Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I... Y... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2024 l’ayant déchu de la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que le décret qu’il attaque :
- a été pris sans s’assurer au préalable qu’il n’avait pas ou ne pourrait avoir ultérieurement pour effet de le rendre apatride ;
- porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code pénal ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. Y... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 25 du code civil : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (…) ». L’article 25-1 du même code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils aient été commis soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition.
2. L’article 421-2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme » mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code.
3. Par un décret du 5 novembre 2024 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M. Y... a été déchu de la nationalité française qu’il avait acquise par l’effet collectif attaché au décret du 19 mai 2008 de réintégration de sa mère dans la nationalité française, après avoir été condamné par un jugement du 18 avril 2017 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept années d’emprisonnement, assortie d’une période de sûreté des deux tiers, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme de 2014 à 2015, réprimés par les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal. Il demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
4. En premier lieu, si M. Y... soutient que le décret attaqué a été pris sans s’assurer au préalable qu’il n’avait pas ou ne pourrait avoir ultérieurement pour effet de le rendre apatride, il ressort des pièces du dossier qu’il avait la nationalité algérienne lors de sa naturalisation et il n’apporte aucun élément de nature à établir que les autorités algériennes ne le considèreraient plus comme leur ressortissant.
5. En second lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au cas d’espèce, eu égard à la gravité des faits commis par le requérant, dont il résulte des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal qu’il a fait montre d’une inclination pour la propagande djihadiste et les mouvements terroristes, a manifesté la volonté de participer activement au djihad armé et s’est établi en zone irako-syrienne en 2014 et 2015, et à l’ensemble des circonstances de l’affaire, le décret attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. Y... au respect de sa vie privée.
6. Il résulte de ce qui précède que M. Y... n’est pas fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I... Y... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:506207.20261110