Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.
Par un jugement n° 2503345/1 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Nombret, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'erreur de fait au regard de son parcours scolaire ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;
- elles sont entachées d'une erreur de fait au regard de son parcours scolaire ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2026, le préfet de police conclut au rejet la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant malien né en 1997, déclare être entré en France le 25 octobre 2018. Le 21 février 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant, ainsi qu'au titre de sa vie privée et familiale et de l'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. A... relève appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. M. A... soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait au regard de sa situation scolaire. Toutefois, les premiers juges ont répondu, au point 4 de leur jugement, au moyen tiré de l'erreur de fait invoqué par le requérant, en considérant que l'intéressé était bien inscrit, au titre de l'année académique 2022/2023 au lycée Jenatzy à Paris en première professionnelle logistique et que par suite, en lui opposant une absence de sérieux dans ses études, le préfet s'était fondé sur un motif erroné, de sorte que le moyen était fondé, mais que ledit préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le motif non contesté tiré de ce que l'intéressé est dépourvu de visa long séjour. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté.
Sur la légalité de l'arrêté du 18 juin 2024 :
3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, mentionne la date et les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé et fait état de sa situation scolaire et familiale. La décision portant refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, étant précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de M. A.... Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du même code, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle, ainsi qu'il a été dit, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté critiqué ni d'aucune autre des pièces du dossier qu'avant de prendre la décision de refus de séjour en litige, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A..., à la date de l'arrêté attaqué, alors même qu'il n'aurait pas fait mention de son inscription scolaire ou universitaire pour l'année 2022/2023. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté.
5. En troisième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". D'autre part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
7. Si M. A... se prévaut de sa scolarisation depuis 2018, de l'obtention d'un diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau A2 en 2022, d'un certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur logistique également en 2022, puis un baccalauréat professionnel spécialité logistique en 2024, et de ses activités extrascolaires, notamment par l'obtention du diplôme de jeune arbitre académique de volley-ball, le requérant n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. S'il fait valoir qu'il réside avec son père, titulaire d'une carte de résident, depuis son arrivée en France, il n'établit pas que sa présence auprès de lui serait indispensable. Par suite, en prenant l'arrêté contesté, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet de police n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, il n'a pas davantage entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la situation de M. A... ne relevait pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 435-1 de ce code et en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par, le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2024 du préfet de police. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La présidente-rapporteure,
V. Chevalier-AubertLe président assesseur,
T. Gallaud
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N° 25PA05156 2