Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, MM. W..., représentés par la SELARL Edifices Avocats, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision du président de la CAPH en date du 30 septembre 2022 ;
3°) d’enjoindre au président de la CAPH d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire la question de l’abrogation partielle du PLUi en tant qu’il procède au classement litigieux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la CAPH une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Ils soutiennent que :
- le jugement est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de la règle de droit et dans l’appréciation des faits ;
- le classement des parcelles cadastrées AD 276 et 309 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; en effet, la présence de cavités souterraines n’est pas avérée et ne justifierait pas à elle-seule un classement en zone A ; un classement en zone U répondrait davantage aux objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et de développement durables ; les parcelles sont incluses dans une zone urbanisée et sont séparées de la zone agricole par une large route ; elles ne présentent aucun potentiel agricole.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la CAPH, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de MM. W... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Toutias, premier conseiller,
- les conclusions de M. Degand, rapporteur public,
- les observations de Me Roels, représentant MM. W....
Considérant ce qui suit :
1. MM. L... et A... W... ont sollicité , par un courrier daté du 1er août 2022, l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), approuvé par délibération du conseil communautaire le 18 janvier 2021, en tant qu’il classe en zone A les parcelles cadastrées AD 276 et 309, d’une contenance totale de 4 218 mètres carrés, dont ils sont propriétaires au lieu-dit « Les sept chemins » sur le territoire de la commune de Trith-Saint-Léger (département du Nord). Par décision du 30 septembre 2022, le président de la CAPH a refusé de faire droit à leur demande. MM. W... relèvent appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l’annulation de cette décision.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, le moyen de MM. W... tiré de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs manifestes dans l’appréciation de la règle de droit ainsi que dans l’appréciation des faits doit être écarté comme inopérant.
Sur la légalité de la décision du président de la CAPH en date du 30 septembre 2022 :
3. D’une part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. / (…) ». En outre, il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l’urbanisme et L. 2121-10 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales que si le conseil communautaire est seul compétent pour abroger tout ou partie d’un plan local d’urbanisme intercommunal, c’est au président de l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil communautaire. Par suite, le président a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, en effet, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil communautaire, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / (…) ». Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.
5. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser d’abroger le PLUi en tant qu’il classe en zone A les parcelles cadastrées AD 276 et 309 dont MM. W... sont propriétaires au lieu-dit « Les sept chemins » sur le territoire de la commune de Trith-Saint-Léger, le président de la CAPH s’est fondé, d’une part, sur la circonstance que les parcelles sont exposées à un risque de mouvement de terrain en raison de la présence probable de cavités souterraines et, d’autre part, sur la circonstance qu’elles se situent dans la continuité de parcelles qui sont elles-mêmes classées en zone A.
6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de cavités souterraines soit en l’espèce de nature à influer sur le potentiel agronomique, biologique ou économique des parcelles en litige. En se fondant sur cette considération pour refuser d’abroger le classement en zone A desdites parcelles, le président de la CAPH a, dès lors, entaché sa décision d’une erreur de droit.
7. En second lieu, il ressort en revanche des pièces du dossier que les deux parcelles cadastrées AD 276 et 309 dont MM. W... sont propriétaires au lieu-dit « Les sept chemins » sur le territoire de la commune de Trith-Saint-Léger sont mitoyennes, sur leur flanc sud, d’un secteur urbanisé sous une forme pavillonnaire, classé en zone UBa par le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 18 janvier 2021, sur leur flanc ouest, d’un site industriel, classé en zone UEh, et, sur leurs flancs nord et est, d’une plaine agricole s’étendant sur les communes de Trith-Saint-Léger et de La Sentinelle, dont les parcelles sont classées en zone A. Cette plaine agricole constitue, à l’échelle du territoire de la CAPH, un îlot agricole au cœur de l’urbanisation, laquelle est dense dans cette partie du territoire. De plus, les deux parcelles en litige, qui ne supportent aucune construction et ont été mises en exploitation jusqu’à une date récente, partagent plus de caractéristiques avec les parcelles constituant cette plaine agricole qu’avec les zones d’urbanisation résidentielle ou d’activités industrielles situées à proximité. A cet égard, si ces deux parcelles sont séparées des autres parcelles agricoles par une rue qui ne supporte qu’un trafic de desserte locale, cette circonstance ne suffit pas à les détacher du compartiment agricole ainsi constitué et à la relier aux espaces urbanisés.
8. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’au sein du territoire qui constitue aujourd’hui celui de la CAPH, les espaces consacrés aux activités agricoles n’ont, sous l’effet du développement de l’urbanisation, pas cessé de diminuer dans la période récente, la surface agricole utile étant passée de 18 577 hectares en 1988 à 17 411 hectares en 2010. Le nombre d’exploitations agricoles ayant leur siège au sein de la CAPH a, quant à lui, été ramené sur la même période de 691 en 1988 à 331 en 2010. Face à cette situation, le conseil communautaire de la CAPH, dès la délibération du 19 octobre 2015 par laquelle il a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, s’est fixé pour objectif de « lutter contre l’étalement urbain » et de « maintenir et développer (…) l’activité agricole et forestière ». Dans le prolongement, le projet d’aménagement et de développement durables qu’il a arrêté a entendu, d’une part, limiter les prélèvements fonciers sur les espaces agricoles en privilégiant la reconversion des espaces du tissu urbain en friche, délaissés ou mutables et, d’autre part, maintenir et conforter les espaces agricoles existants, en particulier ceux qui s’inscrivent en prolongement direct de l’urbanisation et qui en assurent la coupure. C’est ainsi qu’au stade de l’établissement du plan de zonage, toutes les parcelles situées en dehors de l’enveloppe urbanisée, présentant un intérêt agricole, ont été classées en zone A. Au total, ce sont 440 hectares, antérieurement classés en zone U ou AU, qui ont été reclassés en zone A.
9. Dans ces conditions, compte tenu de ce parti d’urbanisme, de leur localisation dans la continuité immédiate de parcelles à usage agricole et de leur propre potentiel agronomique, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que la CAPH a pu classer en zone A les parcelles cadastrées AD 276 et 309 dont MM. W... sont propriétaires au lieu-dit « Les sept chemins » sur le territoire de la commune de Trith-Saint-Léger, quand bien même le précédent plan d’occupation des sols de la commune les rendait constructibles et quand bien même elles seraient desservies par l’ensemble des réseaux. Le moyen soulevé en ce sens par MM. W... doit, dès lors, être écarté.
10. Dès lors qu’il résulte de l’instruction que le président de la CAPH aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que le motif tiré de ce que les parcelles sont situées dans la continuité de parcelles qui sont elles-mêmes classées en zone A, MM. W... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs conclusions à fin d’annulation de la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le président de la CAPH a refusé de faire droit à leur demande d’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il classe en zone A les parcelles cadastrées AD 276 et 309 dont ils sont propriétaires au lieu-dit « Les sept chemins » sur le territoire de la commune de Trith-Saint-Léger ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.
Sur les frais liés à l’instance :
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAPH, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que MM. W... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ces derniers une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la CAPH et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de MM. W... est rejetée.
Article 2 : MM. W... verseront à la CAPH une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. L... W..., premier dénommé, et à la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut.
Copie en sera adressée à la commune de Trith-Saint-Léger.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro