Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2300693 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février et 24 mars 2025, M. B..., représenté par Me Aubry, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte temporaire de séjour d'un an, mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 200 euros hors taxes, en application de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant du refus de séjour :
- le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il établit résider habituellement en France depuis plus de dix ans ;
- la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher, qui n'a pas produit d'écritures en défense.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fejérdy a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien, soutient être entré en France en 2009. Le 16 juin 2021, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 décembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement du 20 septembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022. Le requérant relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
3. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a épousé le 24 novembre 2018 une ressortissante tunisienne titulaire d'un titre de résident d'une durée de dix ans, en cours de validité à la date de la décision litigieuse. Ils ont eu un enfant, né le 7 août 2020. Dans ces circonstances, eu égard à l'ancienneté de la vie commune dont la réalité n'est pas contestée, et alors au surplus que le requérant exerce depuis 2018 une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la décision litigieuse doit être regardée comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. L'arrêté du 19 décembre 2022 méconnaît donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulé.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. La présente décision implique nécessairement que soit délivré à M. B... un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Aubry, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2300693 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'État versera à Me Aubry, avocate de M. B..., la somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au préfet du Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme C..., présidente-assesseur,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Fejérdy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
B. FejérdyLa présidente,
A-C. C...La greffière,
A. Gauthier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25VE00317