Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 18 décembre 2013, reçu le 8 janvier 2014 par M. X. et M. Y., comptables, et par M. Z., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par les comptables dans le cadre de leur gestion de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines au cours des exercices 2007 à 2011, aux fins de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines pour l’exercice 2007 jusqu’au 2 mai par M. X. et du 3 mai 2007 au 31 décembre 2011 par M. Y. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 9 janvier 2014 invitant M. X., M. Y. et M. Z. à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 28 janvier 2014 enregistrées au greffe de la chambre le 31 janvier 2014 sous le numéro 117, présentées par M. Z., maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines ;

VU les observations en date du 30 janvier 2014 enregistrées au greffe de la chambre le 7 février 2014 sous le numéro 132, présentées par M. Y., comptable de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines ;

VU le plan de contrôle hiérarchisé (aménagé) de la dépense 2007 visé par M. Y. et par le Trésorier Payeur Général transmis par le comptable et enregistré au greffe de la chambre le 7 février 2014 sous le n° 132 ;

VU le rapport d’instruction ;

VU le mémoire complémentaire du 26 février 2014 enregistré au greffe le 3 mars 2014 de M. Y., comptable de Sainte-Marie-aux-Mines ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 3 avril 2014, Mme Florence Bonnafoux, première conseillère, en son rapport, M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions, M. le maire de Sainte-Marie-aux-Mines et MM. X. et Y., comptables, ayant eu la parole en derniers ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, le 3 avril 2014 après l’audience publique dans la formation suivante, M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, MM. Jean-François Boff, Bernard Leuyet et Patrick Barbaste, premiers conseillers ;

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

1) En ce qui concerne le paiement de l’IFTS à un agent jusqu’en janvier 2011 inclus

Considérant que de janvier 2007 à janvier 2011 inclus, le comptable a payé pour un montant total de 12 099,64 € de prime d’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires à un agent communal dont l’indice était, durant cette période, inférieur à 380 ; que par réquisitoire susvisé du 18 décembre 2013, le procureur financier, pour ce motif, a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2007 jusqu’au 2 mai et de M. Y. au titre de sa gestion au cours des exercices 2007 à compter du 3 mai jusqu’au 31 décembre 2011 ;

Considérant que l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l’appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir, en l’espèce :

Annexe 1 :

« 210223. Primes et indemnités (8) :

« 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

« 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux applicable à chaque agent. » ;

Considérant quele décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, complété par l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés visant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et son arrêté d’application, prévoit que cette prime est attribuable à compter de l’indice brut 380 ;

Considérant que les comptables, s’ils n’ont pas à se faire juge de la légalité des pièces justificatives fournies, doivent, s’ils constatent une incohérence entre celles-ci et la réglementation applicable, suspendre les paiements ;

Considérant que, dans sa réponse, l’ordonnateur reconnaît que l’IFTS ne pouvait être versée à un agent dont l’indice n’atteint pas le seuil de 380, que l’ordonnateur fait valoir que l’arrêté municipal a été visé par le contrôle de légalité et que le versement de l’IFTS a en réalité fait réaliser à la commune une économie de 2 760,48 € par comparaison avec le versement sur la même période à cet agent de l’IHTS pour un montant d’heures supplémentaires de 25 heures par mois qui auraient été réalisées ;

Considérant que M. X. n’a pas produit de mémoire en réponse, mais a déclaré à l’audience publique partager les réponses et argumentations développées par son successeur, M. Y. ;

Considérant que dans sa réponse M. Y. fait valoir qu’il disposait bien de l’ensemble des pièces justificatives, qu’il n’a pas à se faire juge de la légalité des actes de l’ordonnateur, a fortiori s’ils sont visés par la sous-préfecture et que le versement de l’IFTS a en réalité fait réaliser une économie à la commune sur la base de décomptes produits par cette dernière ; qu’à l’audience publique, M. Y. a fait valoir que l’arrêté 164/2006 du 24 août 2006 réglant la situation administrative de l’agent communal en question ne visait pas le décret instituant et régissant les indemnités pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Considérant que, même s’il dispose des pièces justificatives prévues par la réglementation, le comptable doit exercer un contrôle en vérifiant leur caractère suffisant, complet, précis et cohérent au regard de la catégorie de dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, que si les pièces justificatives sont insuffisantes, il appartient au comptable de suspendre le paiement et de demander à l’ordonnateur de les compléter ; que toutefois l’arrêté précité 164/2006 du 24 août 2006 visé par le contrôle de légalité ne comprend aucune référence aux textes réglementaires régissant les indemnités pour travaux supplémentaires des personnels des collectivités locales, son article 3 disposant toutefois : « A compter du 1^er septembre 2006 l’intéressé ne percevra plus l’Indemnité d’Administration et de Technicité. A compter de la même date, il percevra le montant de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires calculée d’après le taux de base annuel en vigueur et la catégorie afférent au grade multiplié par un coefficient de 3,50. Cette indemnité est versée mensuellement » ; qu’au vu de ces dispositions, tout comptable public, pour pouvoir procéder au contrôle de la liquidation de l’indemnité ainsi attribuée, est conduit à se référer aux textes l’instituant ;

Que toutefois le décret n° 2002-63 du 24 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les textes auxquels il renvoie (arrêtés portant tableau de classement et d’assimilation et fixant le montant des taux annuels) dans ce qu’ils ont de directement applicables aux collectivités territoriales et qu’un comptable public se doit de rechercher, ne contiennent en eux-mêmes aucune disposition interdisant le versement de l’IFTS à des agents ayant un indice inférieur à 380 ; qu’ainsi le comptable ne pouvait qu’appliquer les dispositions de l’arrêté municipal exécutoire en cause en ayant pu s’assurer que l’indemnité y mentionnée était liquidée dans le respect des textes auxquels l’arrêté d’attribution renvoie ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de retenir de charges pour les paiements en cause à l’encontre des comptables, M. X. et M. Y. ;

2) En ce qui concerne le versement de subventions à l’Amicale du personnel municipal, à l’association de gestion de la Maison de Pays et à l’Association de gestion de l’école Sainte Geneviève

Considérant que le procureur financier a saisi la chambre au motif de versements irréguliers de subventions à l’Amicale du personnel municipal (en 2007, 2008, 2009 et 2010), à l’association de gestion Maison de Pays (en 2007, 2008, 2009 et 2010) et à l’association de gestion de l’Ecole Sainte-Geneviève (2009 et 2011), lesdits versements excédant chaque année le seuil de 23 000 € à partir duquel la production d’une convention entre le bénéficiaire et la collectivité était requise en application de l’article D. 1617-12 du code général des collectivités territoriales point « 72 Subventions et primes de toute nature » ;

Considérant que l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives; qu’en manquant à leurs obligations de contrôles, ils engagent leur responsabilité ;

Considérant que dans sa réponse l’ordonnateur reconnaît que la commune avait omis d’établir les conventions entre elle et les bénéficiaires des subventions, mais fait valoir que ces subventions ont toutes fait l’objet d’un vote individualisé du conseil municipal qui a donc connaissance de la destination et de l’utilisation des fonds publics, et qu’ainsi la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Considérant que M. X. n’a pas produit de mémoire en réponse, mais déclaré à l’audience publique faire siennes, pour ce qui le concerne, les réponses de M. Y. ;

Considérant que dans sa réponse M. Y. rappelle que les subventions ont toutes fait l’objet d’un vote individualisé du conseil municipal, que l’absence de convention n’est donc qu’une simple erreur de forme n’ayant causé aucun préjudice financier à la collectivité, qu’il avait alerté la collectivité sur cette absence de convention en 2010 et qu’enfin le versement de subventions pour des montants unitaires inférieurs à 23 000 € et aux objets différents, comme c’est le cas pour l’Association de gestion de l’Ecole Sainte Geneviève, ne nécessite pas, selon lui, la passation d’une convention entre la collectivité et le bénéficiaire ;

Considérant que les votes individualisés des différentes subventions accordées par le conseil municipal de Sainte-Marie-aux-Mines ne saurait s’analyser comme des conventions, que l’absence desdites conventions ne saurait être réduite à une erreur de forme et qu’enfin, la nomenclature des pièces justificatives, en sa rubrique 7211, précise par un renvoi explicite aux dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (en son article 1^er) que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 € ; qu’ainsi ni des montants unitaires inférieurs, ni des objets différents ne sauraient dispenser de conclure une convention à l’appui des versements de subventions dès lors que celles-ci excèdent le seuil de 23 000 € ;

Considérant dès lors qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-12587 du 29 décembre 1962 le comptable a l’obligation de contrôler l’existence des pièces justificatives prévues par la réglementation, qu’en leur absence il doit suspendre le paiement et les réclamer à l’ordonnateur, que les termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et de son décret d’application n° 2001-495 du 5 juin 2001 visent l’obligation d’établir une convention entre la collectivité et le bénéficiaire quel que soit l’objet du ou des versements dès lors que leur montant cumulé sur une année dépasse le seuil de 23 000 €, qu’en n’ayant pas effectué cette démarche, il y a lieu de conclure que le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que ni le maire, ni les comptables n’invoquent l’existence de circonstances de force majeure, qu’il y a lieu de conclure en son absence ;

Considérant que la volonté de la commune de verser les subventions en cause à ces trois associations est attestée par les délibérations du conseil municipal, qu’il y a lieu de conclure qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la collectivité ;

Considérant qu’en 2010 des conventions étaient jointes au compte à l’appui des subventions versées à l’Amicale du personnel municipal et à l’association de gestion Maison de Pays ;

Considérant que les versements de subventions énumérés ci-après :

· mandat 174/2007 du 12 février 2007 de 24 000 € à l’association Gestion Maison de pays ;

· mandat 532/2007 du 3 mai 2007 de 23 180 € à l’Amicale du personnel municipal ;

· mandat 11/2008 du 11 janvier 2008 de 32 000 € à l’association gestion Maison de pays ;

· mandat 512/2008 du 15 mai 2008 de 18 500 € (après un premier acompte de 20 000 € acquitté par mandat 9/2008) à l’Amicale du personnel municipal ;

· mandat 26/2009 du 28 janvier 2009 de 32 000 € à l’association Gestion maison de pays ;

· mandat 25/2009 du 28 janvier 2009 de 28 000 € à l’Amicale du personnel municipal ;

· mandats 24, 641, 741, 1553 et 1 554 de 2009 acquittant 23 572 € à l’association de gestion de l’Ecole Sainte-Geneviève ;

et à nouveau,

· les mandats 75, 669, 960, 1468 et 1470 de 2011 acquittant 24 549 € à l’association de gestion de l’école Sainte-Geneviève,

constituent autant de manquements aux obligations de contrôle se traduisant par l’absence des justifications requises ;

Considérant qu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application des dispositions légales précitées, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; qu’il a été précisé à la chambre que le montant du cautionnement du poste s’élevait à 144 000 € de 2007 à 2011; qu’ainsi la somme maximale susceptible d’être mise à la charge s’élève à 223,50 € par manquement ;

Considérant queM. Y. évoque, dans son courrier et lors de l’audience publique, les difficultés de gestion du poste comptable, que ces difficultés sont générales et ne relèvent pas de l’appréciation du juge des comptes ; que toutefois il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 10 € le montant de la somme à payer pour chacun des manquements antérieurs à 2010, année au cours de laquelle des conventions ont été produites la première fois à l’appui du paiement des subventions de plus de 23 000 € et à 100 € pour le manquement constaté en 2011 ;

Considérant en dernier lieu, que l’exercice 2007 est prescrit dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans le délai stipulé par les dispositions du IV de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ; que le réquisitoire du procureur financier du 18 décembre 2013 n’a été porté à la connaissance des comptables qu’à la date du 8 janvier 2014 ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M. X. et M. Y. en ce qui concerne l’exercice 2007 ; qu’en conséquence, MM. X. et Y. sont déchargés au titre de cet exercice et M. X. déclaré quitte de sa gestion au 2 mai 2007 ;

Par ceS motifs,

ORDONNE :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2007.

Article 2 :

Il est mis à la charge de M. Y. une somme totale de 150 € au titre des manquements n’ayant pas causé de préjudice financier en ce qui concerne le versement de subventions à l’Amicale du Personnel, à l’Association de gestion de la Maison de Pays et à l’association de gestion de l’école Sainte Geneviève de 2008 à 2009, et à nouveau en 2011, soit 10 € par manquement constaté antérieur à 2010 et 100 € pour celui intervenu en 2011.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Y. pour sa gestion au cours des exercices 2008 à 2011.

Le présent jugement sera notifié à M. X. et à M. Y., comptables, et à M. Z., ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le trois avril deux mille quatorze.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 30 avril 2014

Bénédicte Mutschelé