Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2012 produits par Monsieur Bertrand X en qualité de comptable de la commune de Nilvange ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R.212-19,

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant la loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-15 en date du 17 juin 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire datées du 17 juillet 2014, adressées à M. Bertrand X et au maire de Nilvange, dont ils ont accusé réception le 18 juillet 2014 ; 

Vu le questionnaire adressé le 27 août 2014 à M. Bertrand X ; 

Vu les observations du comptable enregistrées au greffe de la chambre le 26 septembre 2014 ;

Vu l’absence d’observation du maire de Nilvange ;

Vu le rapport n°2014-0193 de M. Hubert LA MARLE ;

Vu les conclusions n°0193/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 23 octobre 2014 ;

Vu les lettres du 28 octobre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 18 novembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 18 novembre 2014 M. Hubert LA MARLE, président de section, en son rapport puis M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public et du maire de Nilvange, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : Versement d’une subvention à l’association de l’Amicale du personnel de la commune au cours de l’exercice 2012

Sur le réquisitoire

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a rappelé qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, « l’attribution par une commune à une association d’une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € rend obligatoire pour la commune et l’association la conclusion d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention » ; qu’en application de la  rubrique 7211 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le paiement d’une subvention supérieure à 23 000 € nécessite la production de la convention prévue par la loi et le décret précités ;

Attendu que le procureur financier a relevé que par mandat n°613 du 27 mars 2012, M. Bertrand X, comptable public de la commune de Nilvange, a payé une subvention de 51 200 € à l’association de l’Amicale du personnel communal ; que si à l’appui de ce mandat était jointe une délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2012, aucune convention ne semblait avoir été conclue entre la commune de Nilvange et l’association ; que, dès lors, ce paiement était susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bertrand X, sur le fondement des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du paragraphe I de l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur les observations du comptable

Attendu que le comptable, M. Bertrand X, confirme l’absence de convention entre la commune et l’association « dans la mesure oùla subvention de fonctionnement (au sens strict du terme) n’atteignait pas le seuil de 23 000 € fixé par la loi du 12 avril 2000. Le surplus versé constituait la prise en charge de la couverture mutuelle santé des agents municipaux » ; que toujours selon le comptable, aucun préjudice n’a été subi par la commune et qu’en cas de mise en jeu de sa responsabilité, il sollicite la modulation de la somme mise à sa charge, compte tenu d’une baisse de ses ressources consécutive à son statut de retraité ;

Attendu que le comptable produit une attestation du maire de la commune de Nilvange du 23 septembre 2014 indiquant que la commune a versé, hors convention jusqu’au 31 décembre 2013, à l’Amicale du personnel communal une subvention destinée à financer pour 20 000 € à 22 000 € l’activité sociale et de loisirs de l’association et pour le solde, la couverture mutuelle santé des agents municipaux ; que depuis le 1^er janvier 2014, la subvention versée à l’association ne couvre plus que « son domaine d’intervention », la commune participant directement au financement des contrats de protection sociale complémentaire de ses agents ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (….). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 7211 de ladite liste, relative aux subventions, parmi les justificatifs exigés figure « la convention entre le bénéficiaire et la collectivité [notamment, au regard des dispositions de l’article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales ; en outre, les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € »] ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2012, par mandat n° 613 du 27 mars 2012 imputé au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », M. X a payé une subvention de 51 200 € à l’association de l’Amicale du personnel communal en ne disposant comme pièce justificative que d’une délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 mars 2012 ;

Attendu que le paiement de cette subvention est intervenu sans que le comptable dispose d’une convention passée avec l’association comme prévue à la rubrique 7211 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’absence de ladite pièce justificative, le comptable aurait dû suspendre le paiement de la subvention en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 susvisé et demander au maire de la commune la production de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu que les éléments invoqués par le comptable, en réponse au réquisitoire, ne sont pas établis, aucun document à l’appui du mandat en cause ne permet de valider la décomposition de la subvention comme indiqué dans l’attestation du maire datée du 23 septembre 2014 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède, que M. X, en n’exigeant pas la pièce justificative requise avant de payer la dépense en cause, n’a pas effectué, les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur l’existence de circonstances constitutives de la force majeure

Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

Attendu que Monsieur Bertrand X ne fait état d’aucune circonstance constitutive de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;  

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; qu’en l’espèce, si l’absence de convention passée au moment des paiements susmentionnés méconnaît les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le conseil municipal de Nilvange a néanmoins autorisé le versement de la subvention en cause au cours de l’exercice 2012 à l’association de l’Amicale du personnel communal ; que, dès lors, la commune n’a pas subi de préjudice financier du fait du manquement du comptable à ses obligations de contrôle ; 

Sur la sanction du manquement du comptable

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 susvisé, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; qu’en application de l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, ce montant maximal est égal à 1,5 millième du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré qui s’établit, à la date du paiement en cause, à 109 000 € ;

Attendu qu’eu égard aux mesures de régularisation prises, en 2013, par la commune à compter du 1^er janvier 2014, et du caractère isolé de ce paiement irrégulier, il est mis à la charge du comptable la somme de 80 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Par ces motifs, décide :

1 La responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bertrand X, comptable de la commune de Nilvange, est engagée au titre de sa gestion 2012, pour avoir payé une subvention à une association, sans disposer de la convention requise par la réglementation ;

2 Les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice financier à la commune, le conseil municipal ayant autorisé, par délibération du 7 mars 2012, le versement de cette subvention ;

3 Une somme non rémissible de 80 € est mise à la charge de M. Bertrand X ;

4 En conséquence, M. Bertrand X ne pourra être déchargé de sa gestion de l’exercice 2012 qu’après apurement de la somme laissée à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 18 novembre 2014, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, Mme Emeline Theulier de Saint Germain, premier conseiller et M. Paul PARENT conseiller ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière