CAA de Paris — 3ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme Y... J..., Mme D... J... et M. K... J..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de M. T... J..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’ordonner une expertise médicale et de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 10 000 euros, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices en qualité d'ayants droit, et la somme de 5 000 euros chacun, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices en qualité de victimes indirectes, à titre subsidiaire, de condamner l’ONIAM à leur verser la somme totale de 107 248,76 euros et de condamner l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 85 000 euros au titre du préjudice d’impréparation de M. T... J....

Par un jugement n° 2405468 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné, d’une part, l’ONIAM à verser une somme totale de 11 416 euros aux consorts J... et, d’autre part, l’AP-HP à leur verser une somme de 1 000 euros chacun.

Procédure devant la Cour :

I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2025 et 28 janvier 2026, sous le numéro 25PA02420, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, :

1°) d’infirmer le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2025 en ce qu’il l’a condamné à indemniser les consorts J... ;

2°) à titre principal, de rejeter les demandes dirigées contre lui ;

3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement sur la perte de chance retenue et les indemnisations accordées, hormis au titre des frais de conseil et du préjudice d’affection pour lesquels les sommes devront être réduites ;

4°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ONIAM soutient que :
- il doit être mis hors de cause en l’absence de caractère nosocomial de l’infection à la covid 19 contractée par M. J... ; il n’est pas établi que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge hospitalière de M. J..., ni qu’elle ait pour origine un acte de prévention, de diagnostic ou de soin lors de la prise en charge médicale du patient ;
- il peut, au même titre que les établissements de santé, invoquer la notion de cause étrangère afin de faire obstacle à l’application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; la pandémie mondiale de la covid 19 revêt la qualification de cause étrangère :
- les conditions prévues par l’article L. 1142-1-II du code de la santé publique ne sont pas réunies ; la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre la contamination de M. J... et un acte de prévention, de diagnostic ou de soin n’est pas rapportée ; la condition d’anormalité du dommage n’est pas remplie eu égard à l’état de santé antérieur de M. J... dont le pronostic vital était déjà engagé avant la contraction de la covid 19 ; la survenue d’une complication respiratoire grave chez un patient âgé, obèse, polypathologique, hospitalisé en soins intensifs en pleine pandémie mondiale, ne saurait être regardée comme un risque de faible probabilité ;
- le taux de perte de chance de 20 % retenu par les premiers juges devra être confirmé ;
- les sommes accordées au titre du déficit fonctionnel temporaire total, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et des frais d’obsèques seront confirmées ;
- l’indemnisation des frais de médecin conseil sera limitée à 300 euros ;
- l’indemnisation du préjudice d’affection de chacun des enfants de M. J... sera limitée à la somme de 1 300 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :
- il n’est pas nécessaire d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire ;
- compte tenu de l’état de santé de M. J..., il n’était plus en capacité de recevoir une information sur l’évolution de sa prise en charge ;
- elle ne conteste pas les insuffisances d’information, notamment sa tardiveté, à l’égard des ayants droit de M. J... ; la somme de 1 000 euros accordée par le tribunal à chacun des enfants du défunt sera confirmée.

La procédure a été communiquée aux consorts J... et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui n’ont pas produit de mémoires en défense.

II) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai 2025, 12 janvier 2026 et 28 janvier 2026, sous le numéro 25PA02424, Mme Y... J..., Mme N... J... et M. K... J..., représentés par Me Klein, demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2025 ;

2°) à titre principal, d’ordonner une nouvelle expertise médicale en désignant un expert spécialisé en réanimation et de condamner l’ONIAM à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice en qualité d'ayants droit et la somme de 5 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice en qualité de victimes indirectes ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner l’ONIAM à leur verser la somme totale de 107 248,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, eux-mêmes capitalisés ou, à défaut, 90 % de cette somme ;

4°) de condamner l’AP-HP à leur verser une somme de 25 000 euros au titre du préjudice d’impréparation de leur père et une somme de 15 000 euros chacun au titre de leur propre préjudice d’impréparation, assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, eux-mêmes capitalisés ;

5°) de condamner l’AP-HP et l’ONIAM au paiement des entiers dépens ;

6°) de mettre à la charge de l’AP-HP et de l’ONIAM une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- une nouvelle expertise judiciaire doit être ordonnée et devra porter notamment sur la détermination du taux de perte de chance et sur l’identification des manquements commis par l’AP-HP ;
- le décès de M. J... est totalement imputable à l’infection par la covid 19 ; son pronostic vital n’était pas engagé avant qu’il ne soit affecté par la covid 19 ; cette infection constitue une infection nosocomiale qui ouvre droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ;
- le législateur n’a prévu aucune cause d’exonération à l’intervention de l’ONIAM, ni pour cause étrangère, ni en raison du caractère éventuellement inévitable d’une infection ;
- ni M. J..., ni ses ayants droit n’ont été informés de la décision de limitation des soins actifs prise par l’équipe médicale ; le 29 mars 2021, M. J... était conscient et pouvait recevoir une information concernant l’évolution de son état de santé ; en tout état de cause, ses enfants devaient être informés ; ce manquement est à l’origine d’un préjudice d’impréparation ;
- le déficit fonctionnel temporaire total de M. J... sera indemnisé à hauteur de 650 euros ;
- les souffrances endurées par M. J... ouvrent droit à une indemnisation à hauteur de 35 000 euros ;
- le préjudice esthétique de M. J... sera indemnisé à hauteur de 5 000 euros ;
- le préjudice d’impréparation de M. J... sera indemnisé à hauteur de 25 000 euros ;
- une somme de 1 680 euros leur sera allouée au titre des honoraires de médecin conseil ;
- les frais d’obsèques seront indemnisés à hauteur de 4 918,76 euros ;
- le préjudice d’affection des trois enfants de M. J... sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros chacun ;
- le préjudice d’impréparation des trois enfants de M. J... sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros chacun.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2025 et 28 janvier 2026, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête et présente des conclusions aux fins d’appel incident. Il demande à la Cour :

1°) d’infirmer le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2025 en ce qu’il l’a condamné à indemniser les consorts J... ;

2°) à titre principal, de rejeter les demandes dirigées contre lui ;

3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement sur la perte de chance retenu et les indemnisations accordées, hormis au titre des frais de conseil et du préjudice d’affection pour lesquels les sommes devront être réduites ;

4°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ONIAM soutient que :
- une nouvelle expertise judiciaire ne présenterait pas d’utilité ;
- il doit être mis hors de cause en l’absence de caractère nosocomial de l’infection à la covid 19 contractée par M. J... ; il n’est pas établi que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge hospitalière de M. J... ni qu’elle ait pour origine un acte de prévention, de diagnostic ou de soin lors de la prise en charge médicale du patient ;
- il peut, au même titre que les établissements de santé, invoquer la notion de cause étrangère afin de faire obstacle à l’application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; la pandémie mondiale de la covid 19 revêt la qualification de cause étrangère :
- les conditions prévues par l’article L. 1142-1-II du code de la santé publique ne sont pas réunies ; la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre la contamination de M. J... et un acte de prévention, de diagnostic ou de soin n’est pas rapportée ; la condition d’anormalité du dommage n’est pas remplie eu égard à l’état de santé antérieur de M. J... dont le pronostic vital était déjà engagé avant la contraction de la covid 19 ; la survenue d’une complication respiratoire grave chez un patient âgé, obèse, polypathologique, hospitalisé en soins intensifs en pleine pandémie mondiale, ne saurait être regardée comme un risque de faible probabilité ;
- le taux de perte de chance de 20 % retenu par les premiers juges devra être confirmé ;
- les sommes accordées au titre du déficit fonctionnel temporaire total, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et des frais d’obsèques seront confirmées ;
- l’indemnisation des frais de médecin conseil sera limitée à 300 euros ;
- l’indemnisation du préjudice d’affection de chacun des enfants de M. J... sera limitée à la somme de 1 300 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :
- il n’est pas nécessaire d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire ;
- compte tenu de l’état de santé de M. J..., il n’était plus en capacité de recevoir une information sur l’évolution de sa prise en charge ;
- elle ne conteste pas les insuffisances d’information, notamment sa tardiveté, à l’égard des ayants droit de M. J... ; la somme de 1 000 euros accordée par le tribunal à chacun des enfants du défunt sera confirmée.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.


Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Palis De Koninck,
- les conclusions de Mme P...,
- les observations de Me Sers, représentant les consorts J....




Considérant ce qui suit :

1. M. T... J..., né en 1943, a été admis le 15 mars 2021 au service des urgences de l'hôpital Lariboisière pour une arythmie. Après un test PCR négatif au SARS-CoV-2, le 15 mars 2021, il a été transféré en service de réanimation, dans la nuit du 15 au 16 mars, pour un état de choc, puis en unité de soins intensifs de cardiologie, du 19 au 23 mars 2021. Le 23 mars 2021, transféré au service d'endocrinologie diabétologie, il a été diagnostiqué positif au SARS-CoV-2. Son état s'est progressivement dégradé, conduisant à une décision de limitation des soins actifs, le 29 mars 2021, puis à son transfert en réanimation, le 31 mars 2021. Une sédation profonde et continue a été mise en place le 2 avril 2021. M. J... est décédé le 3 avril 2021.

2. Les ayants droit de M. J... ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d’Île-de-France, qui a diligenté une expertise. Par un avis du 24 mars 2022, la CCI a estimé que le décès de M. J... résultait de l’infection par la covid 19, de nature nosocomiale, et que la réparation des préjudices liés à ce décès incombait à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 20 %. Par le jugement attaqué du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné, d’une part, l’ONIAM à verser aux consorts J... une somme totale de 11 416 euros, d’autre part, l’AP-HP à leur verser une somme de 1 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d’impréparation. Les consorts J... et U... relèvent chacun appel de ce jugement.

Sur la jonction :

3. Les requêtes susvisées concernent le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement :

4. Les consorts J... ont demandé en première instance que les sommes qui leur seraient allouées soient assorties des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés. Comme ils l’indiquent dans leurs écritures, le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement du 20 mars 2025 en tant qu’il n’a pas statué sur celles-ci.

5. Il y a lieu pour la Cour de se prononcer immédiatement sur cette demande par la voie de l’évocation et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur les autres conclusions.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour faute de l’AP-HP :

6. En vertu de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Aux termes de l’article L. 1110-5 du même code : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. (…) Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». L’article L. 1110-5-1 du même code précise que : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. / Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ». L’article L. 1110-5-2 du même code dispose que : « (…) Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies (…) ». Et l’article L. 1110-5-3 de ce code précise que : « Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. / Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. / Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet ».

7. Aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. / Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. (…) / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (…) ».

8. Aux termes de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique : « I. - La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. (…) La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. / (…) / IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient ».

9. Toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d’investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, il incombe au médecin, non seulement de rechercher si sa volonté a pu trouver à s’exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappellent les articles
R. 4127-36 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique, d’informer la famille ou les proches de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale précédant la limitation ou l’arrêt de traitement et, le cas échéant, de les consulter lorsque cette limitation est susceptible d’entraîner le décès, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

10. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à compter de l’apparition des symptômes de l’infection par la covid 19, l’état de santé de M. J... s’est rapidement aggravé. Il ressort de la « fiche de discussion anticipée » produite au dossier, datée du 29 mars 2021, qu’il était décidé à cette date d’admettre M. J... en réanimation « avec restriction » et de limiter les thérapeutiques actives dont il pourrait bénéficier. Il y est indiqué que M. J... ne bénéficierait « pas de dialyse, pas de massage cardiaque et pas de catécholamines ». Il a été décidé dans un second temps, le 2 avril 2021, d’arrêter les soins de M. J..., ce dernier ayant alors été sédaté de manière profonde jusqu’à son décès survenu le lendemain. Deux décisions ont donc été successivement prises, la première de limiter les soins qui pourraient être entrepris en faveur de M. J..., la seconde d’arrêter les traitements et de le sédater de manière profonde.

11. Il résulte de l’instruction, notamment des observations médicales produites au dossier, que le 29 mars 2021, M. J..., en dépit d’une dégradation de son état de santé et du constat d’un ralentissement psychomoteur, était réveillé et dans un état de conscience qualifié de normal. Ainsi, aucun élément ne permet de considérer qu’il n’était pas en mesure d’être informé de l’évolution de son état de santé afin d’indiquer ses volontés sur la poursuite des thérapeutiques actives. Sur la « fiche de discussion anticipée » du 29 mars 2021 n’a été cochée qu’une case selon laquelle aucune directive anticipée n’a été donnée mais ce document ne précise ni les directives rapportées ni « l’impossibilité d’avoir une information quant aux volontés du patient ». Dans ces conditions, en s’abstenant d’informer M. J... de l’évolution péjorative de son état de santé afin qu’il fasse état de ses volontés, l’AP-HP a commis une première faute. Le préjudice moral en résultant pour M. J..., qui n’a pas été en mesure de faire connaitre ses volontés et de se préparer aux conséquences de la décision de limiter les soins dont il bénéficiait, peut être évalué à 10 000 euros.

12. Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté par l’AP-HP, que la décision de sédater de manière profonde M. J... le 2 avril 2021 a été prise sans consultation préalable d’un membre de sa famille, à une date à laquelle le patient n’était plus en mesure de faire état de ses volontés. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral supporté par les ayants droit de M. J... en leur accordant une somme de 3 000 euros chacun.

13. Aucune autre faute n’est reprochée à l’AP-HP, les consorts J... se bornant à exposer qu’une nouvelle expertise médicale est nécessaire afin d’identifier les éventuels manquements commis par l’AP-HP dans la prise en charge de M. J.... En l’état de l’instruction et en l’absence de tout élément de nature à caractériser un manquement dans la prise en charge de M. J..., qui au demeurant ne ressort pas du rapport de l’expertise ordonnée par la CCI, la prescription avant dire droit d’une nouvelle mesure d’expertise n’apparait pas utile.

En ce qui concerne l’engagement de la solidarité nationale :

14. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. (…) Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».

15. Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…) ».

16. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

17. D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que M. J... a été hospitalisé le 15 mars 2021 et que le test effectué à son admission était négatif au virus de la covid-19. M. J... a été testé positif au virus le 23 mars 2021, soit huit jours après le début de son hospitalisation. Il résulte également de l’instruction, notamment des données figurant dans son dossier médical, que les premiers symptômes du virus sont apparus le 28 mars suivant soit treize jours après le début de son hospitalisation. Il ressort du rapport d’expertise ordonnée par la CCI que, d’une part, la durée d’incubation de la maladie est en moyenne de 2 à 12 jours, d’autre part, que le comité de contrôle et de liaison covid-19 a indiqué, dans un avis du 25 mai 2021, que « suivant les définitions du centre européen de prévention et de contrôle des maladies, lors de l’apparition des symptômes entre le 8ème et le 14ème jour après l’admission, il s’agit probablement d’une infection covid-19 associée aux soins ». Eu égard à la période d’incubation connue du virus du coronavirus et à la période d’apparition des symptômes, et dès lors qu’il n’est pas établi que cette infection aurait une autre origine que sa prise en charge, M. J... doit être regardé comme ayant été contaminé à l’hôpital, à l’occasion de cette prise en charge. Par suite, l’infection contractée par M. J... présente un caractère nosocomial.
18. En outre, l’ONIAM ne saurait utilement invoquer la circonstance qu’au moment de la prise en charge de M. J..., la covid-19 présentait les caractéristiques d’une pandémie mondiale imprévisible et irrésistible et devrait être qualifiée de cause étrangère, pour s’exonérer de l’obligation qui lui incombe sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique d’indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes d’une infection nosocomiale qui répondent aux critères définis à cet article, lequel ne prévoit pas une telle cause exonératoire.

19. D’autre part, il résulte de l’instruction, et plus particulièrement du rapport de l’expertise ordonnée par la CCI mais également du certificat de décès, que la cause de celui-ci est une pneumopathie hypoxémiante liée à l’infection par la covid-19. Si le rapport d’expertise évoque, eu égard à l’état général du patient, âgé de soixante-dix-sept ans et atteint de plusieurs pathologies, en particulier d’une cardiopathie ischémique stentée, d’une arythmie cardiaque, d’un diabète de type 2 et d’une insuffisance rénale chronique, que la survenue du décès de M. J... est « multifactorielle », il précise également que le surpoids et la polypathologie du patient ont joué un « rôle majeur dans l’évolution défavorable de la pneumopathie », elle-même imputable à l’infection par la covid-19. Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet de conclure que le pronostic vital de M. J... aurait été engagé à brève échéance, le dossier médical de l’intéressé faisant au contraire état d’une évaluation favorable à compter du 19 mars 2021, soit avant l’apparition des symptômes du virus. Par suite, il n’est pas établi qu’en l’absence d’infection nosocomiale, l’état antérieur du patient l’exposait à un risque de décès à court terme, nonobstant son âge et ses multiples pathologies. Les dommages subis par M. J... du fait de l’infection nosocomiale qu’il a contractée remplissent en conséquence les conditions pour être indemnisés dans leur totalité par l’ONIAM, sur le fondement de la solidarité nationale. Il n’y a pas lieu dès lors d’ordonner, comme le demandent les consorts J..., une nouvelle expertise médicale afin de se prononcer sur l’ampleur de la chance perdue d’éviter le décès de M. J....

En ce qui concerne les préjudices subis par M. J... :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire total :

20. Il résulte de l'instruction que M. J... a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant toute la période de son hospitalisation. Celle-ci ne peut être regardée comme imputable à l’infection nosocomiale qu’à compter du 23 mars 2021, date à laquelle il a été diagnostiqué positif au virus du covid-19. Sur une base de 20 euros par jour, ce poste de préjudice peut être évalué à la somme de 240 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

21. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. J... a subi des souffrances évaluées à 5,5 sur une échelle de 7. Dans ces conditions et compte tenu de la durée de ces souffrances, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. J... en l’évaluant à la somme de 15 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique :

22. Il résulte de l’instruction, notamment des observations médicales du personnel infirmier, notées dans le dossier de M. J..., que celui-ci a été alité pendant plusieurs jours, a dû porter un masque à oxygène et a fait l’objet de mesures de contention afin qu’il ne retire pas ce masque. Dans ces conditions, le préjudice esthétique de M. J... peut être évalué à la somme de 1 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices subis par les ayants droit de M. J... :

S’agissant des frais d’obsèques :

23. Il résulte de l’instruction que les consorts J... se sont acquittés d’une facture d’un montant de 3 318,76 euros hors taxes en paiement des frais d’obsèques de M. J.... Ils justifient également avoir engagé des frais de construction d’un caveau familial. Compte tenu du nombre de places prévues, ils seront indemnisés pour un quart correspondant à une somme de 1 600 euros. Une somme totale de 4 918,76 euros sera mise à la charge de l’ONIAM au titre de ce poste de préjudice.

S’agissant des frais de médecin conseil :

24. Comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, les consorts J... sont fondés à obtenir l’indemnisation intégrale des frais de médecin conseil qu’ils ont engagés, correspondant à une somme totale de 1 680 euros.

S’agissant du préjudice d’affection :

25. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par les enfants de M. J... du fait du décès de ce dernier en leur allouant à chacun la somme de 12 000 euros.

Sur les intérêts légaux et leur capitalisation :

26. D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D’autre part, la capitalisation des intérêts prévue par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

27. Les consorts J... ont droit à ce que les sommes de 58 838,76 euros et 19 000 euros mises à la charge de l’ONIAM et de l’AP-HP soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, date de leur réclamation préalable devant la CCI. Il y a également lieu de faire droit à leur demande de capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date, c’est-à-dire à compter du 12 octobre 2022.

Sur les dépens :

28. Aucun dépens n’ayant été engagé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par les consorts J... ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts J..., qui ne sont pas partie perdante, une somme au titre des frais exposés par l’ONIAM et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM et de l’AP-HP la somme de 1 000 euros chacun, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par les consorts J... et non compris dans les dépens.





D É C I D E :

Article 1 : Le jugement n° 2405468 du 20 mars 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu’il a omis de se prononcer sur les conclusions présentées au titre du versement des intérêts et de leur capitalisation.

Article 2 : L’ONIAM est condamné à verser aux consorts J... une somme totale de 58 838,76 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, eux-mêmes capitalisés à compter du 12 octobre 2022.

Article 3 : L’AP-HP est condamnée à verser aux consorts J... une somme totale de 19 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, eux-mêmes capitalisés à compter du 12 octobre 2022.

Article 4 : Le jugement n° 2405468 du 20 mars 2025 du tribunal administratif de Paris est reformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : L’ONIAM et l’AP-HP verseront la somme de 1 000 euros chacun aux consorts J... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des consorts J... et la requête de l’ONIAM sont rejetés.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... J..., à Mme D... J..., à M. K... J..., à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris.


Délibéré après l’audience du 6 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Versol, présidente de chambre,
Mme Julliard, présidente-assesseur,
Mme Palis De Koninck, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.


La rapporteure,
M. E...


La présidente,
F. VERSOL

La greffière,
S. TIMITE



La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.