Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme X... J... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française.
Elle soutient que le décret qu’elle attaque est entaché d’erreur d’appréciation au regard de sa bonne intégration et du caractère isolé des violences qu’elle a commises sur son enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable faute pour Mme J... d’être représentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, subsidiairement, que le moyen soulevé n’est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L’étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité (…) ». L’article 21-4 du même code prévoit toutefois que : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée (…) ».
2. Mme J..., ressortissante gabonaise, a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français. Par décret du 25 avril 2025, le Premier ministre s’est opposé à ce qu’elle acquière la nationalité française au motif qu’elle ne pouvait être regardée comme digne de l’acquérir. L’intéressée demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme J... a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 21 juin 2023 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis assortie de l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale pour des faits qualifiés de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant. En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur caractère récent et leur gravité, alors même qu’ils sont demeurés isolés, rendaient Mme J... indigne d’acquérir la nationalité française, le décret attaqué n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil. Mme J... ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir de sa bonne intégration et de son insertion sociale en France.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur, que Mme J... n’est pas fondée à demander l’annulation du décret qu’elle attaque.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... J... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Didier Ribes
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:505801.20261110