Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Clinique Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de permis de construire tacite et d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer ce certificat dans un délai de dix jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2406149 du 18 mars 2026, le président de la 10éme chambre du tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions et a mis à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2026, la SA Clinique Saint-Martin, représentée par Me Cachard et Me Vicquenault, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2406149 du 18 mars 2026 ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ;
3°) d’enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer ce certificat dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) à défaut d’évocation, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la cour est compétente pour connaître de son appel ;
- l’ordonnance est insuffisamment motivée, faute d’examiner les éléments contenus dans son mémoire enregistré le 18 décembre 2025 ;
- la délivrance d’un permis de construire modificatif ne pouvait rendre sans objet sa demande dirigée contre le refus de délivrer un certificat de permis de construire tacite ;
- le certificat délivré le 23 juillet 2024 est incomplet faute de mentionner la date de transmission du dossier au préfet.
La requête a été communiquée à la commune de Marseille, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Portail, rapporteur,
- les conclusions de M. Quenette rapporteur public,
- et les observations de Me Vicquenault, avocat de la requérante.
Considérant ce qui suit :
1. La SA Clinique Saint-Martin a présenté, le 21 novembre 2022, une demande de permis de construire portant sur la surélévation d’un bâtiment accueillant un institut de formation d’aides-soignants et l’extension d’un hôpital de jour. Un permis de construire tacite étant né le 1er mai 2023, elle a demandé le 21 février 2024au maire de Marseille de lui délivrer le certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme. Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître le 21 avril 2024 une décision implicite de rejet, dont la société a demandé l’annulation au tribunal administratif de Marseille. Postérieurement à l’introduction de cette demande, le maire lui a délivré, le 23 juillet 2024, un certificat de permis de construire tacite puis, le 10 juillet 2025, un permis de construire modificatif. Par l’ordonnance attaquée, le président de la 10éme chambre du tribunal administratif de Marseille a jugé que les conclusions d’annulation et d’injonction de la société étaient devenues sans objet du fait de la délivrance du permis de construire modificatif.
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
2. D’une part, il résulte de l’ordonnance attaquée que le premier juge a estimé que les conclusions de la SA Clinique Saint-Martin étaient devenues sans objet au seul motif que le maire de Marseille avait délivré par arrêté du 10 juillet 2025 le « permis de construire modificatif initial sollicité ». Toutefois, les conclusions dont le tribunal administratif était saisi tendaient à l’annulation du refus implicite de délivrance d’un certificat de permis de construire tacite et à ce qu’il soit enjoint au maire de délivrer un tel certificat. La délivrance d’un permis de construire modificatif, distincte de celle du certificat sollicité, ne pouvait, par elle-même, justifier que ces conclusions fussent regardées comme ayant perdu leur objet.
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / (…) / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. ».
4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la demande devant le tribunal administratif, le maire de Marseille a délivré à la SA Clinique Saint-Martin, le 23 juillet 2024, un certificat de permis de construire tacite. Toutefois, ce certificat n’indique pas la date de transmission du dossier au préfet et est donc incomplet. La délivrance de ce certificat n’a pas dès lors fait disparaître l’objet des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par la société.
5. Dans ces conditions, cette ordonnance est entachée d’irrégularité et doit être annulée.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SA Clinique Saint-Martin devant le tribunal administratif de Marseille.
Sur la légalité de la décision du 21 avril 2024 refusant la délivrance à la SA Clinique Saint-Martin un certificat de permis de construire tacite :
7. La commune de Marseille, qui ne conteste pas la naissance d’un permis de construire tacite, était tenue de faire droit à la demande de la SA Clinique Saint-Martin formée le 21 février 2024 tendant à la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite. La requérante est dès lors fondée à soutenir que c’est à tort que la commune de Marseille a refusé implicitement de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite conformément aux exigences de l’article R. 424-13 précité du code de l’urbanisme, et à demander l’annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :
8. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 7, il y a lieu, à la date du présent arrêt, d’enjoindre à la commune de Marseille de délivrer à la SA Clinique Saint-Martin un certificat de permis de construire tacite comportant l’indication de la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dans un délai d’un mois, sans qu’il soit nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement à la SA Clinique Saint-Martin d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L’ordonnance n° 2406149 du président de la 10éme chambre du tribunal administratif de Marseille du 18 mars 2026 est annulée.
Article 2 : La décision implicite du 21 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de délivrer à la SA Clinique Saint-Martin un certificat de permis de construire tacite est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Marseille de délivrer à la SA Clinique Saint-Martin un certificat de permis de construire tacite comportant l’indication de la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dans un délai d’un mois.
Article 4 : La commune de Marseille versera à la SA Clinique Saint-Martin une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Clinique Saint-Martin et à la commune de Marseille.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Philippe Portail, président-rapporteur ;
- Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure ;
- M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.