Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du Président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Ernée, pour les exercices 2007 à 2011, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 30 juin 2008, M. Y…, du 1^er juillet 2008 au 16 octobre 2011, et par M. Z…, à compter du 17 octobre 2011 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU l’ordonnance n° 2014-0009 du 17 janvier 2014 portant sur la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et du 17 octobre au 31 décembre 2011 ;

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VU le réquisitoire n° 2014-003 du 15 janvier 2014 du procureur financier, portant sur l’exercice 2011, à compter du 1^er janvier jusqu’au 16 octobre, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 20 janvier 2014, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 28 février 2014 adressé par M. William RICHARD, magistrat instructeur, à M. Y…, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. Y… à la chambre, par courrier du 7 mars 2014, enregistré au greffe de la chambre le 14 mars 2014 ;

VU le rapport n° 2014-0042 de M. William RICHARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 6 mai 2014 par lesquelles M. Y…, comptable, et M. A…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-053 du 15 avril 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. William RICHARD, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions au cours de l’audience publique du 23 mai 2014 ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que M. X… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, par mandat n° 1139 du 26 mai 2011, au paiement d’une subvention annuelle pour un montant total de 55 800 € à l’association « Ernéenne Sport », sans convention passée entre la commune et l’organisme bénéficiaire, dont la conclusion est cependant obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 €, conformément à la nomenclature des pièces justificatives fixée en annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rubrique 72 ;

ATTENDU que ledit réquisitoire précise que la délibération du 3 février 2011 prise pour fixer le montant des subventions accordées à diverses associations locales ne constitue pas, au cas présent, une pièce justificative suffisante ;

ATTENDU que ce réquisitoire précise, au surplus, que les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € ;

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Sur la réponse du comptable :

ATTENDU qu’en réponse, M. Y… reconnaît le bien-fondé des griefs soulevés par le réquisitoire, s’agissant du manquement relevé à son encontre ;

ATTENDU qu’il précise, cependant, que ce manquement n’a pas entraîné de préjudice pour la collectivité, la volonté de la commune de payer cette subvention semblant ne pas faire de doute ; que cette volonté est justifiée par une délibération du 3 février 2011 fixant annuellement la liste des associations bénéficiaires, ainsi que par la passation d’une convention dès l’année suivante ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations : 

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT, portant établissement de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, dispose en ce qui concerne le paiement des subventions, que celui-ci doit être justifié, le cas échéant, par une convention (rubrique 72) ;

ATTENDU qu’aucune pièce justificative autre que la délibération du 3 février 2011 fixant la liste des diverses associations locales bénéficiaires de subventions municipales et leur montant, n’a été produite en défense par le comptable ; que cette délibération ne peut en aucun cas tenir lieu de pièce justificative suffisante, ni de convention au sens de l’alinéa précédent ;

ATTENDU qu’en n’exigeant pas de l’ordonnateur, la production des pièces justificatives prévues à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT et en ne suspendant pas, dans cette attente, le paiement de la subvention litigieuse, M. Y… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que définies par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… pour la somme de 55 800 € ;

 Sur le préjudice financier :

ATTENDU que M. Y… invoque, dans sa réponse du 7 mars 2014, une délibération du 3 février 2011 du conseil municipal de la commune d’Ernée autorisant le versement annuel des subventions à diverses associations, au nombre desquelles figure l’association « Ernéenne Sport », pour un montant total de 55 800 € au titre de l’année 2011 ;

ATTENDU que, ce faisant, l’organe délibérant a manifesté sans ambiguïté sa volonté, au titre de l’année 2011, de verser la subvention litigieuse à l’association concernée, à hauteur de 55 800 € ; qu’au surplus, en procédant, le 7 juin 2012, à la passation d’une convention avec l’association « Ernéenne Sport » pour le paiement d’une subvention de 57 200 € allouée au titre de l’année 2012, la commune a exprimé sa volonté de faire perdurer, à un niveau équivalent, son subventionnement ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la collectivité n’a pas subi un préjudice financier du fait du manquement du comptable à ses obligations de contrôle ;

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Sur les circonstances de l’espèce :

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le cautionnement de M. Y… s’établissant à 149 000 € au 1^er janvier 2011, la somme laissée à la charge du comptable s’élève à 223,50 € ;

ATTENDU que M. Y… n’évoque, dans ses réponses écrites, aucune circonstance susceptible d’atténuer le manquement constaté ; que, par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que ledit manquement résulterait de circonstances de force majeure ;

ATTENDU qu’il y a lieu, ainsi, d’arrêter au montant de 223,50 € la somme prévue par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

La somme de 223,50 € est mise à la charge de M. Y…, comptable de la commune d’Ernée, au titre de l’exercice 2011 - du 1^er janvier au 16 octobre -, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX du même article.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le vingt-trois mai deux mille quatorze.

Etaient présents : Philippe SIRE, président de séance, président de section, MM. Etienne LE RENDU et François GUEGUEN, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président de section, président de séance, et par la greffière-adjointe.

Signé : SIRE Philippe, président de section, président de séance SUPIOT Marie-Andrée, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

P/le Secrétaire général,

La Greffière,

Delphine HARNOIS