Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte afférent à l’exercice 2010 produit par Mme Annie X en qualité de comptable de la communauté d’agglomération du Grand Troyes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-34 du 9 septembre 2013 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les notifications du réquisitoire adressées à Mme Annie X  et au président de la communauté d’agglomération du Grand Troyes  en date du 3 octobre 2013, dont les intéressés ont accusé réception, respectivement les 8 et 4 octobre 2013 ; 

Vu les observations de la comptable, enregistrées au greffe le 11 décembre 2013, complétées par un courriel du 25 février 2014 et un courrier du 14 avril 2014 enregistré au greffe le 16 avril 2014 ;

Vu l’absence d’observations du président de la communauté d’agglomération du Grand Troyes ;

Vu le rapport n° 2014-0037 de M. Patrick CAIANI ;

Vu les conclusions n° 0037/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 13 mars 2014 ;

Vu les lettres du 19 mars 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier.

Vu les lettres du 2 avril 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 17 avril 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 17 avril, M.  Patrick CAIANI, président de section, en son rapport, M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;  Mme Annie X régulièrement informée de la date de l’audience et n’étant ni présente ni représentée ainsi que M. François Y, président de la communauté d’agglomération du Grand Troyes, régulièrement informé de la date de l’audience et n’étant ni présent ni représenté ;

Charge unique : Budget principal – exercice 2010 - compte 6574 – mandats n° 482 du 16 février 2010 et n° 4013 du 26 octobre 2010 - Versement d’une subvention à l’association « Institut universitaire Rachi»

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 9 septembre 2013, le procureur financier  a relevé que le conseil de la communauté d’agglomération du Grand Troyes a décidé d’attribuer, au titre de l’exercice 2010, une subvention d’un montant de 135 000 € à l’association Institut universitaire Rachi ; qu’une convention de partenariat a été conclue le 14 mars 2008 entre l’établissement public de coopération intercommunale et l’association Institut universitaire Rachi pour une durée de trois ans ; que, si les termes de cette convention précisent notamment l’objet et les modalités de versement des subventions, elles ne mentionnent pas le montant des subventions pouvant être versées au cours de sa période d’application ; que par mandats n° 482 du 16 février 2010 et n° 4013 du 26 octobre 2010 imputés au compte 6574, Mme Annie X, comptable de la communauté d’agglomération du Grand Troyes a procédé au paiement d’une subvention de 135 000 € à l’association Institut universitaire Rachi au vu de la délibération précitée ; que la comptable ne disposait pas au moment du paiement de la subvention, d’une convention dont le contenu était conforme aux règles fixées par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et que, dès lors, le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Annie X , sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que la rubrique 7211 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fixée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 établissant la liste des pièces justificatives de la dépense publique locale, règlement applicable à la date du paiement du mandat susmentionné, prévoit pour le paiement d’une subvention, la production de la décision de l’assemblée délibérante, le cas échéant, des justifications particulières exigées dans cette décision et, lorsque la subvention est d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, la convention prévue par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, laquelle doit définir notamment l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de cette subvention ;

 Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme Annie X soutient qu’une convention pluriannuelle accompagnée d’une délibération annuelle nominative est suffisante pour régler le montant alloué à l’association ; que, selon elle, les stipulations de l’article 4 de la convention ont été respectées, et que les montants versés à l’association respectent l’autorisation donnée par le conseil de la communauté d’agglomération du Grand Troyes le 14 décembre 2009 ; que  Mme Annie X estime qu’aucun préjudice n’a été subi par la communauté d’agglomération du Grand Troyes, les subventions versées ayant été votées et individualisées et que des circonstances atténuantes (départ en retraite du cadre chargé du visa des dépenses, déménagement et extension des compétences de la trésorerie le 1^er décembre 2009, charges importantes liées à la dématérialisation des pièces, régularisation en cours, et unique mise en cause de sa responsabilité jusqu’à son départ en retraite le 1^er avril 2011,…) devraient être prises en considération ; que Mme Annie X qui a communiqué son plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2010, a  indiqué dans un premier temps, qu’il n’y avait pas eu de restitution valorisée des données de contrôle en raison d’un changement d’application informatique et qu’il n’existait pas de convention de contrôle allégé partenarial ; qu’elle a produit, par la suite, une liste des lignes de pièces visées pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, « I (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . ».

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ». Aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (…) ».

Attendu qu’aux termes de la rubrique 7211 de la liste des pièces justificatives susmentionnée, en ce qui concerne le paiement des subventions, le comptable est tenu d’exiger avant de mettre en paiement une subvention les pièces suivantes :  

1. Décision ou s’agissant de la Corse, arrêté du président du conseil exécutif définis comme suit :

– lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

– dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.

3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3) ; qu’un renvoi (3) précise : « Notamment, au regard des dispositions de l’article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret no 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros »

Attendu que par mandats n° 482 du 16 février 2010 et n° 4013 du 26 octobre 2010, Mme Annie X a procédé au versement d’une somme de 135 000 € à l’association Institut universitaire Rachi, correspondant à une subvention ; que figurait à l’appui de ces mandats, une délibération du conseil de la communauté d’agglomération du Grand Troyes en date du 14 décembre 2009, attribuant le versement d’une subvention de 135 000 € à cette même association et renvoyant à une convention également jointe aux mandats, s’agissant d’une convention de partenariat conclue le 14 mars 2008 entre la communauté d’agglomération du Grand Troyes et l’association Institut universitaire Rachi pour une période de trois ans ; que, nonobstant les stipulations de cette convention qui précisent notamment, l’objet et les modalités de versement des subventions, aucun montant n’y est précisé ; qu’en revanche, la convention prévue au 3 de la rubrique 7211 de la liste des pièces justificatives, annexée au code général des collectivités territoriales, n’était pas jointe aux mandats ;

Attendu que la comptable qui ne conteste pas les faits relevés dans le réquisitoire du ministère public, soutient que l’indication du montant de la subvention dans la convention ne serait pas nécessaire, dès lors que son montant annuel a été approuvé par délibération et que les conditions visées à l’article 4 de la convention attributive de subvention ont été remplies ; qu’elle produit à l’appui de cette assertion, une attestation du vice-président de la communauté d’agglomération, chargé des finances indiquant que la subvention a été versée au vu d’une demande motivée, du budget prévisionnel 2010 et du compte rendu d’activité de l’exercice 2009 ;

Attendu que le fait de savoir si l’association Institut universitaire Rachi a produit ou non à la communauté d’agglomération du Grand Troyes, les justificatifs nécessaires au versement de la subvention est sans incidence dans la présente instance ;

Attendu, par ailleurs, que l’instruction codificatrice des pièces justificatives de la dépense dans le secteur public local prévoyant, notamment, que « les comptables doivent exiger toutes les pièces prévues par la nomenclature et uniquement ces pièces », la production d’autres documents que ceux prévus par la nomenclature ne saurait, quelles que soient les informations qui y figurent, atténuer sa responsabilité ;

Attendu que Mme Annie X ne saurait se prévaloir d’un jugement de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire du 31 mars 2011 [Com. Com. du pays de Mayenne], lequel ne lie pas la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et qui, au surplus, est d’une espèce différente dans la mesure où ladite juridiction avait à se prononcer sur la régularité de paiements de subventions intervenus au cours d’exercices pour lesquels les pièces justificatives relevaient de la nomenclature fixée par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 et dont la portée n’est pas comparable ;

Attendu que la liste des pièces justificatives de la dépense visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoyant, pour le versement de subventions supérieures à 23 000 €, à la fois, la délibération de l’assemblée délibérante et la convention ; que cette liste constitue, ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes dans son arrêt n° 62833 du 2 février 2012 (Commune de Lingolsheim), à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable ; que cette règle est d’application stricte ; 

Attendu que l’interdiction faite au comptable de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne le dispense pas d’examiner les pièces qui lui sont soumises pour procéder aux vérifications qui lui incombent ; qu’au cas d’espèce, cet examen fait apparaitre des lacunes par rapport à l’obligation de produire une convention définissant le montant de la subvention attribuée au cours d’un exercice annuel ;

Attendu qu’à défaut de disposer, à l’appui des mandats n° 482 du 16 février 2010 et n° 4013 du 26 octobre 2010, d’une convention conclue avec l’association Institut universitaire Rachi, précisant le montant de la subventionpour satisfaire à l’ensemble des exigences prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la comptable devait en suspendre le paiement ;   

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme Annie X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les mandats en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que la dépense en cause avait été autorisée par le conseil de la communauté d’agglomération du Grand Troyes et, dans la mesure où les versements ont été effectués dans les limites qu’il avait fixées, la volonté exprimée par l’établissement public de coopération intercommunale de verser une subvention à l’association Institut universitaire Rachi, a été respectée ;

Attendu, dans ces conditions, que la communauté d’agglomération n’a pas subi de préjudice financier du chef du manquement du comptable à ses obligations de contrôle ;

Sur la somme non rémissible laissée à la charge de Madame Annie X:

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011,

« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger (le comptable) à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II […] » ;

 Attendu qu’aux termes de l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le cautionnement du poste comptable s’élevait à 176 000 € en 2010, selon l’extrait d’inscription à l’association française de cautionnement mutuel ; que les circonstances évoquées par la comptable tenant à l’organisation du poste, à la charge de travail et à son départ en retraite ne sauraient constituer des circonstances de l’espèce susceptibles de diminuer la somme mise à sa charge, s’agissant d’une comptable expérimentée, qu’il y a lieu d’arrêter cette somme, non rémissible, à 264 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Par ces motifs, décide :

1°) la responsabilité de Mme Annie X, comptable de la communauté d’agglomération du Grand Troyes, est engagée au titre de sa gestion pour l’exercice 2010, pour avoir procédé à des paiements relatifs à une subvention supérieure à 23 000 €, à un organisme de droit privé sans disposer d’une convention respectant les exigences prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

2°) les manquements de la comptable n’ont pas causé de préjudice financier à l’établissement public de coopération intercommunale ;

3°) une somme de 264 € est mise à la charge de Mme Annie X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

En conséquence, Mme Annie X ne pourra être déchargée de sa gestion pour l’exercice 2010 qu’après apurement de la somme laissée à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le dix-sept avril 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mr. Jacques SCHWARTZ et Mme Catherine COLLARDEY, présidents de section, Mme Anne-Claude HANS, première conseillère, et M. Adrien GAUBERT, conseiller  ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière