Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2505457 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Gede, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 janvier 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, d'autre part, de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal ne s'étant pas prononcé sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché le motif tiré de l'ordre public et sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ;
- il ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des 2° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels.
Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., de nationalité marocaine, né le 24 juin 1974, est entré en France en 1984 dans le cadre du regroupement familial. Il a bénéficié de titres de séjour au cours de la période du 30 août 1990 au 29 août 2020. Il a sollicité, le 13 mai 2024, la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 29 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de trois ans. M. A... relève appel du jugement du 16 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort des termes du jugement de première instance que le tribunal administratif, s'il a visé le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du motif d'ordre public sur lequel s'est fondé le préfet des Bouches-du-Rhône pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A..., n'y a pas répondu, alors que ce moyen n'était pas inopérant. Ce jugement doit dès lors, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité invoqués par M. A..., être annulé.
3. Il y a lieu pour la cour, dans les circonstances de l'espèce, de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Marseille.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les motifs retenus par le préfet pour refuser d'admettre M. A... au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné le 13 février 2024 par le tribunal correctionnel de Tarascon à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans à raison de faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. M. A... ne conteste pas la matérialité de ces faits, constitutifs d'atteintes aux personnes. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère récent des faits commis, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré que le comportement de M.A... constituait une menace à l'ordre public et a décidé, pour ce motif, de refuser de lui délivrer un titre de séjour.
7. En troisième lieu, M. A... ne peut utilement soutenir que l'infraction commise ne relève pas de celles mentionnées à l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne s'étant pas fondé sur cet article, mais sur le seul article L. 432-1 de ce code pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
9. Si M. A... se prévaut de sa présence en France depuis 1984, il ne justifie pas de sa résidence habituelle sur le territoire national depuis l'expiration de son dernier titre de séjour en 2020. Si ses parents et ses frères et sœurs résident régulièrement en France, ainsi que ses trois enfants, dont deux mineurs à la date de la décision attaquée, de nationalité française, il est célibataire, n'allègue pas vivre avec ses enfants et ne justifie aucunement participer à leur entretien et leur éducation. Il n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à justifier d'une insertion professionnelle en France, en dépit de la durée de présence régulière dont il se prévaut et n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale au Maroc. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En cinquième lieu, eu égard à sa situation administrative, personnelle et familiale, telle que décrite ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il justifie de motifs exceptionnels et qu'en refusant de procéder à sa régularisation, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls ressortissants étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par l'article L. 432-13, et non de celui de tous les ressortissants étrangers qui se prévalent de ces dispositions.
12. Ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, M. A... ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour de sa demande.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour, dont il vient d'être dit qu'elle était suffisante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
14. En deuxième lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des 2° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis le 28 janvier 2024.
15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
18. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français vise les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle indique que M. A... ne justifie ni de sa durée de séjour en France, ni d'une insertion professionnelle, qu'il ne dispose pas en France de fortes attaches familiales comparativement à celle dont il dispose au Maroc, en l'absence de justification du concubinage allégué et de sa contribution à l'éducation de ses enfants et enfin qu'il constitue une menace à l'ordre public. Elle est donc suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions précitées.
19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
21. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
D É C I D E:
Article 1er : Le jugement n° 2505457 du tribunal administratif de Marseille du 16 décembre 2025 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
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N° 26MA00096