Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2009 produits Monsieur Yvan X en qualité de comptable de la commune de Sermaize-les-Bains ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-50 en date du 8 novembre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne ;

Vu la décision n°04-2014 du président de la chambre en date du 21 janvier 2014, désignant M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en qualité de rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire et de désignation de M. Patrick CAIANI, chargé d’instruire le réquisitoire, adressées à M. Yvan X et au maire de la commune de Sermaize-les-Bains ;

Vu le questionnaire adressé le 16 décembre 2013 à M. Yvan X; 

Vu les observations du comptable enregistrées au greffe de la chambre le 17 janvier 2014 ;

Vu les observations de l’ordonnateur enregistrées au greffe le 27 décembre 2013 ;

Vu le rapport n°2014-0024 de M. Patrick CAIANI;

Vu les conclusions n°0024/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 12 mars 2014 ;

Vu les lettres du 13 mars 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 2 avril 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 17 avril 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 17 avril 2014 M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence du comptable public ; l’ordonnateur de la commune de Sermaize-les-Bains, dûment informé de la tenue de l’audience, n’était ni présent, ni représenté ;

Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : Versement de subventions à deux associations au cours de l’exercice 2009

Sur le réquisitoire

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a rappelé qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, « l’attribution par une commune à une association d’une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € rend obligatoire pour la commune et l’association la conclusion d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention » ; que « la rubrique 7211 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que le paiement d’une subvention supérieure à 23 000 € nécessite la production de la convention » prévue en application de la loi et du décret précités ;

Attendu que le procureur financier a relevé que par mandats n°477 du 5 juin 2009 et n°495 du 10 juin 2009, M. Yvan X, comptable public de la commune de Sermaize-Les-Bains, a payé une subvention de 25 000 € à l’association du Comité des fêtes sermaizien et de 26 000 € à l’Union des sociétés sportives sermaiziennes (USSS) ; que « si le conseil municipal s’est prononcé sur l’attribution de ces subventions dans le cadre du vote du budget primitif de la commune pour 2009, aucune convention ne semble néanmoins avoir été conclue entre la commune de Sermaize-les-Bains et ces deux associations » ; que, dès lors, ce paiement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yvan X, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du paragraphe I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur les observations du comptable et du maire

Attendu que le comptable, M. Yvan X, indique que « la dépense était prévue au budget et votée par le conseil municipal » ; que par délibération n°24/2012 du 20 juin 2012, le conseil municipal de la commune de Sermaize-les-Bains a demandé aux associations le reversement des sommes litigieuses et la conclusion d’une convention avec les associations pour les années 2008 et 2009 ; qu’à l’appui de sa réponse, il produit les titres de recettes et les mandats émis le 6 novembre 2012 visant à la régularisation de la situation ;

Attendu que le maire de la commune de Sermaize-les Bains fait valoir que « les deux subventions ayant été proposées dans le budget voté par le conseil municipal et virées sur les comptes bancaires des associations bénéficiaires », aucun préjudice n’a été subi par la commune ; qu’il estime avoir une part de responsabilité dans l’omission des conventions et demande qu’il n’en soit pas tenu rigueur au comptable et précise que : « la découverte de ce plafond (23 000 €) [l’]a amené à régulariser cette omission en établissant les conventions exigées par la loi et à agir de la même manière pour les exercices suivants » ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriale : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 7211 de ladite liste, relative aux subventions, parmi les justificatifs exigés figure « la convention entre le bénéficiaire et la collectivité, notamment, au regard des dispositions de l’article L. 1523-7 du CGCT. En outre, les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € ;.

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, par mandats n°477 du 5 juin 2009 et n°495 du 10 juin 2009, imputés au compte 6574, M. X a payé, respectivement les 10 et 15 juin 2009, une subvention de 25 000 € à l’association « Comité des fêtes sermaizien » et de 26 000 € à l’association « Union des sociétés sportives sermaizienne » ; que le paiement de ces subventions est intervenu sans qu’il dispose de la convention prévue à la rubrique 7211 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, passée avec chacune de ces associations ;

Attendu, qu’en l’absence desdites pièces justificatives, le comptable aurait dû suspendre le paiement des subventions en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 susvisé et demander au maire de la commune la production des conventions prévues par la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu que la production par le comptable d’une convention conclue le 21 juin 2012 avec les deux associations visant à régulariser, de manière rétroactive, le paiement des subventions litigieuses est sans incidence sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire, laquelle s’apprécie au moment du paiement ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, que M. X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les dépenses en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur l’existence de circonstances constitutives de la force majeure

Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

Attendu que Monsieur Yvan X ne fait état d’aucune circonstance constitutive de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;  

Attendu que le maire et le comptable indiquent que les versements en cause n’ont pas causé de préjudice à la commune, les paiements litigieux étaient prévus au budget voté par le conseil municipal ; qu’au moment de la découverte, en juin 2012, de l’exigence d’une convention pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, une délibération a rapidement été prise afin de régulariser la situation depuis 2008 et des conventions ont été signées avec les associations concernées ;

Attendu que le conseil municipal de Sermaize-les-Bains a autorisé le versement de subventions au cours de l’exercice 2009, tant au comité des fêtes qu’à l’union des associations sportives ; qu’au surplus, dans sa délibération du 20 juin 2012, il a autorisé la signature des conventions couvrant les subventions allouées à chacune des associations ayant perçu les subventions litigieuses de l’année 2009 ; que, dès lors, les paiements intervenus doivent être regardés comme conformes à la volonté de la collectivité ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, la commune de Sermaize-les Bains n’a subi aucun préjudice financier résultant du paiement en cause ;

Sur la sanction du manquement du comptable

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 susvisé, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; qu’en application de l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, ce montant maximal est égal à 1,5 millième du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré qui s’établit, à la date du paiement en cause, à 103 000 € ;

Attendu qu’eu égard aux mesures de régularisation initiées par le comptable à l’égard de la commune pour remédier au caractère irrégulier du paiement en 2009 de ces deux subventions, il est mis à la charge du comptable la somme de 75 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Par ces motifs, décide :

La responsabilité de M. Yvan X, comptable de la commune de Sermaize-les-Bains, est engagée au titre de sa gestion 2009, pour avoir payé des subventions à deux associations, sans disposer des conventions requises ;

Les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice financier à la commune ;

Il y a lieu de mettre à la charge de M. Yvan X une somme non rémissible de 75 € ;

En conséquence, M. Yvan X ne pourra être déchargé de sa gestion de l’exercice 2009 qu’après apurement de la somme laissée à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 17 avril 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Jacques SCHWARTZ et Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, Mme Anne-Claude HANS et M. Adrien GAUBERT, conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.