Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2501064 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A..., représenté par Me Diba, doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure,
- et les observations de M. A..., requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant marocain né le 21 juillet 1987, a présenté le 15 janvier 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. M. A... relève appel de ce jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., entré en France en 2015, a épousé, le 2 octobre 2021, Mme B..., compatriote titulaire, à la date de l'arrêté attaqué, d'une carte de résident valable jusqu'au 1er octobre 2025, laquelle a ensuite été renouvelée jusqu'au 1er octobre 2035. M. A... justifie, par les pièces qu'il produit, de la communauté de vie avec son épouse depuis leur mariage, au demeurant non contestée par le préfet. Le couple a eu un enfant, né en France le 11 novembre 2022. Enfin, M. A... justifie d'une insertion professionnelle comme ouvrier agricole depuis le 11 mars 2021 et dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, tandis que son épouse occupe, depuis août 2023, un emploi d'aide-ménagère et bénéficie, depuis le 4 juin 2024, d'un contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en rejetant la demande de titre de séjour de M. A..., a porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision de refus a été prise. Elle doit, dès lors, être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour obligeant M. A... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que soit délivré à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 700 euros au titre des frais liés au litige exposés par M. A..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2501064 du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2024 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Denis Chabert, président de chambre,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
N° 25MA02351 2