.
3. Pour annuler l'arrêté du 9 janvier 2026 du préfet de police interdisant à M. A... le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, le premier juge a retenu que cette interdiction de retour était entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est disproportionnée au regard des faits commis par l'intéressé. Il résulte toutefois des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police a, d'une part, pris en compte la faible ancienneté de la présence de M. A... sur le territoire national, ce dernier indiquant y être entré pour la dernière fois en décembre 2025, l'absence de liens suffisamment fort, anciens et caractérisés avec la France, dès lors que l'intéressé s'est déclaré célibataire et sans charge de famille tout en étant en couple avec une ressortissante française et, d'autre part, la circonstance que M. A... représente une menace à l'ordre public, son comportement ayant été signalé par les services de police le 8 janvier 2026 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur sa compagne. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de la compagne de M. A... par les services de police en date du 9 janvier 2026 que celle-ci, qui était en état d'ébriété, a été frappée par ce dernier, également en état d'ébriété et sous l'emprise, selon les déclarations de sa compagne, de stupéfiants (cocaïne). Si M. A... conteste la matérialité des faits et fait valoir que la procédure a été classée sans suite par le procureur de la République, sa compagne ayant été convoquée le 28 juillet 2026 au tribunal judiciaire de Paris pour y être entendue dans le cadre des violences qu'elle aurait exercées sur lui, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'interpellation du 8 janvier 2026, que les services de police ont constaté que la compagne de M. A... présentait des blessures au visage. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision portant interdiction de retour attaquée une communauté de vie existait entre M. A... et sa compagne, celle-ci lui ayant demandé, du reste, de quitter son appartement à l'issue de leur dispute du 8 janvier 2026. En conséquence, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, assortir l'obligation à quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois, cette durée étant, au demeurant, motivée par la faible ancienneté de présence en France de l'intéressé, par son absence de liens personnels et familiaux sur le territoire national et par la menace qu'il représente pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 janvier 2026 interdisant à M. A... le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, au motif qu'il a commis une erreur d'appréciation.
4. Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Paris.
Sur les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Paris et sur ses conclusions d'appel incident :
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
5. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise notamment que le comportement de M. A... constitue une menace pour l'ordre public, que celui-ci a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, sa compagne lui ayant demandé de partir de son appartement et qu'il n'est donc pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté portant interdiction en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A....
6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. A..., ressortissant américain né le 6 mars 1991, soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante de nationalité française depuis janvier 2025 et que le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste en appréciant la gravité des faits qui lui sont reprochés qui relèvent d'une dispute de couple ayant dégénéré en raison de leur consommation réciproque d'alcool, et qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt, le préfet de police, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai :
8. Il y a lieu d'écarter les moyens soulevés par M. A... à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire pour les motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 à 5 de son jugement.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté portant interdiction de retour de M. A... sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 17 février 2026 et de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris, de même que le surplus de ses conclusions présentées en appel, en ce comprises les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2600947 du 17 février 2026 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA01625