Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Risco a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 24 mars 2023 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un montant de 2 398 euros et la décision du 5 juillet 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision et, d’autre part, d’annuler les titres de perception émis au titre du recouvrement de ces deux contributions et de la décharger de l’obligation de payer ces sommes.
Par un jugement n°s 2320485/3-2 et 2401484/3-2 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 2320485 dirigées contre la décision du 24 mars 2023 en tant qu’elle met à la charge de la société Risco une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un montant de 2 398 euros, sur les conclusions de la requête n° 2401484 tendant à l’annulation du titre de perception afférent à cette contribution pour ce même montant et enfin sur les conclusions de ces deux requêtes tendant à la décharge de cette somme. Le jugement a annulé le titre de perception afférent à la contribution spéciale et la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre ce titre de perception, a mis à la charge de l’Etat le versement à la société Risco de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2025 et 24 juin 2026, la société Risco, représentée par Me Philippot, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2320485/3-2 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 mars 2023 de l’OFII mettant à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et de la décision du 5 juillet 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et sa demande tendant à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer cette somme ;
2°) à titre principal, d’annuler la décision du 24 mars 2023 de l’OFII mettant à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et la décision du 5 juillet 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;
3°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;
4°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ;
5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 24 mars 2023 de l’OFII est insuffisamment motivée ;
- la procédure contradictoire n’a pas été respectée dès lors qu’elle n’a pas été informée de l’intention du directeur général de l’OFII de lui appliquer la contribution spéciale ;
- elle n’a pas été informée de son droit de se taire ;
- la matérialité des faits n’est pas établie dès lors qu’il n’existe pas de relation de travail entre l’étranger et la société et elle conteste qu’il était en action de travail au moment de l’inspection ;
- l’intéressé est de nationalité roumaine comme en justifie sa carte nationale d’identité roumaine qui ne présentait pas une falsification manifeste ;
- elle se prévaut de sa bonne foi, la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2026, l’OFII, représentée par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Risco la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Risco ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code du travail ;
- l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Philippot pour la société Risco.
Une note en délibéré, présentée pour la société Risco, a été enregistrée le 13 octobre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Le 21 avril 2020, l’inspection du travail a procédé au contrôle d’un chantier situé 11, rue de Turenne dans le 4e arrondissement de Paris sur lequel intervenait la société Risco et a constaté la présence en action de travail d’un salarié se disant de nationalité moldave dépourvu de titre l’autorisant à travailler et séjourner en France et non déclaré. Le procès-verbal d’infraction a été transmis à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et la société requérante a été invitée à présenter ses observations par lettre recommandée du 2 février 2020 reçue le 7 février suivant. Par une décision du 27 octobre 2020, l’OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un montant de 2 398 euros pour l’emploi de cet étranger. Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en ce qu’elle était entachée d’un vice de procédure de nature à avoir privé la société requérante d’une garantie. Par une nouvelle décision du 24 mars 2023, l’OFII a mis à la charge de la société les mêmes contributions pour les mêmes montants que dans sa précédente décision. La société Risco a formé un recours gracieux le 6 mai 2023, qui a été rejeté par l’OFII par une décision du 5 juillet 2023. Le 12 avril 2023, la direction départementale des finances publiques de l’Essonne a émis deux titres de perception, correspondant respectivement aux montants afférents à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire. Par un courrier du 27 juin 2023, reçu le 4 juillet 2023, la société a formé un recours gracieux à l’encontre de ces titres qui a été implicitement rejeté le 4 janvier 2024. Par une décision du 2 août 2024, l’OFII a retiré la décision mettant à la charge de la société Risco la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un montant de 2 398 euros. Par un jugement n°s 2320485/3-2 et 2401484/3-2 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 2320485 dirigées contre la décision du 24 mars 2023 en tant qu’elle met à la charge de la société Risco une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un montant de 2 398 euros, sur les conclusions de la requête n° 2401484 tendant à l’annulation du titre de perception afférent à cette contribution pour ce même montant et enfin sur les conclusions de ces deux requêtes tendant à la décharge de cette somme. Le tribunal a, par ailleurs, annulé le titre de perception afférent à la contribution spéciale d’un montant de 18 250 euros et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Risco le 27 juin 2023 à l’encontre de ce titre de perception et a mis à la charge de l’Etat le versement à la société Risco de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Risco relève appel du jugement n° 2320485/3-2 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 mars 2023 de l’OFII mettant à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et de la décision du 5 juillet 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et sa demande tendant à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer cette somme.
Sur le cadre juridique :
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. »
3. A la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’OFII, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article R.8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. »
4. L’article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l’un ou l’autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l’hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu’une méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 8251-1 a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l’infraction. »
5. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
6. Est enfin intervenu, en application de cet article modifié, le décret du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail. Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / La réitération mentionnée à l’article L. 8253-1 a lieu lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ». Le II de l’article 6 du décret du 9 juillet 2024 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, que le I du même article fixe au 1er septembre 2024.
7. En outre, aux termes de l’article R. 8253-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ». Aux termes de l’article R. 8253-4 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. / Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. / La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».
Sur la régularité de l’amende administrative :
8. En premier lieu, la société Risco soutient que la décision de l’OFII du 24 mars 2023 est insuffisamment motivée au motif qu’elle ne comporterait pas l’annexe mentionnant le nom du salarié concerné, pourtant annoncée dans cette décision. Toutefois, il ressort des pièces produites par la société à l’appui de sa requête d’appel que le courrier du 2 février 2023 l’invitant à présenter ses observations était accompagné d’une annexe mentionnant le nom du salarié pour lequel il était envisagé de mettre à sa charge la contribution spéciale. Ainsi, à supposer même que l’annexe mentionnée par la décision de l’OFII du 24 mars 2023 n’était pas jointe à cette décision, la société avait été informée, dès la procédure contradictoire préalable, de l’identité du salarié concerné par la sanction. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.
9. En deuxième lieu, la société Risco invoque le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire. Toutefois, elle n’apporte à l’appui de ce moyen, déjà soulevé devant le tribunal administratif de Paris, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’appréciation portée à juste titre par les premiers juges. Il y a dès lors lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par ces derniers aux points 7 et 8 du jugement attaqué.
10. En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
11. Une société faisant l’objet d’une sanction sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail doit être informée du droit qu’elle a de se taire avant d’être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés. Dans le cas où elle n’a pas été informée de ce droit, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur de ses déclarations et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressée n’avait pas été informée de ce droit.
12. Il résulte de l’instruction que si la société requérante n’a pas été informée du droit qu’elle avait de se taire, la sanction qui lui a été infligée repose de manière déterminante non pas sur ses propos mais sur les constatations qui ont été faites lors du contrôle qui a été réalisé par l’inspection du travail le 21 avril 2020. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
Sur le bien-fondé de l’amende administrative :
13. Il résulte des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d’une part, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité. En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un Etat pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur ne peut être sanctionné s’il s’est assuré que ce salarié disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et s’il n’était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d’une usurpation d’identité.
14. Il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal d’infraction de l’inspection du travail, produit en première instance et qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que lors du contrôle, deux salariés revêtus de pantalons de travail travaillaient dans l’entrée d’un immeuble pour casser une dalle de pierre avec à proximité de chacun d’eux un sac pour y mettre les gravats et que l’un d’eux s’est immédiatement caché dans l’escalier de l’immeuble quand il a compris l’identité des agents de contrôle. Puis l’enquête a révélé que ce salarié étranger n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche aux organismes sociaux et était démuni de l’autorisation d’exercer une activité salariée en France. Ce dernier a déclaré lors du contrôle avoir été embauché en passant devant le chantier et être de nationalité moldave. Si la société requérante verse à l’instance la carte nationale d’identité roumaine du salarié concerné, elle n’établit pas qu’elle s’était assurée que ce salarié disposait d’une carte nationale d’identité à la date à laquelle elle l’a embauché, comme il ressort du procès-verbal de contrôle du 21 avril 2020, le salarié en question ayant déclaré être de nationalité moldave et ne pas avoir de titre l’autorisant à travailler et l’employeur n’ayant produit aucun titre lors du contrôle ni lors de son audition pénale. De plus, si la société requérante fait valoir que l’intéressé ne travaille pas pour elle, cette affirmation est démentie par les constatations précitées qui établissent que l’intéressé était en situation de travail au moment du contrôle. Par suite, la matérialité des faits étant établie, l’OFII a pu, sans entacher sa décision d’une erreur de fait ou d’appréciation, mettre à la charge de la société requérante la contribution spéciale, devenue amende administrative, fixée par l’article L. 8253-1 du code du travail pour ce salarié.
Sur la proportionnalité de l’amende administrative :
15. Il résulte de l’instruction que si la société Risco a été négligente en s’abstenant de solliciter du travailleur étranger qu’elle a recruté la présentation d’un document d’identité et qu’elle n’a pas respecté la procédure de déclaration préalable à l’embauche, un seul salarié est concerné et la société requérante soutient sans être contredite qu’elle n’avait jamais été sanctionnée auparavant. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le résultat comptable de la société Risco au titre de l’exercice 2022 est déficitaire de 6 645,48 euros et que la liasse comptable relative à l’exercice 2025 fait apparaître un déficit de 26 190 euros. Compte tenu de ces différents éléments, la société Risco est fondée à soutenir qu’en retenant le coefficient maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, l'OFII lui a infligé une amende dont le montant est excessif et qu’ainsi sa décision fixant le montant de la contribution spéciale, devenue amende administrative, est entachée d'une erreur d'appréciation. Dans les circonstances de l’espèce, le coefficient de 3 000 fois le taux horaire du minimum garanti doit être retenu soit, après application du taux horaire de 3,65 euros en vigueur à la date de la commission des faits, un montant de contribution spéciale de 10 950 euros.
16. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de ramener à 10 950 euros le montant de la contribution spéciale, devenue amende administrative, prononcée par l’OFII dans sa décision du 5 juillet 2023, de décharger la société Risco de l’obligation de payer la fraction de la contribution spéciale excédant 10 950 euros et de réformer le jugement en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Sur les frais liés à l’instance :
17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l’essentiel, le versement d’une somme à la société Risco à ce titre. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Risco, au titre des mêmes dispositions, le versement d’une somme à l’OFII.
D É C I D E :
Article 1er : Le montant de la contribution spéciale prononcée par l’OFII dans sa décision du 5 juillet 2023 est ramené à 10 950 euros.
Article 2 : La société SARL Risco est déchargée de l’obligation de payer la fraction de la contribution spéciale excédant 10 950 euros.
Article 3 : Le jugement n° 2320485/3-2 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société SARL Risco et l’Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société SARL Risco et à l’Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.