Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 2402753 du 29 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 20 juillet 2026, M. B..., représenté par Me Funck, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2402753 du 29 janvier 2026 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 décembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable, dès lors qu'une décision implicite de rejet de sa demande est intervenue le 17 décembre 2023 ;
- cette décision est entachée d'un défaut de motivation, en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en application des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 421-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée est inexistante ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin,
- et les observations de Me Funck, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né le 5 janvier 2000, de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), est entré en France en 2006, âgé de six ans, selon ses déclarations. Par lettre en date du 11 août 2023, réceptionnée le 17 août suivant, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. M. B... relève appel du jugement n° 2402753 du 29 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2023.
Sur la recevabilité de la requête :
2. Aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. "
3. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'un autre justificatif requis rend impossible l'instruction de la demande. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu'il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l'une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme numérique dédiée le 11 octobre 2022, et, son dossier demeurant " en construction " sur le site, a adressé cette demande, le 11 août 2023, par lettre recommandée, à la préfecture de Seine-et-Marne, qui l'a réceptionnée le 17 août suivant. Il soutient sans contredit sérieux, le préfet de Seine-et-Marne se bornant à indiquer qu'il n'établit pas avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'il a produit l'ensemble des documents requis sur la plateforme de l'administration et disposait de l'ensemble des éléments relevant tant de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également de l'article R.431-11 de ce code, renvoyant à l'annexe X du même code et a même fourni un timbre fiscal, et avoir ainsi présenté un dossier complet mais que, celui-ci demeurant pourtant " en construction ", il a adressé sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 août 2023, sans jamais recevoir ni réponse, ni demande de pièces complémentaires. Dans ces circonstances, le préfet de Seine-et-Marne, ne peut se prévaloir d'une incomplétude du dossier présenté par M. B... et, par suite, n'est pas fondé à opposer que la requête de ce dernier serait irrecevable en l'absence de décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.
Sur la légalité de la décision attaquée :
5. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois / (...) / ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /(...)/ 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir /(...)/ ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (...). ".
6. Comme cela a été exposé au point 3 du présent arrêt, M. B... ayant adressé au préfet de Seine-et-Marne une demande de délivrance de titre de séjour par un courrier reçu le 17 août 2023, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 17 décembre 2023 du silence gardé par cette autorité. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a demandé, par lettre du 22 mars 2024 réceptionnée par la préfecture de Seine-et-Marne le 25 mars suivant, les motifs de cette décision implicite dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Il est constant que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas répondu à cette demande de communication des motifs. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et à en demander l'annulation.
7. Il résulte tout de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Il y a lieu, en conséquence d'annuler ce jugement ainsi que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B..., née le 17 décembre 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Aucun des autres moyens soulevés n'étant de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne ou tout préfet territorialement compétent réexamine la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et lui délivre une autorisation provisoire de séjour durant ce nouvel examen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2402753 du 29 janvier 2026 du tribunal administratif de Melun et la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne née le 17 décembre 2023 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA01795