Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et deux nouveaux mémoires enregistrés les 16 janvier, 16 avril, 30 juillet et 6 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S... H... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 novembre 2024 portant déchéance de sa nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le décret qu’il attaque :
- n’est pas légalement justifié compte tenu de la nature des faits qui lui sont reprochés, de la peine qui lui a été infligée ainsi que de son comportement postérieur aux faits à l’origine de sa condamnation ;
- porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code pénal ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. H... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (…) ». L’article 25-1 du même code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils aient été commis soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition.
2. L’article 421-2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme » mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code pénal.
3. Par un décret du 18 novembre 2024 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M. H... a été déchu de la nationalité française qu’il avait acquise par l’effet collectif du décret du 20 juillet 2004 portant naturalisation de son père, après avoir été condamné à deux ans d’emprisonnement par un jugement de la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris le 10 juillet 2015 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, infraction prévue aux articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal. M. H... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
4. En premier lieu, il ressort des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M. H... a été un membre actif en 2011 du groupuscule radical et pro-djihadiste Forsane Alizza, au sein duquel il été associé à des projets d’action violente à l’encontre de citoyens et s’est procuré et a détenu illégalement des armes. Ultérieurement, M. H... a, de surcroît, violé les obligations liées au contrôle judiciaire sous lequel il avait été placé à la suite de sa garde à vue du 30 mars 2012, en quittant le territoire français pour se rendre en Tunisie puis en Turquie afin de se soustraire à la justice pénale. Il n’est rentré en France que le 23 février 2017, après son extradition par les autorités turques. Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui ont conduit à sa condamnation pénale, et à sa tentative de se soustraire à la justice en fuyant à l’étranger, et nonobstant l’absence de nouvelle condamnation depuis son retour en France, la mesure de déchéance de la nationalité française prise à son encontre doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme légalement justifiée.
5. En second lieu, un décret portant déchéance de la nationalité française affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Au cas présent, eu égard à la gravité des faits commis par le requérant et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, le décret attaqué n’a cependant pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que M. H... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque, qui est suffisamment motivé. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. S... H... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Droullé
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:500614.20261110