Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents aux exercices  produits par M. Georges X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire n°2013-32 du 06 septembre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 1^er octobre 2013, adressées à M. X et au maire de Charmes, dont ils ont accusé réception, respectivement le 4 octobre 2014 et le 3 octobre 2014 ;

Vu le courrier du 21 octobre 2013, par lequel il a été demandé à M. X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu les observations du comptable en dates des 3 décembre 2013 et du 10 février 2014, enregistrées au greffe respectivement les 3 décembre 2013 et 14 février 2014 ;

Vu les observations du maire de la commune de Charmes, enregistrées au greffe le 4 mars 2014 ;

Vu le courrier en date du 6 juin 2014, adressé au maire de Charmes ;

Vu les réponses en date du 11 juin 2014, reçues à la chambre le 18 juin 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0124 de M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 0124/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 30 juillet 2014;

Vu les lettres du 6 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 14 août 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 8 septembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Première charge : Paiement d’une prime de fin d’année aux agents de la commune de Charmes – exercice 2011

Attendu que le procureur financier a rappelé dans son réquisitoire qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispositions alors en vigueur, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge, ce contrôle portant en particulier sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’à cet égard en application de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense du secteur public local fixée à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT (rubrique 210223), le paiement de la prime de fin d’année doit être justifié, premièrement, par une délibération du conseil municipal fixant les conditions d’attribution de cette indemnité et le taux moyen applicable à chaque agent, deuxièmement, par une décision du maire fixant le montant applicable à chaque agent ;

Attendu que le procureur financier a relevé qu’aux cours de l’exercice 2011, par mandat n° 1558 du 18 novembre 2011, M. Georges X a procédé au paiement d’une prime de fin d’année aux agents de la commune de Charmes sans disposer des pièces justificatives prévues à l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617.19 du code général des collectivités territoriales ; qu’il a dès lors considéré que le paiement de cette prime de fin d’année en l’absence desdites pièces justificatives est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X, à concurrence de 40 373,86 €, sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que M. Georges X fait d’abord valoir qu’une délibération relative à la prime de fin d’année a été transmise à la chambre par le maire de Charmes ; que cette prime et les indemnités d’astreinte étaient allouées depuis longtemps par la commune et qu’il parait étonnant qu’aucune délibération n’ait été prise, d’autant que les comptes de Charmes ont été examinés par la chambre en 2009 sans qu’aucune remarque ou injonction n’aient été formulée en ce sens ; qu’il ajoute que la secrétaire générale de la mairie de Charmes lui a confirmé l’existence d’une délibération instaurant cette prime et que ce document est transmis à la Chambre ;

Attendu que M. Georges X soutient par ailleurs que s’il y a eu préjudice, il est involontaire et qu’il appartient au seul maire de la commune d’apprécier de sa réalité, sachant que les primes devaient d’une part récompenser les mérites des agents et d’autre part, assurer la paix sociale ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’à cet égard, aux termes de l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210223 de ladite liste, concernant les « primes et indemnités », les justificatifs exigés sont les suivants : la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par mandat n°1558 du 18 novembre 2011, M. Georges X, a payé, en qualité de comptable de la commune de Charmes, une prime de fin d’année aux agents de cette collectivité, dont le montant brut s’établit au total à 40 373,86 € sans qu’aucune délibération de l’assemblée délibérante fixant notamment la nature et les conditions d’attribution de cette prime n’ait été jointe au mandat ;

Attendu que le maire de Charmes a transmis à l’appui de son courrier du 11 juin 2014, une délibération du 27 mars 1987 autorisant le versement de la prime de fin d’année aux agents municipaux ainsi que les délibérations du 3 juin 1991 et 18 décembre 1997 modifiant les conditions d’attribution et de liquidation de cette prime ; que cette décision prévoit expressément le versement d’un complément de rémunération, intitulé « prime de fin d’année », à l’ensemble du personnel territorial de la ville de Charmes ;

Attendu dès lors que le comptable disposait de la délibération prévue même si celle-ci n’était pas jointe au compte de gestion 2011 ; que, par suite, il n’y a pas lieu de retenir une charge à l’encontre de M. Georges X au titre du versement de la prime de fin d’année aux agents de la commune de Charmes ;  

Deuxième charge : paiement d’indemnités d’astreinte à différents agents de la commune de Charmes – exercice 2011

Attendu qu’après avoir rappelé les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et du I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, le procureur financier a rappelé qu’en application de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense du secteur public local fixée à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (rubrique 210225), le paiement d’indemnités d’astreinte et de permanence doit être justifié par les pièces suivantes : une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, le cas échéant, un état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés, un état liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ;

Attendu qu’il a relevé à cet égard, qu’au cours de l’exercice 2011, par mandats numéros 10, 139, 254, 423, 563, 757, 913, 1065, 1238, 1385, 1558 et 1659, imputés au compte 64118, M. Georges X, a procédé au paiement d’une indemnité d’astreinte à différents agents de la commune de Charmes sans disposer de la délibération du Conseil municipal déterminant notamment les cas où il est possible de verser des indemnités d’astreinte ou de permanence à certains agents et la liste des emplois concernés ; qu’il a, dès lors, considéré que le paiement de ces indemnités d’astreinte en l’absence des pièces justificatives fixées à l’annexe I mentionnée à l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X à concurrence de 16 664,09 € ;

Attendu que M. Georges X, d’une part, indique qu’il ne semble pas qu’une délibération ait été prise et que selon la secrétaire générale de la commune, le versement de cette indemnité était entré dans les usages depuis de nombreuses années, bien avant qu’une délibération spécifique ne soit nécessaire et, d’autre part, relève qu’aucune remarque n’a été faite à ce sujet lors des précédents contrôles de la chambre régionale des comptes et des services de la direction départementale des finances publiques ;

Attendu que le comptable fait valoir que s’il y a eu préjudice, il est involontaire et qu’il appartient au seul  maire de la commune d’apprécier de sa réalité, sachant que les primes devaient, d’une part récompenser les mérites des agents et d’autre part, assurer la paix sociale.

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’à cet égard, aux termes de l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 210225 de ladite liste, concernant les « astreintes et permanences », les justificatifs exigés sont : une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, le cas échéant, un état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés et un état liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par différents mandats figurant dans le tableau joint en annexe 1 au présent jugement et imputés au compte 64118, M. Georges X, comptable de la commune de Charmes, a payé des indemnités d’astreinte à différents agents de cette collectivité, dont le montant brut s’établit au total à 16 658,69 € ;  

Attendu que sont joints aux mandats, des états liquidatifs précisant la période d’astreinte, le taux applicable et le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte mais qu’aucune délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, ne les accompagnent ;

Attendu que dans ses observations, le comptable indique qu’il ne lui semble pas qu’une délibération ait été prise et que selon les propos du secrétaire général de la commune, le versement de cette indemnité était entré dans les usages depuis de nombreuses années, bien avant qu’une délibération spécifique ne soit nécessaire ;

Attendu que les usages en vigueur ne sauraient se substituer à une délibération du conseil municipal ; que par suite, il y a lieu de considérer qu’en n’exigeant pas, préalablement au paiement des mandats précités, la décision de l’assemblée délibérante fixant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation, prévue à la rubrique précitée de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense ; le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, lequel porte notamment, en application de l’article 13 du même texte, sur la production des justifications ;

Attendu que si le comptable fait valoir que le manquement observé n’a fait l’objet d’aucune remarque ou injonction lors du précédent examen des comptes, en 2009, la circonstance qu’une irrégularité n’aurait pas été soulevée lors d’un précédent contrôle, est sans influence sur la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le moyen tiré de l’absence de remarques des services du comptable supérieur à propos du paiement des astreintes, à le supposer même vérifié, est inopérant, dans la mesure où les contrôles du comptable supérieur ne saurait être opposables au juge des comptes ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge de ces mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, pouvant conduire la chambre à exonérer le comptable d’une mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que dans sa réponse en date du 10 février 2014, le comptable estime, sans préciser de quelle rémunération accessoire il s’agit (prime de fin d’année ou astreinte), que s’il y a eu préjudice, ce dernier est tout à fait involontaire et qu’il appartient à l’ordonnateur d’apprécier la réalité de ce préjudice, sachant que cette prime devait, d’une part récompenser les mérites des agents et, d’autre part, assurer la « paix sociale » ;  

Attendu que les dispositions précitées du VI de l’article 60, ne limitent pas la constatation de l’existence d’un préjudice causé par le manquement du comptable, au seul cas où ce préjudice présenterait un caractère volontaire ; qu’un préjudice peut ainsi résulter d’une action involontaire ; que ces mêmes dispositions ne font, par ailleurs, aucunement dépendre l’existence d’un préjudice de la seule appréciation de l’intérêt de la dépense par l’ordonnateur, lequel ne fait, au surplus en la matière, valoir aucun argument ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : « l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements … » ; que l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose : « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés » ; qu’ainsi la décision de mettre en œuvre le paiement d’indemnités d’astreintes relève de la seule compétence du conseil municipal ; qu’en l’absence de décision de sa part le paiement des indemnités est indu et doit être regardé comme ayant causé un préjudice à la collectivité ;  

Attendu que le comptable n’est pas juge des motifs pour lesquels une prime est versée, mais qu’il est tenu de procéder aux vérifications prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et de suspendre les paiements en l’absence de production des pièces justificatives exigibles ; que n’ayant pas procédé à cette suspension, il a extrait de la caisse de la commune des fonds sans disposer de l’accord préalable du conseil municipal, seul organe habilité à autoriser, le paiement d’indemnités aux agents municipaux ; qu’il y a donc lieu de considérer que de tels paiements sont de nature à causer un préjudice financier à la collectivité concernée.

Attendu qu’il y a lieu, par suite, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de déclarer M. Georges X débiteur envers la commune, des sommes irrégulièrement payées du fait des manquements qui lui sont imputables ;

Attendu que le montant de la présomption de charge relevé par le procureur financier dans son réquisitoire, correspond au montant brut des indemnités d’astreintes versées aux agents tel qu’il apparait sur les feuilles de paie, alors que les mandats n° 10, 139, 254, 423, 563, 757, 913, 1065, 1238, 1385, 1558 et 1659 relatifs au paiement des salaires des mois de janvier à décembre 2011, portent sur le montant net des rémunérations versées aux agents, comprenant notamment les indemnités d’astreintes ;

Attendu que le montant du débet ne peut porter dès lors que sur le montant net des primes versées ; qu’ainsi le montant du débet s’établit à 14 477,50 €, ainsi qu’il ressort du tableau figurant à l’annexe II au présent jugement ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 4 octobre 2014, date à laquelle M X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de M. Georges X pour sa gestion de l’exercice 2011 jusqu’à apurement du débet ; 

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu que malgré la demande formulée dans le questionnaire adressé au comptable en date du 21 octobre 2013, aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ou de contrôle allégé partenarial n’a été transmis à la chambre ; qu’en l’absence d’un tel plan de contrôle, il y a lieu de considérer que le comptable devait procéder au contrôle exhaustif des dépenses ;

Troisième charge : versement d’une subvention à une association – exercice 2011

Attendu qu’après avoir rappelé les termes des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, le procureur financier a relevé qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’attribution par une commune à une association d’une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € rend obligatoire pour la commune et l’association la conclusion d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ; qu’à cet égard la rubrique 7211 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le paiement d’une subvention supérieure à 23 000 € nécessite la production de la convention prévue en application de la loi et du décret précités ;

Attendu que le procureur financier a relevé, en l’espèce qu’au cours de l’exercice 2011, par mandat n°744 du 9 juin 2011 imputé au compte 6574, M. Georges X, en qualité de comptable de la commune de Charmes, a procédé au paiement d’une subvention de 46 000 € à l’association des habitants du Quartier des Folies ; que si le conseil municipal de Charmes s’est prononcé sur l’attribution de cette subvention par une délibération du 5 février 2011, aucune convention ne semble avoir été conclue entre la commune et cette association ; que dès lors, le paiement de cette subvention en l’absence des pièces justificatives prévues à l’annexe I mentionnée à l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X, à concurrence de 46 000 € ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret 62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’à cet égard, aux termes de l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’en application de  la rubrique 7211 de la liste des pièces justificatives susmentionnée, s’agissant des subventions, les pièces exigibles sont les suivantes :

« 1. Décision ou, s’agissant de la Corse, arrêté du président du conseil exécutif définis comme suit :

– lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

– dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.

3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3) » ;

Attendu que le renvoi (3) précise : « Notamment, au regard des dispositions de l’article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret no 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros » ;

Attendu que la liste des pièces justificatives constitue à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable ; que cette règle ne souffre aucune exception et en conséquence, les comptables et les ordonnateurs ne peuvent substituer, de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat par exemple, des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la nomenclature ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par mandat n°744 du 9 juin 2011 imputé au compte 6574, M. Georges X, comptable de la commune de Charmes, a payé une subvention à l’association des habitants du quartier des Folies pour un montant de 46 000 €, sans qu’aucune convention passée entre la commune et l’association ne soit jointe à ce mandat ;

Attendu qu’à la demande du comptable, le maire de la commune a fait parvenir, le 4 mars 2014, à la chambre un extrait du registre des délibérations de 2005 autorisant le Maire à signer une convention avec cette association ainsi qu’une convention signée le 1^er juillet 2005 entre la commune et l’association fixant les modalités d’engagement réciproques au partenariat entre les deux entités ; qu’ainsi une convention entre la commune de Charmes et l’Association des habitants du quartier des Folies était bien en vigueur en 2011 ;

Attendu toutefois que la convention passée doit impérativement mentionner le montant de la convention conformément aux disposition de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que la convention passée entre la commune de Charmes et l’association précitée, prévoit en son article 2.2 que la commune fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier ; qu’à ce titre, le budget primitif 2011 adopté par le conseil municipal de Charmes prévoit un montant de subvention de 46 000 € au bénéfice de l’Association des habitants du quartier des Folies ;

Attendu que, si le montant versé en 2011 est conforme à cette autorisation, le renvoi dans la convention à l’autorisation budgétaire ne saurait valoir mention du montant de la subvention; qu’ainsi la convention produite ne peut être regardée comme suffisamment précise, en ce qui concerne le montant de la subvention, pour dégager la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Georges X, en n’exigeant pas les pièces justificatives requises avant de payer les dépenses en cause, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge de ces mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, pouvant conduire la Chambre à exonérer le comptable d’une mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;

Attendu que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le conseil municipal a par délibération du 5 février 2011décidé de verser à l’association des habitants du quartier des Folies une subvention de 46 000 € ; que dès lors, le manquement du comptable n’a pas entrainé de préjudice financier pour la commune ;

Attendu que le montant du cautionnement du poste comptable s’établissait à 109 000 € pour l’exercice 2011 ;

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le comptable s’acquittera d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard au caractère non récurent du manquement en cause, à la moitié du plafond réglementaire égal à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 82 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Par ces motifs, décide :

1) Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Georges X pour le versement de la prime de fin d’année aux agents de la commune de Charmes.

2) La responsabilité de M. Georges X, comptable de la commune de Charmes, est engagée au titre de sa gestion 2011, pour avoir procédé au règlement d’indemnités d’astreinte à divers agents de la commune sans disposer de la délibération déterminant notamment les cas où il est possible de verser des indemnités d’astreinte et la liste des emplois concernés. 

Ces manquements du comptable ayant causé un  préjudice financier à la commune, M. Georges X est constitué débiteur envers la commune de Charmes  de la somme de (14 477,50 €), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 4 octobre 2014.

3) La responsabilité de M. Georges X, comptable de la commune de Charmes, est engagée au titre de sa gestion 2011, pour avoir procédé au versement d’une subvention de plus de 23 000€ à une association sans disposer d’une convention précisant le montant de ladite subvention.

Les manquements du comptable n’ayant pas causé de préjudice financier à la commune, il y a lieu de mettre à la charge de M. Georges X une somme non rémissible de 82 €.

4) La décharge de M. Georges X pour sa gestion de l’exercice 2011, ne pourra intervenir qu’après apurement du débet et de la somme à sa charge.

5) En l’absence de plan de contrôle sélectif de la dépense, une remise gracieuse éventuelle ne pourra être totale.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 8 septembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ, président de section, Laurent PICQUENOT, premier conseiller et Mmes Stéphanie DRAPPIER, première conseillère et Françoise SLINGER-CECOTTI, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

Annexe I – Prime de fin d’année versée en 2011 aux agents de la commune