CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
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CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
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CAA de Paris — 3 ème chambre
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème / 3ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:382248.20150617
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2015:375698.20150512
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESSR:2014:370179.20140730
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:371313.20140730
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:362237.20140411
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
CAA de Paris — 6ème chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 5