Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... L... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme de 5 491,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, avec capitalisation à terme échu ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, avec capitalisation à terme échu et de mettre à la charge de l’académie de Créteil la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2403760 du 5 décembre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande pour irrecevabilité.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B... L..., représentée par Me Delarue, demande à la Cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de transmettre le dossier au médiateur compétent ;
3°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Melun ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Créteil la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’ordonnance du tribunal administratif de Melun est entachée d’irrégularité en ce que, en application de l’article R. 213-12 du code de justice administrative le tribunal aurait dû, dès lors que la demande était soumise à une obligation de médiation obligatoire qui n’avait pas eu lieu, transmettre le dossier au médiateur compétent.
La requête a été communiquée au rectorat de l’académie de Créteil et au ministre de l’éducation nationale, qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle,
- et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... L..., enseignante en biochimie-génie biologique, a été placée en congé maternité du 18 mars au 7 juillet 2020 et a rencontré par la suite un différent avec le rectorat de l’académie de Créteil concernant sa rémunération durant son congé maternité. Après avoir formé le 6 décembre 2023 un recours préalable qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, elle a saisi le tribunal administratif de Melun. Toutefois cette demande a été rejetée pour irrecevabilité manifeste sur le fondement de l’article L. 222-1 du code de justice administrative par une ordonnance du 5 décembre 2024 dont elle relève dès lors appel.
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l’article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ». Pour rejeter la demande de Mme L... pour irrecevabilité manifeste en application de l’article L. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun a, à juste titre, et sans que ceci soit contesté en appel, retenu que la requérante n’avait pas justifié avoir saisi préalablement le médiateur de l’académie de Créteil alors que le litige l’opposant au rectorat de cette académie était soumis à une médiation préalable obligatoire. En application des dispositions précitées de l’article R. 213-12 du code de justice administrative, il lui appartenait dès lors de transmettre le dossier au médiateur compétent, ce qu’il n’a pas fait. Par suite Mme L... est fondée à soutenir que l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité en tant qu’elle n’a pas procédé à une telle transmission, et à demander, dans cette mesure, son annulation.
3. Par ailleurs il est de bonne administration de la justice de ne pas renvoyer le litige devant le tribunal administratif de Melun et d’en connaitre directement, par la voie de l’évocation, dans la mesure de l’annulation prononcée.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le juge administratif, lorsqu’il constate qu’une demande n’a pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, doit transmettre le dossier au médiateur compétent, lequel, le présent litige opposant la requérante au rectorat de l’académie de Créteil, est le médiateur de cette académie. Il y a lieu par suite de transmettre le dossier au médiateur de l’académie de Créteil.
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme L... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun est annulée en tant qu’elle n’a pas transmis la demande de Mme L... au médiateur de l’académie de Créteil.
Article 2 : La demande de Mme L... est transmise au médiateur de l’académie de Créteil.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme L... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... L..., à la rectrice de l’académie de Créteil et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au médiateur de l’académie de Créteil.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.
La rapporteure,
M-I. LABETOULLE
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.