Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. Y... N... demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché :
- d’un vice de procédure, dès lors que rien ne permet d’établir la correspondance entre le texte du décret tel qu’il a été publié et celui du projet examiné ou adopté par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat ;
- d’erreur d’appréciation, en ce qu’il retient que les trois condamnations pénales prononcées à son encontre constituent des faits récents, graves et répétés qui s’inscrivent dans la continuité d’un parcours délictuel de nature à le rendre indigne d’acquérir la nationalité française au sens de l’article 21-4 du code civil.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, Lassalle-Byhet, avocat de M. N... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L’étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité (…) ». L’article 21-4 du même code prévoit toutefois que : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée (…) ».
2. M. N..., ressortissant ivoirien, a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Par le décret dont il demande l’annulation pour excès de pouvoir, le Premier ministre s’est opposé pour indignité à ce qu’il acquière la nationalité française.
3. En premier lieu, il résulte de l’avis du Conseil d’Etat, produit par le ministre de l’intérieur, que le moyen tiré de ce que le décret publié ne correspondrait ni au projet du Gouvernement, ni au texte adopté par le Conseil d’Etat manque en fait.
4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. N... a été condamné, par un jugement du 6 janvier 2023 du tribunal correctionnel de Reims, à une peine d’emprisonnement délictuel de dix-huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans et à une amende de 20 000 euros pour des faits d’escroquerie, commis du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2021, et de blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans, commis du 1er octobre 2019 au 22 janvier 2020, dans le cadre d’un réseau organisé, par un jugement du 12 janvier 2024 du même tribunal, à une amende de 600 euros pour des faits de complicité d’escroquerie, commis du 1er juin 2022 au 9 janvier 2023, et par un jugement du 16 avril 2024 de ce tribunal à une peine d’emprisonnement délictuel d’un an avec sursis probatoire pendant deux ans et à une amende de 1 500 euros pour des faits de recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie, d’usage de chèque contrefaisant ou falsifié et d’escroquerie en récidive, commis entre le 3 février et le 30 juin 2022. Chacune de ces peines a été assortie d’une peine complémentaire de privation de son droit d’éligibilité pour cinq ans. En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité ainsi qu’à leur caractère répété et récent, rendaient M. N... indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil. M. N... ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir de sa bonne intégration et de son insertion professionnelle en France.
5. Il résulte de ce qui précède que M. N... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris les conclusions au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... N... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Droullé
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:505773.20261110