Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2500350 du 20 mai 2025, le tribunal a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, la préfète de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B....
Elle soutient qu'elle n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour, dès lors que M. B... ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit et qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans, alors notamment qu'il faut soustraire une durée d'un an puisqu'il a fait l'objet d'une précédente interdiction de retour d'une telle durée.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Zaiem (Vercors Avocats), conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2024, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il séjournait en France depuis plus de dix ans et la commission du titre de séjour devait être saisie, quand bien même il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français ;
- pour l'effet dévolutif de l'appel, il reprend ses moyens de première instance, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation dans ses conséquences sur sa situation personnelle, de ce qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, de ce que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public et de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant nigérian né en février 1971, a sollicité le 6 décembre 2023 la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. La préfète de l'Isère relève appel du jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal a fait droit à la demande de M. B... et lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de ce dernier dans un délai de deux mois après avoir saisi la commission du titre de séjour.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour : " (...) est saisie pour avis par l'autorité administrative : (...) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (...). ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Pour justifier qu'il remplit la condition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 432-13 à laquelle est subordonnée l'obligation de consulter la commission du titre de séjour, il appartient à l'intéressé d'établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national au cours des dix années précédant la date du refus de séjour litigieux. Les périodes au cours desquelles l'étranger a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence en France, alors même que l'étranger aurait continué à séjourner sur le territoire sans respecter cette interdiction.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... déclare être entré en France le 2 mars 2014. Toutefois, M. B... a fait l'objet, le 17 avril 2022, d'une interdiction de retour qu'il n'a pas exécutée. La durée de séjour accomplie à compter de cette date devait donc être exclue de la durée totale de séjour revendiquée. Faute pour M. B... de justifier le 17 avril 2022 d'une résidence habituelle en France de plus de dix années, l'obligation pour la préfète de consulter la commission du titre de séjour ne trouvait donc pas à s'appliquer. La préfète de l'Isère est par suite fondée à soutenir que le tribunal a retenu à tort une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté litigieux.
4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal et devant la cour.
Sur les autres moyens :
5. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme C... A..., directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation, en vertu d'un arrêté du 15 avril 2024 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente et le moyen doit être écarté.
6. En deuxième lieu, alors que l'arrêté en litige rappelle les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France ainsi que les éléments de sa situation personnelle et professionnelle, aucun défaut d'examen de sa situation ne peut être retenu ici.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
8. Si M. B... séjourne sur le territoire français depuis 2014, il ressort cependant des pièces du dossier qu'il a déposé une demande d'asile en France le 19 mars 2014 qui a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars 2015, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2015. S'il a ensuite sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade et a été autorisé à séjourner en France jusqu'au 9 juin 2017, par un arrêté du 1er février 2019, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 2020, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un nouvel arrêté du 17 avril 2022 dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 15 septembre 2022, le préfet de l'Isère a de nouveau refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Ainsi l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français en dépit des différentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Si M. B... se prévaut de la présence en France de sa fille mineure, laquelle bénéficie d'une carte de résident, toutefois, cette dernière n'est entrée en France qu'en 2022, et rien ne vient démontrer que le requérant contribuerait à son éducation et à son entretien. Et M. B... a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans dans son pays d'origine, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales. Par suite, aucun élément de la situation personnelle de M. B... ne relève de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées. Enfin, si M. B... indique, sans autre précision, qu'il a occupé différents emplois pendant les périodes où il disposait d'un titre de séjour ou d'autorisations de travail et s'il a conclu un contrat d'aide par l'activité le 1er octobre 2024, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, il ne justifiait toutefois, à la date des décisions en litige, d'aucune promesse d'embauche ni de contrat de travail ni d'aucune insertion personnelle ou professionnelle particulière sur le territoire français. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la préfète de l'Isère a pu refuser à M. B... la délivrance d'un titre de séjour.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ".
10. Eu égard aux éléments mentionnés au point 7, qui caractérisent la situation du requérant, la préfète de l'Isère n'a, en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour, pas méconnu, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En édictant l'arrêté en litige, elle n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. B....
11. En cinquième lieu, M. B..., en se bornant à indiquer qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, n'apporte aucune précision qui permettrait de vérifier le bien-fondé éventuel de son moyen, qui ne peut qu'être écarté.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
13. D'une part, la préfète de l'Isère, qui a procédé à l'examen de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour en fixer la durée, n'a pas fondé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français sur une menace à l'ordre public. D'autre part, eu égard aux éléments mentionnés au point 7, qui caractérisent la situation du requérant, la préfète de l'Isère n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Isère est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande de M. B.... Il y a lieu de l'annuler et de rejeter la demande de M. B....
Sur les conclusions à fin d'injonction :
15. Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution spécifique. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B... doivent dès lors être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. B... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mai 2025 est annulé.
Article 2 : La demande de M. B... et ses conclusions en appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Picard, président de chambre ;
- Mme Delahaye, président assesseur ;
- Mme Boffy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
I. Boffy
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01655