Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 mai 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.
Par jugement n° 2506610 du 3 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Vray, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 28 mai 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- l'obligation de quitter le territoire français procède d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace pour l'ordre public et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lordonné a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant guinéen né le 4 février 2002, est entré en France alors qu'il était mineur. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a bénéficié à sa majorité d'une carte de séjour pluriannuelle pour la période du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2024, dont il n'a pas demandé le renouvellement. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 12 novembre 2024 à une peine d'emprisonnement de quinze mois dont six mois avec sursis pour des faits de violence aggravée. Dès sa levée d'écrou, par décisions du 28 mai 2025, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. M. A... relève appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur les moyens communs aux décisions en litige :
2. En premier lieu, les décisions en litige, qui comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent, sont suffisamment motivées.
3. En second lieu, il ne ressort ni des décisions attaquées ni des pièces du dossier qu'elles auraient été prises sans examen sérieux et particulier de la situation de M. A....
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ".
5. Si M. A... soutient qu'il est présent depuis neuf ans en France, où il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a, dans le cadre de sa formation professionnelle pour obtenir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) boucher, conclu un contrat d'apprentissage, son bulletin de note pour le second semestre de l'année 2019-2020 révèle des absences régulières et un manque d'implication dans sa formation. Il a fait l'objet d'un pré-conseil de discipline le 10 février 2020 subordonnant la poursuite de sa formation au respect d'engagements relatifs son comportement et n'a pas obtenu son diplôme de CAP. Il ne justifie pas de moyens d'existence, déclarant ne pas travailler en raison d'une intervention chirurgicale qu'il aurait subie aux épaules en 2020 et être hébergé chez son frère. Il n'apporte également aucun élément permettant d'établir l'existence et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec son père depuis leurs retrouvailles au cours de l'année 2020. Il a fait l'objet d'une condamnation à quinze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, pour des faits de violence aggravée. Compte tenu de la gravité de ces faits commis récemment à la date de la décision, quand bien même M. A... n'aurait pas fait l'objet d'autre condamnation pénale, la préfète du Rhône a pu, d'une part, considérer à bon droit que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, d'autre part, sans méconnaître les stipulations précitées, l'obliger à quitter sans délai le territoire français, alors au demeurant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations citées au point 4. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
6. En vertu des articles L. 613-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger et sauf si des circonstances humanitaires y font manifestement obstacle, l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public, en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
7. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. En second lieu, eu égard à la situation, rappelée au point 5, de M. A..., qui ne justifie d'aucune insertion dans la société française et dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, alors même qu'il expose n'avoir jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la préfète du Rhône, qui s'est prononcée en considération de l'ensemble des critères définis à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. A... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A....
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Lordonné, première conseillère,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
B. LordonnéLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01993