Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2025 et 17 juin 2025, l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna demande à la cour :
1°) d’annuler les articles 1er à 3 du jugement du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna du 27 mars 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
Il soutient que le motif d’annulation retenu par les premiers juges n’est pas fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2026, M. X..., représenté par Me Taquet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le motif d’annulation retenu par le tribunal est fondé ;
- les moyens soulevés par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré :
- de ce que l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna n'a pas qualité pour relever appel d'un jugement annulant des décisions par lesquelles il agit en qualité d'autorité de l'Etat dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, seul le ministre intéressé peut, sauf dispositions contraires, présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat et que l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna n'a pas produit à l'appui de son appel de délégation qui lui aurait été donnée, dans la présente affaire, pour former appel au nom du ministre intéressé ;
- et de l'irrégularité du jugement attaqué dès lors que les premiers juges ont estimé à tort qu’ils étaient saisis d’un recours pour excès de pouvoir, alors que celui-ci est en réalité un recours de pleine juridiction, ou, le cas échéant, de ce que les demandes d’annulation et de restitution présentées en première instance par M. X... sont irrecevables dès lors que le courrier du 6 octobre 2023 l’informant qu’il doit rembourser une somme indûment payée et qu’un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire à ce titre, qui n’est pas susceptible de recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ;
- la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
- le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
- le décret n° 62-288 du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna ;
- le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
- le décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;
- le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
- et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. X..., fonctionnaire titulaire relevant du corps de l’inspection du travail, a été mis à disposition par son ministère d’origine auprès du ministère des outre-mer pour exercer, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef du service de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS) du 29 octobre 2020 au 28 octobre 2022. Par un arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 17 juin 2022, sa mise à disposition dans le même poste a été renouvelée, à sa demande, pour une seconde période de deux ans à compter du 29 octobre 2022. Par un courrier du 13 juin 2023, M. X... a informé l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna de son souhait de mettre fin à sa mise à disposition à compter du 16 août suivant, soit avant le terme initialement prévu, l’intéressé ayant définitivement quitté le territoire des îles Wallis et Futuna le 16 août 2023. L’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ayant considéré qu’une partie de la première fraction de l’indemnité d’éloignement due au titre de la seconde affectation de M. X... dans le territoire des îles Wallis et Futuna lui a été indûment versée, ce dernier a été rendu destinataire d’un courrier du 6 octobre 2023 lui demandant de restituer une somme de 6 691,59 euros correspondant à ce trop-perçu. Après que M. X... a adressé à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un courrier contestant cette demande de remboursement, cette autorité, par un courrier du 14 décembre 2023, a refusé de donner une suite favorable à cette demande. Par ailleurs, l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna a implicitement rejeté la demande indemnitaire de M. X... reçue le 28 juin 2024. M. X... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d’annuler la décision de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, contenue dans son courrier du 6 octobre 2023, ainsi que la décision du 14 décembre 2023 rejetant son recours administratif, d’enjoindre à l’Etat de lui restituer la somme de 6 691,59 euros et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité fautive de ces décisions. L’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna fait appel du jugement du 27 mars 2025 en tant que le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a fait partiellement droit à la demande de M. X....
Sur la recevabilité de la requête d’appel :
2. Aux termes de l’article R. 811-10 du code de justice administrative : « (…) Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ». Aux termes de l’article R. 811-10-1 du même code : « I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes : / 1° Entrée et séjour des étrangers en France / 2° Expulsion des ressortissants étrangers / 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements / 4° Agrément et armement des agents de police municipale / 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds / 6° Réglementation des armes / 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi / 8° Police des débits de boisson / 9° Hospitalisation sous contrainte / 10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage / II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer dans les conditions suivantes : / 1° Les 7°, 8° et 10° du I ne sont pas applicables (…) à Wallis-et-Futuna / (…) / 3° Pour l'application de ces dispositions (…) à Wallis-et-Futuna (…), la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité, et la référence aux services de la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité / (…) ».
3. Le présent litige ne relève d’aucun des cas dans lesquels l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative prévoit que l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna représente l’Etat devant la cour administrative d’appel, par exception à la règle fixée à l’article R. 811-10 du même code. L’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ne fait état d’aucune autre disposition spécifique qui lui donnerait qualité pour agir devant la cour administrative d’appel dans cette catégorie de litiges, de même qu’il ne produit, à l’appui de sa requête, aucune délégation qui lui aurait été donnée, dans la présente affaire, pour former l’appel au nom du ministre intéressé. Dans ces conditions, la requête d’appel introduite par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à M. X... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des outre-mer et à M. Q... X....
Copie en sera adressée à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
M. Desvigne-Repusseau
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.