Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu le compte produit en qualité de comptable de la commune de Corcieux pour l’exercice 2011 par Mme Madame Claudine X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu le réquisitoire n°2014-07 du 17 février 2014 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire datées du 6 mars 2014, adressées à Mme Claudine X et au maire de Corcieux, dont ils ont accusé réception, respectivement, le 11 mars et le 7 mars 2014 ; 

Vu le courrier du 25 mars 2014, par lequel il a été demandé à Mme Claudine X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu les observations du comptable en date du 26 mai 2014, enregistrées au greffe de la chambre le 5 juin 2014 ;

Vu l’absence d’observation du maire de Corcieux ;

Vu le rapport n° 2014-0131 du 1^er juillet 2014 de M. Patrick CAIANI, président de section-rapporteur ;

Vu les conclusions n° 0131-2014 du 31 juillet 2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier ;

Vu les lettres du 6 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 16 septembre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 9 octobre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 9 octobre 2014, M. Patrick CAIANI, en son rapport et M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public et du maire de Corcieux, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : versement d’une subvention à l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val du Neuné, exercice 2011

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 17 février 2014, le procureur financier après avoir rappelé les dispositions des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, a relevé qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’attribution par une commune à une association d’une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € rend obligatoire la conclusion d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de ladite subvention ; qu’en application de la rubrique 7211 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, établissant la liste des pièces justificatives de la dépense publique locale, le comptable public doit exiger, pour le paiement d’une subvention supérieure à 23 000 €, la production de cette convention ;

Attendu que le procureur financier a observé que le conseil municipal de Corcieux a décidé d’attribuer, par délibération en date du 25 mars 2011, une subvention d’un montant de 35 000 € à l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val de Neuné ; que par mandats n° 369 du 18 avril 2011 et n° 1166 du 1er décembre 2011, imputés au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » Mme Claudine X, en qualité de comptable de la commune de Corcieux, a payé, à ladite association, des subventions pour un montant total de 35 000 €, en ne disposant, comme pièce justificative, que de la délibération du 25 mars 2011 du conseil municipal ; qu’ainsi, le paiement de cette subvention, en l’absence de la convention prévue par la réglementation, est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Claudine X ;

Attendu que dans ses observations du 26 mai 2014, Mme Claudine X fait valoir que le versement d’une subvention à l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val de Neuné pour l’exercice 2011 était prévu au budget 2011 de la commune de Corcieux ; qu’elle produit une délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2014 approuvant la convention d’objectifs et de moyens conclue, le 11 février 2014, entre la commune et l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val de Neuné, pour cinq ans à compter du 1^er janvier 2011 ;

Attendu que Mme Claudine X ne formule aucune observation quant au préjudice éventuel subi par la commune ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, susvisé applicable au moment des paiements en cause : « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ; qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

Attendu qu’en application de la rubrique 7211 de ladite liste des pièces justificatives, les pièces exigibles pour le paiement des subventions sont les suivantes :

« 1. Décision (…) définie comme suit : – lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ; – dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.

3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3) » ;

Attendu que le renvoi (3) précise : « Notamment, au regard des dispositions de l’article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales ; en outre, les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros » ;

Attendu que la liste des pièces justificatives constitue à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable ; que cette règle ne souffre aucune exception et en conséquence, que les comptables et les ordonnateurs ne peuvent substituer, de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat par exemple, des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la nomenclature ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par mandats n°369 du 18 avril 2011 et n°1166 du 1er décembre 2011 imputés au compte 6574 du budget de la commune de Corcieux, Mme Claudine X a payé deux fois une somme de 17 500 € à l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val de Neuné en ne disposant, comme pièce justificative de ces dépenses, que de la délibération du conseil municipal de la commune de Corcieux en date du 25 mars 2011, attribuant à cette association une subvention de 35 000 € ;

Attendu que la convention du 6 juin 2006 fournie dans le cadre de l’instruction, a été conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 entre la commune de Corcieux et l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val de Neuné ; que, dès lors, elle n’était plus applicable au moment des paiements en cause, étant précisé qu’elle ne pouvait être renouvelée que de manière expresse ; 

Attendu que la nouvelle convention fournie par la comptable à l’appui de ses observations, a été signée le 11 février 2014 par le maire et le président de l’association pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2011 ; que, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère régulier de la rétroactivité de cette convention, la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; qu’ainsi, cette pièce justificative établie et fournie postérieurement au paiement n’est pas de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que si Mme Claudine X fait valoir que la subvention était inscrite au budget 2011 de la commune de Corcieux, l’inscription au budget d’un crédit global destiné à permettre le versement de subventions ne saurait se substituer à la production d’une convention conclue entre la commune et le bénéficiaire définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention lorsque cette dernière est d’un montant annuel supérieur à 23 000 € ;

Attendu que, à défaut de disposer d’une convention pour l’année 2011, Mme Claudine X aurait dû suspendre les paiements des mandats n° 369 du 18 avril 2011 et n°1166 du 1er décembre 2011, dans l'attente de la production par l'ordonnateur de la pièce requise ;

Attendu, en conséquence, que Mme Claudine X a manqué aux obligations de contrôle prévues par les articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que les pièces produites par la comptable, à savoir une délibération en date du 31 janvier 2014 et une convention datée du 11 février 2014 liant la commune à l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val du Neuné, ne sont pas de nature à écarter la mise en jeu de sa responsabilité ;

Sur la force majeure

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par la comptable en réponse au réquisitoire ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; qu’en l’espèce, si l’absence de convention passée au moment des paiements susmentionnés méconnaît les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le conseil municipal de Corcieux a néanmoins autorisé le versement des subventions en cause au cours de l’exercice 2011 à l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val de Neuné ; que, dès lors, la commune n’a pas subi de préjudice financier du fait du manquement du comptable à ses obligations de contrôle ; 

Sur la sanction du manquement

Attendu qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié : « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le montant du cautionnement du poste comptable s’établissait à 109 000 € pour l’exercice 2011 ;

Attendu que la production tardive de la délibération précitée du conseil municipal du 31 janvier 2014 et de la convention du 11 février 2014 liant la commune et l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val de Neuné, conclue pour une période de 5 ans à compter du 1^er janvier 2011, n’est pas de nature à atténuer la responsabilité du comptable qui doit être appréciée au moment du paiement ; qu’au moment des paiements, les 18 avril et 1^er décembre 2011, le comptable ne disposait pas de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la réglementation ; que, dès lors, Mme X s’acquittera d’une somme non rémissible arrêtée au plafond réglementaire égal à un millième et demi du montant de son cautionnement, soit 163,50 €; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Attendu que la décharge de Madame Claudine X pour l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après l’apurement de la somme susmentionnée ; 

Par ces motifs, décide :

1 La responsabilité de Mme Claudine X, comptable de la commune de Corcieux, est engagée au titre de sa gestion 2011, pour avoir versé à l’association de l’office du tourisme de Corcieux et du Val de Neuné, une subvention de 35 000 €, sans avoir disposé de la convention exigée par la rubrique 7211 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

2 Les manquements du comptable n’ont pas causé un préjudice financier à la commune, le conseil municipal ayant autorisé, par délibération, le versement de ces subventions ; 

3 Il est mis à la charge de Mme Claudine X une somme non rémissible de cent soixante-trois euros et cinquante centimes (163,50 €).

4 La décharge de Mme Claudine X pour sa gestion de l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme mise à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 9 octobre 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Hubert LA MARLE, président de section, M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller, MM. Sébastien SIMOES et Adrien GAUBERT, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière