Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2400410 du 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2025 et 19 mai 2026, M. B..., représenté par Me Maha, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'erreurs dans la matérialité des faits sur lesquels le préfet s'est fondé, s'agissant de sa situation professionnelle et de sa situation familiale ;
- elle fait une inexacte application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;
- cette décision n'est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné l'ensemble des éléments de sa situation et n'a pas tenu compte de l'avis de la commission du titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- et les observations de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant égyptien né en 1987 et déclarant être entré en France le 3 septembre 2009, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M. B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. L'intéressé relève appel du jugement du 3 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Pour rejeter la demande présentée par M. B... tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que l'intéressé s'était, s'agissant de son intégration professionnelle, prévalu d'une lettre établie par un employeur pour un recrutement en qualité de plombier, emploi pour lequel il ne justifie d'aucune qualification ni d'aucune expérience, et que, par ailleurs, l'intéressé était marié avec une compatriote qui vivait en Egypte. Toutefois, d'une part, le requérant se prévaut de ce qu'il ne s'est en aucune manière prévalu d'une possibilité d'embauche en qualité de plombier et qu'il a produit un certain nombre de pièces, en particulier une demande d'autorisation de travail, pour un emploi de peintre, qu'il a déjà occupé ces dernières années auprès de l'employeur qui a signé cette demande d'autorisation. En outre, M. B... soutient qu'il est célibataire et qu'il n'a jamais été marié en Egypte. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui se borne, dans son mémoire en défense, à affirmer dans les mêmes termes que sa décision, que l'intéressé postule un emploi de plombier et qu'il est marié avec une compatriote, n'apporte aucune explication ni aucune justification permettant d'étayer ces affirmations. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne peut être regardée comme ayant été précédée d'un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et a ainsi été prise au terme d'une procédure irrégulière. Ayant été effectivement privé de la garantie que constitue l'obligation de procéder à un tel examen, alors d'ailleurs que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable, M. B... est, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et interdiction de retour sur le territoire français.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
4. Si, en raison du motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent arrêt n'implique pas nécessairement que soit délivré à M. B... le titre de séjour qu'il a sollicité, elle implique en revanche qu'il soit procédé au réexamen de sa demande. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cet examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B....
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 3 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. B... tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
T. GallaudLa présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05963