Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet, 7 octobre et 22 décembre 2025 et le 26 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. O... F... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché :
• d’un vice de procédure, rien ne permettant d’établir qu’il est conforme soit au projet soumis à l’avis du Conseil d’État, soit au texte délibéré par celui-ci ;
• d’une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil en lui refusant l’acquisition de la nationalité française pour cause d’indignité au motif qu’il a indûment bénéficié avec son épouse, ressortissante française, de diverses prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales, du fait de la déclaration frauduleuse de leur résidence en France de mai 2021 à janvier 2022 alors que leur famille résidait habituellement en Algérie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, Lassalle-Byhet, avocat de M. F... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L’étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité (…) ». L’article 21-4 du même code prévoit toutefois que : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. (…) »
2. M. F..., ressortissant algérien, a souscrit le 10 mai 2023 une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Par le décret attaqué, le Gouvernement s’est opposé pour indignité à l’acquisition de la nationalité française par l’intéressé.
3. En premier lieu, il résulte de l’avis de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat, versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que le moyen tiré de ce que le décret ne correspondrait ni au projet du Gouvernement, ni au texte délibéré par le Conseil d’Etat manque en fait.
4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F... a continué de percevoir des prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales de Paris pour un montant total de 4 310,72 euros sur une période allant du 15 mai 2021 au 1er janvier 2022, alors que lui-même et sa famille s’étaient installés en Algérie et avaient omis de signaler leur changement de situation. Si le requérant soutient que cette omission n’avait pas de caractère frauduleux et résultait d’une simple erreur, il n’est pas vraisemblable, compte tenu des montants en cause et de la situation financière de la famille, que l’intéressé ait pu ignorer qu’il continuait de percevoir les prestations dont s’agit. Si M. F... soutient en outre que seule son épouse était en charge des démarches auprès de la caisse et que dès lors, il ne peut être tenu pour responsable de ces manœuvres frauduleuses, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des prestations a été versé aux deux époux. Il ressort également des pièces du dossier que M. F... n’a régularisé sa situation, avant de rembourser les sommes indûment perçues, qu’après que la fraude a été découverte par l’organisme payeur. Dès lors, et nonobstant cette régularisation tardive, eu égard à la gravité des faits commis ainsi qu’à leur caractère récent et répété, le décret attaqué n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil citées ci-dessus en retenant que M. F... était indigne d’acquérir la nationalité française.
5. Il résulte de ce qui précède que M. F... n’est pas fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. O... F... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Droullé
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:505864.20261110