Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. Y... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat.
Par un jugement n° 2104533 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2025 et le 19 septembre 2025, M. Y... C..., représenté par Me Siebert, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne du 22 février 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Vie et Boulogne une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le classement, sur le territoire de la commune de Falleron, des parcelles cadastrées section ZD nos 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 en zone agricole, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la communauté de communes Vie et Boulogne, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en l’absence de production du jugement ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 28 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2025.
Le mémoire présenté pour la communauté de communes Vie et Boulogne, enregistré le 28 novembre 2025, n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Bailleul,
- les conclusions de Mme Dubost, rapporteure publique,
- les observations de Me Siebert, représentant M. C..., et de Me Tertrais, représentant la communauté de communes Vie et Boulogne.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 22 février 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H). M. C..., propriétaire des parcelles ZD n°21, 118, 119 et 120 situées au lieu-dit Le Jarriet sur le territoire de la commune de Falleron, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette délibération. Il relève appel du jugement du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ». Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
3. Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.
5. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
6. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du document d’urbanisme en litige, que les auteurs du plan ont souhaité maîtriser le développement urbain, réduire la consommation d’espaces pour l’habitat et préserver les espaces agricoles. Le premier axe du PADD indique ainsi que la commune de Falleron appartient aux communes de proximité pour lesquelles la poursuite du développement est effectuée « en garantissant la vitalité et la pérennité de l’espace rural et agricole ». L’orientation n° 1.2 de cet axe, qui part du constat que le territoire intercommunal a connu un fort rythme de constructions ayant entraîné une consommation importante d’espaces agricoles et naturels, fixe comme objectif la réduction de moitié de la consommation d’espaces affectés à l’habitat, à l’économie et aux équipements, ce qui implique de privilégier l’urbanisation de l’enveloppe urbaine existante. L’orientation n°2.2 visant à « préserver les espaces naturels et agricoles qui composent les paysages du territoire » va également dans ce sens. En outre, au sein de l’axe n° 2, le PADD rappelle notamment la nécessité d’encadrer l’attractivité démographique du territoire en contenant la production de logements neufs dans une enveloppe chiffrée et en soutenant les opérations de renouvellement urbain au sein des enveloppes urbaines. Enfin, l’axe n° 3 prévoit, au titre de l’orientation n°2.2 de « soutenir toutes les formes d’agriculture présentes et en devenir » et de « limiter les impacts du développement urbain sur les espaces agricoles » grâce aux objectifs du PADD de modération de la consommation d’espace.
7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles ZD n° 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120, classées en zone A du PLUi-H, sont situées dans le prolongement de la zone Ub. Toutefois, la parcelle ZD n°21, dont près de 4 hectares font l’objet d’un bail rural à la date de la délibération en litige, est identifiée comme terre labourable par le diagnostic agricole du document d’urbanisme et est affectée à une exploitation agricole comme la plupart des terrains adjacents situés à l’ouest, au sud et à l’est de cette parcelle. Cette parcelle marque une rupture de l’urbanisation qui s’est développée au nord dans les années précédant l’élaboration du PLUi-H. Les parcelles ZD n°114 à 120, d’une superficie moindre, sont situées dans l’alignement de cette vaste parcelle ZD n°21 au sud de la zone Ub délimitant l’enveloppe urbaine de la commune de Falleron et sont ainsi dissociables de cette zone urbaine, en dépit de la présence de constructions sur les parcelles ZD n° 115, 117, 118 et 120, dont une grange implantée sur les parcelles ZD n°115 et 117 appartenant à la commune qui a été transformée en local associatif. M. C... ne peut se prévaloir de l’existence de remblais qui rendraient certaines parcelles impropres à un usage agricole ni de la circonstance qu’il a pu bénéficier, à l’issue d’un long contentieux, d’un permis d’aménager sur la parcelle ZI n° 39 située en zone A au sud des parcelles en litige de l’autre côté de la route, qui n’a pas pour effet d’étendre l’enveloppe urbaine de la commune de Falleron. Dans ces conditions, eu égard aux objectifs définis par les auteurs du PLU rappelés au point 6, le classement en zone A des parcelles ZD n° 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120, situées dans le prolongement de la zone urbaine mais intégrées à une vaste zone agricole, alors même qu’elles étaient classées en zone à urbaniser par le précédent document d’urbanisme, n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Vie et Boulogne qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C... une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Vie et Boulogne en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : M. C... versera à la communauté de communes Vie et Boulogne une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... C... et à la communauté de communes Vie et Boulogne.
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
• Mme Buffet, présidente de chambre,
• Mme Montes-Derouet, présidente assesseure,
• Mme Bailleul, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.
La greffière,
M. F...
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.