COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle MM. X et Y, comptables de fait, ont élevé appel du jugement n° 2009-15 du 8 décembre 2009 par lequel ladite chambre a ordonné que les dépenses figurant dans le compte de la gestion de fait pour un montant de 40 644 366 F CFP (340 599,78 €) ne soient pas allouées, fixé définitivement la ligne de compte à 40 644 366 F CFP, dont 40 644 366 F CFP en recettes, 0 F CFP en dépenses, et 40 644 366 F CFP en reliquat à reverser à la collectivité de la Polynésie française, constitué débiteurs conjoints et solidaires de ce reliquat, avec les intérêts de droit, MM. X et Y, les a condamnés à des amendes respectivement de 2 030 000 F CFP (17 011,40 €), 1 220 000 F CFP (10 223,60 €), et a décidé d’une prise d’hypothèque sur leurs biens à hauteur des débets et amendes prononcés ;

Vu le jugement n° 2008-25 du 29 février 2008 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 25 juin 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ;

Vu les mémoires complémentaires en défense des 21 janvier et 2 février 2011 de la SCP Alain Monod-Bertrand Colin et de la SELARL JURISPOL (Maître Quinquis) ;

Vu la note en délibéré du 4 février 2011, de la SCP Alain Monod-Bertrand Colin et de la SELARL JURISPOL (Maître Quinquis) ;

Vu le rapport de M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 84 du Procureur général du 1^er février 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jean Pierre Lafaure, en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en les conclusions du Parquet, M. X, Maîtres Monod, Quinquis, défenseurs des requérants, Maître de Chaisemartin, représentant de la collectivité de la Polynésie française en leurs arguments, les requérants ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gérard Ganser, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la régularité de la procédure :

Attendu que la loi n° 2008-1091 prévoit dans son article 34 que ses dispositions « ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009 » ; que les gestions de fait relèvent d’une procédure unique formée par la déclaration de gestion de fait, le jugement du compte et, le cas échéant, l’infliction d’une amende ; qu’une procédure de gestion de fait ayant donné lieu à au moins un jugement provisoire notifié avant le 1^er janvier 2009 doit ainsi être poursuivie selon l’état du droit antérieur à la loi précitée ;

Attendu que les décisions définitives dont il est fait appel avaient été précédées des décisions prises à titre provisoire du jugement n° 2008-25 du 29 février 2008 ; qu’il convenait donc que le jugement définitif du compte et le prononcé de l’amende à titre définitif soient jugés selon l’état du droit antérieur au 1^er janvier 2009 ;

Attendu que ce droit prévoyait, en application des articles L. 272-34 et L. 272-35 du code des juridictions financières et de l’article 18 du décret n° 83-224 susvisé, applicables en la Polynésie française, que la chambre territoriale rende un jugement sur le compte produit par les comptables de fait en fixant à titre provisoire la ligne de compte en recettes et en dépenses ; qu’au cas où cette ligne aurait fait apparaître un reliquat, le même jugement mette provisoirement ce reliquat à la charge des comptables de fait, en exposant les motifs de cette mise à charge et en leur enjoignant de rembourser le reliquat ou de produire toute justification utile à leur décharge ;

Attendu que les décisions provisoires du jugement n° 2008-25 du 29 février 2008 ne concernaient pas la fixation de la ligne de compte ; que, dès lors, faute pour la chambre territoriale d’avoir suivi la procédure du double arrêt, le jugement a été rendu au terme d’une procédure irrégulière ; qu’il convient ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, d’annuler le jugement entrepris en ce qu’il concerne l’allocation des dépenses du compte de la gestion de fait et la fixation définitive de la ligne de compte ; qu’il convient, pour les mêmes motifs, de l’annuler en ce qu’il déclare les appelants conjointement et solidairement débiteurs du reliquat ;

Attendu qu’en l’état du droit antérieur à la loi n° 2008-1091 précitée, notamment les articles 16-13 et 18 du décret n° 83-224 susvisé, la chambre territoriale devait rendre un jugement fixant à titre provisoire la quotité de l’amende avant de la fixer à titre définitif ;

Attendu que les décisions provisoires du jugement n° 2008-25 du 29 février 2008 ne concernaient pas la fixation d’amende ; qu’ainsi la quotité de l’amende a été fixée à titre définitif, sans respecter la procédure du double arrêt ; qu’il convient donc, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, d’annuler également le jugement entrepris en ce qu’il condamne les appelants à une amende au terme d’une procédure irrégulière ;

Attendu que le jugement attaqué ordonne une prise d’hypothèque sur les biens des comptables de fait « à hauteur du montant des débets et amendes prononcées » ; attendu que dès lors que ces amendes et débets seraient annulés, cette disposition du jugement attaqué serait privée d’effet ;

Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’elle peut donc être évoquée ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Article 1^er : Le jugement n° 2009-15 du 8 décembre 2009 de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est annulé en ce qu’il se prononce sur l’allocation des dépenses de la gestion de fait et la fixation de la ligne de compte.

Article 2 : Le jugement n° 2009-15 est annulé en ce qu’il constitue les requérants débiteurs du reliquat du compte.

Article 3 : Le jugement n° 2009-15 est annulé en ce qu’il condamne à amende MM. X et Y.

Article 4 : Les causes des susnommés sont évoquées devant la Cour.

-----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le huit février deux mille onze. Présents : M. Bayle, président, présidant la séance, MM. Ganser, Bernicot, Geoffroy, Léna, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).