CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune d’A -Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la SELARL d’architecture Agence CBM à lui verser la somme de 67 479, 02 euros au titre des désordres afférents aux travaux de voirie dont celle-ci a assuré la maîtrise d’œuvre, la somme de 2 728 euros en remboursement des frais et dépens mis à sa charge par le jugement n° 1501441 du 17 janvier 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la somme de 7 551 euros au titre des dépens de l’instance.

Par un jugement n°1900546 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 7 551 euros au titre des dépens.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2023 et 24 octobre 2024, la commune d’A -Champagne, représentée par la SELAS Devarenne associés, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2023 ;

2°) de condamner la société CBM à lui verser la somme de 67 479, 02 euros au titre des dépenses engagées pour la mise en conformité du mobilier urbain (boules, potelets, bornes de trottoir) assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la société CBM à lui verser la somme de 22 300 euros hors taxes au titre des dépenses restant à engager pour remédier aux non conformités (pente des trottoirs et pavés, grilles d’arbres, bandes podotactiles), assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts ;

4°) de condamner la société CBM à lui verser la somme de 2 728 euros en remboursement des frais et dépens mis à sa charge par le jugement n° 1501441 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts ;

5°) de condamner la société CBM à lui verser et la somme de 7 551 euros au titre des frais d’expertise de M. E... ;

6°) de mettre à la charge de la société CBM une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier, le tribunal ayant omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la société CBM sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil ;
- le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en ne retenant pas la responsabilité décennale de la société CBM ;
- la responsabilité décennale de la société CBM est engagée :
. les travaux en litige ont été réalisés en méconnaissance des règles en vigueur à la date de signature du marché de maitrise d’œuvre (décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et arrêté du 15 janvier 2007) qui encadrent l’accessibilité à la voirie des personnes porteuses d’un handicap de mobilité ;
. contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’ouvrage doit, en raison de ces non conformités, être regardé comme impropre à sa destination sans que le maitre d’ouvrage ait à démontrer qu’elles rendraient impossible sinon dangereux l’accès à la voirie pour les personnes porteuses de handicap ;
. en tout état de cause, deux rapports d’expertise et le jugement n° 1501441 du 17 janvier 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne établissent que ces défauts de conformité entravent la chaine de déplacement des personnes handicapées confrontées à des obstacles qui les mettent en danger, ce qui est contraire à l’objectif d’accessibilité des personnes atteintes d’une déficience motrice ou sensorielle poursuivi par le législateur et traduit dans les normes applicables à la date de réalisation des travaux ;
. ces non-conformités apparues postérieurement à la réception et dans le délai d’épreuve de dix ans sont imputables à la société CBM qui vient aux droits du cabinet Burdin-Mansouri auquel une mission complète de maitrise d’œuvre de ces travaux avait été confiée par un acte d’engagement signé le 15 octobre 2008 ;
- la responsabilité contractuelle de la société CBM est engagée pour manquement à son obligation de conseil dès lors qu’elle aurait dû l’informer que les travaux de voirie en litige ne respectaient pas les préconisations techniques et réglementaires en matière d’accessibilité des personnes handicapées ;
- elle n’a commis aucune faute exonératoire de responsabilité ;
- elle justifie des dépenses qu’elle a exposées à hauteur de 67 479, 02 euros pour la mise en conformité du mobilier urbain (boules, potelets, bornes de trottoir) ;
- les sommes de 300 euros et 2 428 euros auxquelles le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 l’a condamnée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens et la somme de 7 551 euros versée au titre des frais d’expertise de M. E... lui seront également remboursées ;
- ainsi que cela ressort du rapport d’expertise de M. E... le cout des travaux restant à réaliser pour assurer la mise en conformité de la voirie est de 2 400 euros pour la modification de la pente des trottoirs et la reprise des pavés, 10 000 euros pour le remplacement des grilles de protection autour des arbres et 9 900 euros pour la réalisation de bandes podotactiles au droit de chaque croisement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 29 novembre 2024, la SELARL d’Architecture Agence CBM (venant aux droits de la SELARL cabinet Burdin-Mansouri), représentée par Me Thibaut, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l’appel provoqué, de condamner in solidum la SAS Colas Nord Est venant aux droits de la SASU Screg Est, titulaire du lot n° 1 « Terrassement - Voirie », la SAS G.H.M, et la SAS AK5 à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du mobilier urbain « borne-sphères et potelets», de condamner la SAS Colas Nord Est à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des grilles autour des arbres, de condamner la SARL Art Bloc, titulaire du lot n° 3 « Pavage » à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des pentes non conformes et de condamner la commune d’A -Champagne à prendre en charge le coût de la pose des bandes podotactiles et les frais d’expertise ;

3°) à titre infiniment subsidiaire de rejeter toutes les demandes indemnitaires présentées par la communauté urbaine du Grand Reims et limiter le préjudice subi par la commune d’A -Champagne à une somme hors taxes, sans intérêts et sans capitalisation et avec un taux de vétusté de 80 % ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’A -Champagne une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement n’est entaché d’aucune omission à statuer, la commune n’ayant pas présenté de conclusions sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil ;
- sa responsabilité décennale ne peut être engagée dès lors que les potelets et bornes sphères étaient conformes à la réglementation en vigueur à la date de la signature du marché de maitrise d’œuvre ; en tout état de cause, les prétendues non conformités n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, ne le rendent pas impropre à sa destination et ne lui sont pas imputables ;
- la commune, qui était censée connaitre la réglementation, a commis dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle une faute exonératoire de responsabilité en validant par un compte rendu de chantier du 3 novembre 2009 le matériel urbain, en supprimant les bandes podotactiles prévues par le marché et en ne relevant pas l’existence de la pente inadaptée ; en conséquence elle conservera notamment à sa charge la totalité de la remise en état des bandes podotactiles pour une somme de 9 900 euros hors taxes ;
- les conclusions fondées sur sa responsabilité contractuelle, qui reposent sur une cause juridique nouvelle en appel, sont irrecevables ; en outre, aucun manquement à son obligation de conseil ne peut lui être utilement reproché postérieurement à la notification du décompte général du marché de maitrise d’œuvre ; en tout état de cause elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement ;
- la SAS Colas Nord Est venant aux droits de la SASU Screg Est, titulaire du lot n° 1 « Terrassement - Voirie », la SAS GHM, fournisseuse des boules de trottoir anti-stationnement et des potelets métalliques, et la SAS AK5 poseuse de ces éléments de mobilier urbain devront la garantir de ses éventuelles condamnations pour avoir manqué à leur devoir de conseil quant à l’inadaptation de ces matériels « borne-sphères et potelets ;
- la SAS Colas Nord Est devra la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des grilles autour des arbres pour avoir manqué à son devoir de conseil quant à l’inadaptation de ces matériels ;
- la SARL Art Bloc, titulaire du lot n° 3 « Pavage » devra la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des pentes de trottoirs en pavés non conformes, pour avoir manqué à son devoir de conseil quant à l’inadaptation de ces matériels ;
- le préjudice de 67 479, 02 euros correspondant aux dépenses engagées pour la mise en conformité du mobilier urbain dont le cout n’a jamais été débattu dans le cadre des opérations d’expertise n’est pas justifié ;
- la commune ne saurait être indemnisée que pour le remplacement des grilles de protection des arbres à hauteur de 10 000 euros hors taxes et pour les travaux de reprise de la pente des trottoirs à hauteur de 2 400 euros hors taxes ; un abattement pour vétusté devra être appliqué sur ces sommes, les ouvrages ayant été réceptionnés le 18 janvier 2011 ;
- les intérêts dus ne peuvent courir qu’à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la SARL Art Bloc, représentée par Me Rouquie, demande à la cour :

1°) à titre principal de rejeter la requête et de mettre à charge de la commune d’A -Champagne ou de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire de rejeter l’appel en garantie dirigé à son encontre par la société CBM et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre infiniment subsidiaire de ne la condamner à garantir la société CBM qu’à hauteur de 10% de la somme de 2 400 euros hors taxes correspondant à la reprise de la pente du trottoir et de condamner son assureur, la SMABTP, à la garantir de cette condamnation.

Elle soutient que :
- les désordres allégués étaient apparents et anciens de sorte que toute action de la commune à son encontre serait vouée au rejet ;
- la commune et le maître d’œuvre sont seuls responsables du préjudice selon le rapport de l’expert ;
- son devoir de conseil auprès du maître d’œuvre ne porte pas sur les plans, lesquels ont été exclusivement conçus par le cabinet Burdin-Mansouri ;
- sa responsabilité sera, en toute hypothèse, limitée à 10 % du montant des désordres soit 240 euros hors taxes, garantis par son assureur.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet et 7 novembre 2024, la société Colas France, venant aux droits de la société Screg Est, représentée par la SELARL Pelletier et associés, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête et de mettre à charge de la commune d’A -Champagne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés CBM, AK5 et GHM à la garantir à concurrence respectivement de 85 %, 5% et 5 % des sommes qui seraient éventuellement mises à sa charge par l’arrêt à intervenir, de limiter sa propre condamnation à la somme de 500 euros hors taxes et de mettre à la charge de toutes parties succombantes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle doit être mise hors de cause, dès lors que la commune d’A -Champagne ne présente aucune conclusion à son encontre ;
- les désordres au titre des travaux qu’elle a réalisés étaient manifestement apparents à la date de la réception de l’ouvrage de sorte que sa responsabilité décennale ne pourrait être engagée ;
- elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des participants à l’opération de travaux publics en cause dès lors, d’une part, que les potelets et les bornes sphères étaient conformes à la réglementation en vigueur au moment des travaux, qu’ils étaient précisément définis, sans possibilité de choix dans la catalogue de la société GHM, et qu’ils ont été validés par le maitre d’œuvre et, d’autre part, que l’absence de pose des bandes podotactiles est imputable au seul maitre d’ouvrage ;
- les sociétés CBM, AK5 et GHM doivent être condamnées à la garantir à hauteur de 95 % des sommes qui seraient éventuellement mises à sa charge par l’arrêt à intervenir ;
- la société GHM ne saurait être mise hors de cause dès lors que le délai décennal court, non à compter de la date de livraison des matériaux, mais à compter de la date de réception des travaux ;
- les sommes mises à sa charge ne sauraient dépasser 5% des 10 000 euros correspondant au remplacement des grilles autour des arbres, soit 500 euros hors taxes ; un abattement pour vétusté devra être appliqué ;
-les sommes de 6 264 euros et 4 411 euros réclamées par la commune au titre de travaux en régie de dépose et pose du mobilier de remplacement ne sont nullement justifiées ;
- les intérêts dus ne pourraient courir qu’à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la société GHM, représentée par Me Ricard, demande à la cour :

1°) à titre principal de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire de rejeter les appels en garantie formés à son encontre par les sociétés Colas France et CBM ;

3°) à titre infiniment subsidiaire de condamner les sociétés Colas France et CBM à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, de limiter sa part de responsabilité à 5% de 10 000 euros hors taxes ;

4°) de mettre à la charge des sociétés Colas France et CBM ou de toutes autres parties succombantes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement n’est pas irrégulier des lors que la responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre n’a pas été invoquée en première instance ;
- le caractère décennal des non conformités n’est pas démontré ;
- les appels en garantie dirigés à son encontre doivent être rejetés dès lors que l’action contractuelle contre le fabricant est prescrite et qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard des sociétés Colas France et CBM ;
- les sociétés Colas France et CBM devraient la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et sa quote-part de responsabilité serait, en tout état de cause, limitée à 5%.

La procédure a été communiquée à la société AK5 qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024 la clôture de l’instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

Un mémoire présenté pour la société GHM a été enregistré le 21 septembre 2026 et n’a pas été communiqué.


Les parties ont été informées le 22 septembre 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office suivants :

- les conclusions d’appel en garantie formées par la société Colas France à l’encontre de son fournisseur de mobilier urbain, la société GHM, et de son sous-traitant, la société AK 5, avec lesquelles elle a conclu des contrats de droit privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;

- les conclusions d’appel en garantie formées par la société Art Bloc contre son assureur, la SMABTP, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé ;

- les conclusions d’appel en garantie formées par la société GHM à l’encontre des société CBM et Colas France seront irrecevables si sa situation n’est pas aggravée à l’issue de l’examen de l’appel principal.

Une réponse à ces moyens d’ordre public a été enregistrée le 25 septembre 2026 pour la société GHM.

Un mémoire enregistré le 29 septembre 2026 a été présenté pour la société CBM et n’a pas été communiqué.



Vu :
- l’ordonnance du 1er décembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. B... E... à la somme de 7 551 euros ;
- les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
- le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ;
- le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ;
- l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Rousset,
- les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique,
- les observation de Me Jacquemin, substituant la SELAS Devarenne associés, pour la commune d’A -Champagne,
- les observations de Me Ricard, avocat de la société GHM.



Considérant ce qui suit :

1. La commune d’A -Champagne a décidé d’engager en 2008 des travaux de voirie pour le réaménagement notamment des rues Sondag et Blondeau et de la place de la Libération. Par acte d’engagement du 15 octobre 2008, elle a confié au cabinet d’architectes Burdin-Mansouri, aux droits duquel est venue la société CBM, une mission de maitrise d’œuvre « depuis la phase APD jusqu’à la phase garantie de bonne fin des travaux ». Le lot n° 1 « Terrassement Voirie » et le lot n° 3 « Pavage » ont été attribués le 24 mars 2009, respectivement, à la société Screg Est, aux droits de laquelle est venue la société Colas France, et à la société Art Bloc. Les travaux ont été réceptionnés le 18 janvier 2011. Le 9 juin 2015, l’association Handicap intercommunal a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du maire d’A -Champagne rejetant sa demande tendant à la mise en conformité des travaux de voirie réceptionnés le 18 janvier 2011 avec la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées issue du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Un expert, M. K..., a été désigné et a déposé son rapport au tribunal le 3 juin 2019. Par un jugement définitif n° 1501441 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du maire d’A -Champagne et a enjoint à la commune de mettre les éléments de la chaîne de déplacement, à savoir les boules de trottoir des rues Roger Sondag, Jean Jaurès et A... et de la place Henri Martin, les potelets métalliques implantés rues Saint-Vincent, Ponsardin, Léon Bourgeois, Roger Sondag, Jules Blondeau et cour de la Brasserie ainsi que les bordures de trottoir des rues Roger Sondag, X... et A... et de la place Henri Martin, en conformité avec les prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le 14 mars 2019, la commune d’A -Champagne, qui avait concomitamment obtenu du juge des référés la désignation d’un expert, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société CBM à l’indemniser à hauteur de 67 479, 02 euros des préjudices résultant des non conformités des travaux de voirie dont elle avait assuré la maitrise d’œuvre dans le cadre du marché conclu le 15 octobre 2008. L’expert, M. E..., a déposé son rapport le 10 novembre 2022. Par un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande du 14 mars 2019 de la commune d’A -Champagne et a mis à sa charge les dépens liquidés à hauteur de 7 551 euros. La commune d’A -Champagne relève appel de ce jugement et demande à la cour de condamner la société CBM à lui verser la somme totale de 89 779, 02 euros au titre des désordres liés aux non conformités de la voirie, la somme de 2 728 euros en remboursement des frais et dépens mis à sa charge par le jugement du 17 janvier 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la somme de 7 551 euros au titre des frais d’expertise de M. E....

Sur la régularité du jugement :

2. La commune d’A -Champagne en se bornant à reproduire dans ses écritures de première instance un extrait d’une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 mars 2018, qu’elle n’a pas analysé et dont elle n’a tiré aucune conséquence au soutien de son argumentation exclusivement fondée sur la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs , ne saurait être regardée, par la seule mention de cet arrêt, comme ayant recherché la responsabilité contractuelle de la société CBM en raison de son manquement à son devoir de conseil. Il s’ensuit qu’en n’examinant sa demande que sur le fondement de la garantie décennale, les premiers juges n’ont pas entaché leur jugement d’omission à statuer.

Sur la responsabilité contractuelle de la société CBM :

3. Ainsi qu’il est dit au point 2 du présent arrêt, la demande de première instance de la commune était seulement fondée sur la garantie décennale. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de la société CBM sur le fondement de sa responsabilité contractuelle en raison de son manquement à son devoir de conseil, qui relèvent d’une cause juridique distincte de celle de la garantie décennale, sont nouvelles en appel. Elles sont, dès lors, irrecevables.

Sur la responsabilité décennale de la société CBM :

4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. A cet égard, la méconnaissance des normes de construction n’est susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale que si les désordres non apparents à la date de réception de l’ouvrage qui en procèdent sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :

5. L’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que la chaîne de déplacement, qui comprend notamment la voirie et les aménagements des espaces publics, doit être organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. L’article 1er du décret du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise que les prescriptions techniques pour cette accessibilité, résultant du décret du 21 décembre 2006 relatif à ces prescriptions et de l’arrêté du 15 janvier 2007 en portant application, s’imposent à compter du 1er juillet 2007 à l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et ce, à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le respect des prescriptions techniques fixées par le décret du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007 s’imposait donc, dans les conditions prévues à l’article 1er de cet arrêté, aux travaux de voirie engagés en 2008 pour le réaménagement concernant la rue Roger Sondag, la rue Paget, la cour de la Brasserie, la rue Léon Bourgeois, la rue Ponsardin, la rue du docteur Louis, la rue Saint-Vincent, la rue Jules Blondeau, la rue Jean Jaurès et la place Henri Martin.

6. Aux termes de l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics : « I. - Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes : /1° Cheminements / Le sol des cheminements créés ou aménagés n'est pas meuble, le revêtement n'est pas glissant et ne comporte pas d'obstacle. / (…) / Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics (…) / ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret : « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : / (…) / 6° Equipements et mobiliers sur cheminement / (...) / c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l’abaque de détection d’obstacles représenté dans l’annexe 3 du présent arrêté ».

7. D’une part, il résulte de l’instruction que les boules de trottoir anti-stationnement des rues Roger Sondag, Jean Jaurès et Jules Blondeau et de la place Henri Martin étaient d’une hauteur de 0,30 m alors qu’il résulte de l’abaque de détection d’obstacles représenté dans l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007, dans sa rédaction applicable aux travaux en litige, qu’une borne ne peut présenter une hauteur inférieure à 0,40 m. Par ailleurs, les potelets métalliques cylindriques implantés sur le cheminement, rues Saint-Vincent, Ponsardin, Léon Bourgeois, Roger Sondag, Jules Blondeau et cour de la brasserie étaient d’une hauteur de 0,70 m et d’un diamètre à la base de 0, 08 m alors qu’il résulte de l’abaque de détection d’obstacles représenté dans l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007, dans sa rédaction applicable aux travaux en litige, que la hauteur du poteau est de 1,20 m au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 m. Enfin, les bordures discontinues parallélépipédiques de trottoir des rues Roger Sondag et Jules Blondeau, qui ont pour objet de délimiter sur la voirie l’espace réservé aux piétons par rapport à celui sur lequel le stationnement des véhicules est admis, mesuraient 0,14 m de hauteur alors qu’il résulte de l’abaque de détection d’obstacles représenté dans l’ annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007, dans sa rédaction applicable aux travaux en litige, qu’une borne ne peut présenter une hauteur inférieure à 0,40 m.

8. D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise du 10 novembre 2022, que la pente relevée au croisement de la rue Roger Sondag et de l’impasse Thiers qui, en vertu du 1° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007 devait être inférieure à 5%, dépasse les 12 %, que les interstices des grilles au pourtour des arbres place Henri Martin, dont la largeur devait en application du a) du 6° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007, être inférieure à 2 cm varient entre 2 et 5 cm et qu’aucune bande podotactile n’a été implantée alors que le 4° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007 prescrit l’installation de bandes d’éveil de vigilance pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées.

9. L’inadaptation de la voirie réceptionnée le 18 janvier 2011, qui résulte des non conformités relevées aux points 7 et 8 du présent arrêt aux normes impératives applicables en matière d’insertion des personnes atteintes d’une déficience motrice ou sensorielle et qui mettait en danger les personnes handicapées qui l’empruntent, rendait ainsi l’ouvrage impropre à la destination à laquelle pouvait légalement prétendre cette catégorie d’usagers.

En ce qui concerne le caractère apparent des désordres :

10. Les vices tenant aux défauts de conformité relevés aux points 7 et 8 du présent arrêt et à leurs conséquences, identifiés après avoir sollicité le concours et l’avis d’un expert, ne pouvaient pas être décelés par le maitre d’ouvrage normalement précautionneux qui, en cette qualité, n’a pas à s’assurer que l’ouvrage répond à l’ensemble des normes existantes et qui, au cas particulier, n’était pas tenu de connaitre dans le détail les prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 15 janvier 2007 pour assurer l’accessibilité des personnes handicapés à la voirie et aux espaces public. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que les désordres en litige résultaient d’un vice apparent lors de la réception des travaux.

En ce qui concerne l’imputabilité des désordres :

11. Il résulte de l’instruction que les désordres affectant l’ouvrage en raison du non-respect des règles d’accessibilité à la voirie des personnes handicapées et le rendant impropre à sa destination, sont imputables au cabinet d’architectes Burdin-Mansouri, aux droits duquel vient la société CBM, qui était investi contractuellement d’une mission complète de maîtrise d’œuvre et qui, à ce titre, avait la responsabilité de concevoir le projet, de choisir et prescrire les matériaux et mobiliers à utiliser et de suivre les travaux jusqu’à leur réception.

En ce qui concerne les fautes exonératoires du maître d’ouvrage :

12. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise du 10 novembre 2022, qui n’est pas sérieusement contesté sur ce point, que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) établi par le cabinet Burdin-Mansouri prévoyait d’implanter des bandes podotactiles et que cette prestation a été supprimée par le maitre d’ouvrage. Dans ces conditions, la responsabilité du maitre d’œuvre doit être atténuée par la faute de la commune d’A -Champagne à l’origine de l’absence d’implantation des bandes d’éveil de vigilance prescrites au 4° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007. En revanche, pour les raisons rappelées au point 10 de l’arrêt, il ne saurait être reproché à la commune de ne pas avoir relevé lors de la réception des travaux que la pente au croisement de la rue Roger Sondag ne respectait pas le pourcentage fixé au 1° de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007.

13. Il résulte de l’ensemble ce qui précède que la commune d’A -Champagne est fondée à soutenir, par l’argumentation nouvelle développée à hauteur d’appel, que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité décennale de la société CBM.

Sur le montant de l’indemnisation mise à la charge de la société CBM :

En ce qui concerne l’inadaptation de la voirie liée à l’implantation des boules de trottoir anti-stationnement, des potelets métalliques et des bordures de trottoirs :

14. Les travaux, d’un montant total de 56 804, 02 euros toutes taxes comprises, commandés et réglés par la commune d’A -Champagne pour remédier, en exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020, aux non-conformités résultant de l’implantation, dans le cadre des travaux de voirie réceptionnés le 18 janvier 2011, des boules de trottoir anti-stationnement, des potelets métalliques et des bordures de trottoirs sont justifiés par la production des factures des sociétés T1, Artopia, Aréa, Déclic et GNAT qui ne sont pas sérieusement contestées. Il y a donc lieu de condamner la société CBM à régler cette somme à la commune d’A -Champagne, étant précisé qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces travaux soit incluse dans le montant de l’indemnité alors même que la collectivité maître d’ouvrage pourrait bénéficier de sommes issues du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour cette catégorie de dépenses. En revanche, la demande de la commune, qui n’est assortie d’aucune justification, tendant au remboursement d’une somme totale de 10 675 euros toutes taxes comprises correspondant à des « travaux en régie » de « dépose de mobilier non conforme » et de « repose de mobilier conforme » doit être rejetée.

En ce qui concerne l’inadaptation de la voirie liée à la pente des trottoirs, aux grilles implantées au pourtour des arbres et à l’absence de bandes podotactiles :

15. Il résulte du rapport d’expertise du 10 novembre 2022 que le montant des travaux de reprise des non-conformités liées à la pente des trottoirs et aux grilles implantées au pourtour des arbres s’élève respectivement à 2 400 euros et 10 000 euros soit à la somme totale non contestée de 12 400 euros. Il y a donc lieu de condamner la société CBM à payer cette somme à la commune d’A -Champagne. En revanche, le maitre d’ouvrage qui, ainsi que cela été exposé au point 12 de l’arrêt, est responsable de l’absence d’implantation des bandes d’éveil de vigilance, conservera à sa charge les dépenses nécessaires pour remédier à cette non-conformité.

En ce qui concerne la vétusté :

16. Il n'y a pas lieu pour calculer le montant de l'indemnité à mettre à la charge de la société CBM, d'appliquer un abattement pour vétusté dès lors que la voirie concernée par les désordres n'a pu faire l'objet d'une utilisation normale par les personnes atteintes de handicap, avant sa mise en conformité.


En ce qui concerne le remboursement des frais et dépens mis à la charge de la commune d’A -Champagne par le jugement n° 1501441 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 :

17. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’A -Champagne tendant au remboursement des frais et dépens mis à sa charge par le jugement n° 1501441 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2020 dès lors que cette action contentieuse initiée par l’association Handicap intercommunal a également eu pour effet de remédier aux non-conformités résultant du non-respect des prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 18 septembre 2012 qui, n’étant pas imputables à la société CBM, ne sauraient engager sa responsabilité décennale.

18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la société CBM doit être condamnée à verser à la commune d’A -Champagne la somme de 69 204, 02 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

19. La commune d’A -Champagne a droit aux intérêts à compter de la demande de condamnation chiffrée en première instance soit le 13 janvier 2023. La capitalisation des intérêts a été demandée à cette même date. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les dépens de première instance :

20. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ».

21. Les frais de l’expertise réalisée par M. E... et ayant donné lieu au rapport déposé le 10 novembre 2022 ont été taxés et liquidés à la somme de 7 551 euros par une ordonnance du 1er décembre 2022 du président du tribunal administratif de Chalons-en Champagne. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge de la société CBM.

Sur les appels en garantie :

En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société CBM :

22. Le présent arrêt a pour effet d’aggraver la situation de la société CBM. Par suite, l’appel provoqué présenté par celle-ci et tendant à ce que les sociétés Colas France, GHM, AK5 et Art Bloc la garantissent des condamnations prononcées à son encontre est recevable.

23. Il résulte de l’instruction que le cabinet d’architectes Burdin-Mansouri, aux droits duquel vient la société CBM, qui a conçu le projet et en a suivi l’exécution jusqu’à sa réception, a choisi et imposé des boules de stationnement, des potelets, des bordures de trottoir et des grilles d’arbres qui ne respectaient pas les prescriptions réglementaires applicables en matière d’insertion des personnes handicapées. Néanmoins, il appartenait à la société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas France, en sa qualité de professionnelle de la construction des infrastructures routières et qui, en vertu du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot n° 1 « Terrassement Voirie » dont elle était titulaire, devait s’assurer de la conformité de l’ouvrage aux divers règlements de construction et de sécurité, d’alerter le maitre d’œuvre sur ces non-conformités. Dans ces conditions, la société CBM est fondée à demander que la société Colas France la garantisse à hauteur de 10% de la condamnation, d’un montant de 66 804, 02 euros, mise à sa charge au titre des désordres liés à l’implantation des boules de stationnement, des potelets, des bordures de trottoir et des grilles d’arbres. Cette garantie s’appliquera également, selon le même pourcentage, aux intérêts et à la capitalisation des intérêts dus sur la somme de 66 804,02 euros et aux dépens mis à la charge de la société CBM. En revanche, en l’absence de faute commise par les sociétés GHM et AK5, qui ont, à la demande de la société Colas France et conformément à ses instructions, respectivement fourni et posé les mobiliers en litige, les conclusions d’appel en garantie présentées à leur encontre par la société CBM seront rejetées. Enfin, la société CBM est fondée à demander à être garantie, à hauteur de 10% de la condamnation mise à sa charge pour un montant de 2 400 euros au titre des désordres affectant les pentes de trottoir, par la société Art Bloc qui, en sa qualité de titulaire du lot n° 3 « Pavage » aurait dû alerter le maitre d’œuvre sur le vice de conception affectant certaines pentes de trottoir au regard de réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette garantie s’appliquera également, selon le même pourcentage, aux intérêts et à la capitalisation des intérêts dus sur la somme de 2 400 euros et aux dépens mis à la charge de la société CBM.

En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société Colas France :

24. Dès lors que la société Screg Est était unie avec son fournisseur de mobilier urbain, la société GHM, et avec son sous-traitant, la société AK5, par des contrats de droit privé, les conclusions présentées par la société Colas France, qui vient aux droits de la société Screg Est, tendant à ce que la société GHM et la société AK5 soient condamnées à la garantir des condamnations mises à sa charge par le présent arrêt doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

En ce qui concerne l’appel en garantie formé par la société Art Bloc :

25. Dès lors qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, les conclusions présentées par la société Art Bloc tendant à ce que son assureur, la SMABTP, soit condamnée à la garantir des condamnations mises à sa charge par le présent arrêt doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

En ce qui concerne l’appel en garantie formé par la société GHM :

26. La situation de la société GHM ne se trouvant pas aggravée à l’issue de l’appel principal, ses conclusions d’appel provoqué dirigées contre les sociétés Colas France et CBM sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

27. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :


Article 1er : Le jugement n° 1900546 du 13 juin 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

Article 2 : La société CBM est condamnée à verser à la commune d’A -Champagne la somme de 69 204, 02 euros au titre de la responsabilité décennale des constructeurs. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2023. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 13 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : Les frais et honoraires d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 551 euros, sont mis à la charge définitive de la société CBM.

Article 4 : La société Colas France est condamnée à garantir la société CBM à concurrence de 10% de la condamnation d’un montant de 66 804, 02 euros mise à la charge de cette dernière au titre des désordres liés à l’implantation des boules de stationnement, des potelets, des bordures de trottoir et des grilles d’arbres. Cette garantie s’appliquera également, selon le même pourcentage, aux intérêts et à la capitalisation des intérêts dus sur cette somme de 66 804, 02 euros et aux dépens mis à la charge de la société CBM.

Article 5 : La société Art Bloc est condamnée à garantir la société CBM à concurrence de 10% de la condamnation de 2 400 euros mise à la charge de cette dernière au titre des désordres affectant les pentes de trottoir. Cette garantie s’appliquera également, selon le même pourcentage, aux intérêts et à la capitalisation des intérêts dus sur cette somme de 2 400 euros et aux dépens mis à la charge de la société CBM.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d’A -Champagne, à la SELARL d’Architecture Agence CBM, à la société Colas France, à la SARL Art Bloc, à la société GHM, à la société AK5 et à la SMABTP.


Délibéré après l’audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.









Le président-rapporteur




Signé : O. Rousset


L’assesseur le plus ancien
dans l’ordre du tableau,



Signé : A. Barlerin
Le greffier,




Signé : A. Betti


La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,

A. Betti