Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Pamiers pour les exercices 2009 à 2011 par M. Christian X… du 1^er janvier 2009 au 30 juin 2010 et par M. Jean-Louis Y... du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2011, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2014-0014 du 21 mars 2014, notifié à l’ordonnateur le 9 avril 2014 et aux comptables M. Christian X...le 9 avril 2014, M. Jean-Louis Y..., le 10 avril 2014 ;

Vu les courriers du rapporteur aux comptables en date du 17 avril 2014 ;

Vu la réponse de M. Jean-Louis Y... en date du 15 avril 2014, enregistrée le 17 avril 2014 au greffe de la juridiction, accompagnée d’une copie du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Vu la réponse complémentaire de M. Jean-Louis Y... en date du 22 avril 2014, enregistrée le 23 avril 2014 au greffe de la juridiction, accompagnée de l’extrait d’inscription sur les registres de l’association française de cautionnement mutuel au titre de sa fonction de receveur percepteur à Pamiers ;

Vu la  réponse de M. Christian X...en date du 24 avril 2014, enregistrée le 28 avril 2014 au greffe de la juridiction ;

Vu la réponse au réquisitoire de l’ordonnateur transmise par courrier électronique le 24 avril 2014, enregistrée le 28 avril 2014 au greffe de la juridiction ;

Vu l’acte de cautionnementde M. Christian X...transmis le 6 août 2014, enregistré le 11 août 2014 au greffe de la juridiction ;

Vu le rapport n° 2014-0804 de M. Pascal DOISNE,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 7 août 2014 ;

Vu les lettres du 7 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2014-0804 du 18 septembre 2014 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 22 septembre 2014 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les courriers électroniques du 19 septembre 2014 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Pascal DOISNE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Christian X...au titre de l’exercice 2009 (mandat n° 2840 du 2 juin 2009 d’un montant de 23 500 € relatif à une subvention à l’association « Musique au Pays de Gabriel Fauré »)et à l’encontre de M. Jean-Louis Y... au titre de l’exercice 2011 (mandat n° 6342 du 10 novembre 2011 d’un montant de 15 000 € relatif à une subvention à l’association « Musique au Pays de Gabriel Fauré »)

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 21 mars 2014, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Christian X...et de M. Jean-Louis Y..., comptables successifs de la commune de Pamiers ;

Considérant que M. Christian X...a payé sur l’exercice 2009, 2 mandats de subvention à l’association « Musique au pays de Gabriel Fauré », mandat n° 1176 du 13 mars 2009, pour un montant de 6 500 €, mandat n° 2840 du 2 juin 2009 pour un montant de 23 500 €, soit un total de 30 000 € sur l’exercice ; que ces mandats étaient appuyés de délibérations du conseil municipal de Pamiers en date respectivement du 18 décembre 2008 et du 19 mars 2009 ;

Considérant que M. Jean-Louis Y... a payé sur l’exercice 2011, 3 mandats de subvention à la même association, mandat n° 13 du 3 janvier 2011 pour un montant de 7 500 €, mandat n° 3528 du 9 juin 2011 pour un montant de 7 500 €, mandat n° 6342 du 10 novembre 2011 pour un montant de 15 000 €, soit un total de 30 000 € sur l’exercice ; que ces mandats étaient appuyés de délibérations du conseil municipal de Pamiers en date respectivement du 16 décembre 2010 et du 21 avril 2011 ;

Considérant que les mandats n’étaient appuyés d’aucune autre pièce justificative, à l’exception d’un « ordre de mandatement » signé par le maire ;

Considérant que, par les délibérations susvisées, le conseil municipal prenait la décision de versement des subventions en cause ;

Considérant que l’article D 1617-19 du CGCT, dans la rubrique 72 de son annexe relative aux pièces justificatives de dépenses, prévoit que, s’agissant des subventions versées, le mandat doit être appuyé, pour le premier paiement, de la décision et le cas échéant, des justifications particulières exigées par la décision et de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Considérant que, aux termes des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, le versement de toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € doit donner lieu à établissement d’une convention, conclue entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, précisant « l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que la jurisprudence financière (cour-des-comptes arrêt du 24 octobre 2013, commune de Maurepas) considère que l’expression « le cas échéant » doit être interprétée comme signifiant « si la règlementation le prévoit » ; que dès lors, les versements de subventions effectués en 2009 et 2011 par la commune de Pamiers à l’association «Musique au pays de Gabriel Fauré » excédant 23 000 €, les mandats devaient être accompagnés de la convention prévue par les textes susvisés ; que cette pièce aurait dû être exigée par les comptables dès la prise en charge des mandats conduisant au dépassement du seuil de 23 000 €, soit le mandat n° 2840 du 2 juin 2009 pour l’exercice 2009, et le mandat n° 6342 du 10 novembre 2011 pour l’exercice 2011 ;

Considérant qu’il appartient au comptable « de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies …» (conseil d’état 8 février 2012 req n° 340698 CCAS de Polaincourt) ; que les mandats en° 2840 de 2009 et 6342 de 2011 devaient être respectivement appuyés de la convention conclue entre la commune de Pamiers et l’association « Musique au pays de Gabriel Fauré » prévoyant notamment le montant des subventions attribuées ;

Considérant qu’une convention d’objectif a été signée entre la commune et l’association ; mais que cette convention ayant été approuvée par le conseil municipal et signée en 2013, sa production ne peut avoir d’effet rétroactif sur 2009 et 2011 et exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’au demeurant ladite convention ne précise pas le montant des subventions accordées ;

Considérant qu’en ne suspendant pas les mandats n° 2840 de 2009 et n° 6342 de 2011, MM. X...et Y… semblent avoir engagé leur responsabilité ; qu’en conséquence, au regard des dispositions combinées de l’article 13 du décret précité et de l’article 60 de la loi n° 63‑153 du 23 février 1963, une charge pourrait être retenue à l’encontre de MM. X… et Y… comptables respectivement en fonction à la date d’exécution des deux paiements litigieux, et ce au titre des exercices 2009 et 2011 ;

2. Sur la réponse de M. Christian X…

Considérant que dans sa réponse du 24 avril 2014, M. Christian X... soutient que les délibérations portant sur le versement des subventions n’ont pas été contestées par le contrôle de légalité du préfet, qu’elles ont ainsi été rendues exécutoires, etque dès lors il n’a pu s’opposer au paiement ;

3. Sur la réponse de M. Jean-Louis Y... 

Considérant que dans sa réponse du 15 avril 2014, M. Jean-Louis Y... soutient que la collectivité a émis successivement et à plusieurs mois d’intervalle, trois mandats, correspondant à des opérations différentes (avance, solde, et versement exceptionnel) ; que les deux premiers versements, dont le montant cumulé était inférieur au seuil de 23 000 €, ont été effectués en application de la délibération du 16 décembre 2010 qui constituait une pièce justificative suffisante ; que le troisième mandat correspondait à une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 € pour l’organisation d’un concours de musique, décidée par une délibération du 21 avril 2011 ; que le comptable souligne qu’il était « techniquement et légalement difficile voire impossible d’opérer un contrôle sur un éventuel dépassement de seuil » compte tenu de l’absence de moyens de rapprochement et de totalisation, puisque les subventions à cette association résultaient de deux délibérations différentes et étalées dans le temps ;

Considérant que le comptable évoque dans sa réponse du 22 avril 2014 l’absence de moyens techniques de rapprochement et de totalisation des montants permettant le contrôle de dépassement du seuil, et souligne en outre que l’application informatique Helios a autorisé le paiement du mandat en cause sans visa ;

4. Sur la réponse du maire de Pamiers

Considérant que le maire de Pamiers estime, dans sa réponse du 24 avril 2014, que deux subventions distinctes ont été versées à l’association, une de 15 000 € pour son fonctionnement habituel dans le cadre de l’animation culturelle de la ville et une autre, de nature exceptionnelle, dont l’objet et les conditions d’utilisation étaient différents, car elle concernait une animation liée aux festivités pour les 900 ans de Pamiers ;

5. Sur les suites à donner

5.1. – L’existence d’un manquement des comptables

Considérant qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, le versement d’une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € doit donner lieu à l’établissement d’une convention, conclue entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, précisant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

Considérant que faute d’avoir obtenu cette convention, M. Christian X...aurait dû suspendre le paiement dumandat n° 2840 du 2 juin 2009 d’un montant de 23 500 € relatif à une subvention à l’association « Musique au Pays de Gabriel Fauré » ; qu’en s’abstenant de le faire, il a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que M. Jean-Louis Y... a payé le mandat n° 6342 du 10 novembre 2011 d’un montant de 15 000 € relatif à une subvention exceptionnelle versée à l’association «Musique au Pays de Gabriel Fauré » au vu de la seule délibération du conseil municipal du 21 avril 2011; que cependant cette subvention s’ajoutait à une première subvention de 15 000 € versée par mandat n° 13 du 3 janvier 2011 pour un montant de 7 500 € et par mandat n° 3528 du 9 juin 2011 pour un montant de 7 500 €, en vertu de la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2010 ; qu’ainsi le mandat n° 6342 avait pour effet de faire franchir à l’association « Musique au Pays de Gabriel Fauré » le seuil des 23 000 € de subvention annuelle, au-delà duquel doit être établie une convention, nonobstant le fait que ladite subvention corresponde à deux objets distincts ;

Considérant que la circonstance avancée par M. Jean-Louis Y... qu’il n’avait pas les moyens d’effectuer le rapprochement entre des versements résultant de délibérations différentes prises à quatre mois d’intervalle, et qu’en outre l’application informatique Helios a autorisé le paiement du mandat en cause sans visa, ne pouvait le dégager de son obligation d’exiger une convention signée entre la commune et l’association en appui du mandat n° 6342 ; que faute d’avoir obtenu cette convention, M. Jean-Louis Y... aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 6342 du 10 novembre 2011 d’un montant de 15 000 € relatif à une subvention exceptionnelle à l’association « Musique au Pays de Gabriel Fauré »; qu’en s’abstenant de le faire, il a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

5.2. – L’existence d’un préjudice du fait des comptables

Considérant que les mandats en cause n° 2840 du 2 juin 2009 et n° 6342 du 10 novembre 2011 étaient l’un et l’autre appuyés d’une délibération du conseil municipal de Pamiers, qui exprimait la volonté de la collectivité d’octroyer des subventions à l’association « Musique au pays de Gabriel Fauré » ; qu’il en résulte que ni le manquement de M. Christian X…, ni le manquement de M. Jean-Louis Y... n’ont généré de préjudice à la collectivité ;

5.3. – Le montant des sommes forfaitaires

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Considérant que le montant du cautionnement pour la gestion du poste comptable s’élevait à 144 000 € en 2009 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de M. Christian X...à 216 € au titre de l’exercice 2009, aucune circonstance de l’espèce ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n° 2012‑1386 ;

Considérant que le montant du cautionnement pour la gestion du poste comptable s’élevait à 149 000 € en 2011 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge M. Jean-Louis Y... à 223 € au titre de l’exercice 2011, aucune circonstance de l’espèce ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n°2012-1386 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. Christian X...est constitué redevable envers la commune de Pamiers, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 216 € (deux cent seize euros) ;

Article 2 : M. Jean-Louis Y... est constitué redevable envers la commune de Pamiers, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 223 € (deux cent vingt-trois euros) ;

Article 3 : M. Christian X...est déchargé et déclaré quitte de sa gestion terminée le 30 juin 2010 ;

Article 4 : M. Jean-Louis Y... est déchargé de sa gestion du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 9 octobre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. SALEILLE, président de section, président de séance,

MM. JOUANIN, GODARD, Mmes CERESA, ARQUIER, premiers conseillers,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

 P/La Secrétaire générale

Le greffier,

 Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée..