Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien.
Par un jugement n° 2410157 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. A..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en ne répondant pas aux moyens soulevés contre la décision distincte portant rétrogradation de la qualité de son droit au séjour, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'une irrégularité ;
- la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- en faisant application des dispositions des articles L. 432-3 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit ;
- en application des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien le renouvellement de son certificat de résidence algérien devait être automatique ;
- la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A....
Il soutient que
- le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant ;
- les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui ;
- les observations de Me Boudjellal, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né en 1988, est entré en France le 12 août 2002 sous couvert d'un visa de long séjour et a été mis en possession, le 7 décembre 2007, d'un titre de séjour qui a été régulièrement renouvelé. Il a sollicité, le 8 novembre 2021, le renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans. Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour. M. A... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, M. A... avait soulevé le moyen tiré du défaut de base légale en ce que les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à sa situation. Les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il porte sur les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 17 juin 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré une autorisation provisoire de séjour.
3. Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 17 juin 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres conclusions présentées par le requérant.
Sur la légalité de la décision du 17 juin 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ". Il résulte du 5° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que l'autorité administrative n'est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu'elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l'étranger ne respecte pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République.
5. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. A... le renouvellement de son certificat de résidence au motif que sa présence en France constitue une menace grave à l'ordre public. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était, en tout état de cause, pas tenu en application des dispositions du 5° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir pour avis la commission du titre de séjour.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit (...) : / Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " ; (...) ". Si les stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoient aucune restriction au renouvellement automatique du certificat de résidence valable dix ans qu'elles prévoient tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public, celles-ci ne privent pas l'autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte notamment des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public.
7. D'une part, il résulte de ce qui est indiqué au point précédent, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la condition tenant à l'existence d'une menace grave à l'ordre public ne pouvait lui être opposée en l'absence de toute stipulation de l'accord franco-algérien prévoyant une telle condition. Il n'est pas davantage fondé à soutenir qu'en faisant référence aux dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur de droit.
8. D'autre part, pour refuser à M. A... le renouvellement de son certificat de résidence de dix ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny le 4 décembre 2020 pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 24 juillet 2020. Le préfet a également relevé que M. A... est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits commis le 15 avril 2003, de vol avec violence avec ITT de moins de huit jours, pour des faits commis entre le 15 mars 2012 et le 17 octobre 2012, le 29 octobre 2018 et le 24 mars 2019 de violences volontaires sur conjoint ou concubin, pour des faits commis le 24 juillet 2020 de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, pour des faits commis le 21 janvier 2021 d'usage et détention de faux documents administratifs, pour des faits commis le 26 mai 2023 de conduite d'un véhicule à moteur sans assurance, et pour des faits commis les 29 novembre et 14 décembre 2023 de conduite sans permis de conduire. Contrairement à ce que soutient le requérant, les faits relevés à son encontre depuis l'année 2018, dont il ne conteste pas sérieusement la réalité et dont les plus récents ont été commis quelques mois avant l'édiction de l'arrêté en litige, sont de nature à établir que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Dès lors, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, rejeter pour ce motif la demande de M. A... tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Si M. A... soutient que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, l'arrêté contesté du 17 juin 2024, qui a notamment pour objet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour, ne met pas fin à son au droit au séjour en France. Par ailleurs, s'il est constant que M. A... est entré en France en 2002 à l'âge de 13 ans et justifie de la présence en France de membres de sa famille, notamment de sa mère, sa sœur, son frère et son grand-père, il ne justifie pas, par les quelques attestations versées au dossier, entretenir des liens particulièrement intenses avec eux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A... est divorcé et sans charge de famille en France. Les attestations versées au dossier ne sont pas suffisantes pour établir que le requérant justifie d'une intégration sociale avérée en France alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la présence de M. A... en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de renouveler son certificat de résidence et aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence algérien, contenue dans l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant délivrance d'une autorisation provisoire de séjour:
12. Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : / 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ; / 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. / Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit ".
13. Il résulte des termes de l'arrêté du 17 juin 2024 qu'après avoir constaté que M. A... ne pouvait prétendre au renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans en raison de la menace grave pour l'ordre public que constitue sa présence en France et qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de remettre à M. A... une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 432-12 du même code. Contrairement à ce que soutient le requérant, les stipulations de l'accord franco-algérien ne faisaient pas obstacle à ce qu'en application de la règlementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit être écarté.
14. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions du requérant, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 17 juin 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré une autorisation provisoire de séjour.
15. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 17 juin 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré une autorisation provisoire de séjour.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 17 juin 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré une autorisation provisoire de séjour est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026
La rapporteure,
N. Zeudmi SahraouiLa présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. BuotLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA00696