Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Lachambrerégionaledescomptesd'Île-de-France,

VU le réquisitoire n° 2014-0005 du 11 mars 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de l’établissement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) « Le grand âge» à Alfortville, au titre de l’exercice 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l'instruction à la comptable mise en cause et à l’ordonnateur par courrier en date du 14 avril 2014 ;

VU les comptes de l’EHPAD « Le grand âge» à Alfortville pour l’exercice 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l'instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Mme X..., enregistrées au greffe de la chambre les 12 mai, 13 mai et 2 juin 2014 ;

Sur le rapport de M. Sébastien Doumeix, conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a désigné M. Georges Rooz en qualité de réviseur ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Dominique Walle, procureur financier ; Mme X... ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu M. Rooz, réviseur, en ses observations ;

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre afin de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « le grand âge » à Alfortville, pour n’avoir pas effectué les diligences en vue du recouvrement de quatre créances sur le département du Val-de-Marne représentant un montant total non-recouvré de 7 401,20 € ;

ATTENDU que dans ses réponses enregistrées au greffe les 12 mai et 2 juin 2014, Mme X... soutient que, n’étant plus en poste depuis le 1^er juillet 2011, elle n’a pu accéder aux dossiers montés lors de sa gestion ni obtenir d’information de son successeur ; que suite au basculement dans les bases Hélios en octobre 2006, les outils à sa disposition en 2007 et début 2008 ne lui permettaient pas de procéder à des relances « et des poursuites automatiques dans les opérations effectuées avant la bascule n’avaient pas toutes été reprises dans Hélios » ; qu’elle n’a pu mettre en place un secteur « recouvrement » en raison de problèmes d’effectifs ; qu’elle a pu obtenir du directeur de l’EHPAD une autorisation d’émettre des poursuites mais « sans volonté de relancer ou poursuivre régulièrement les débiteurs de son établissement » ; qu’elle a obtenu de la directrice adjoint de l’EHPAD une planification mensuelle des poursuites, le premier traitement étant réalisé le 28 mai 2008 ; que toutefois, les quatre titres marqués comme prescrits par Hélios « ne sont pas ressortis dans les traitements de poursuites » ; qu’elle soutient enfin qu’elle a retrouvé sur un disque externe personnel un bordereau d’envoi adressé à la direction de la prévention et de l’action sociale du conseil général du Val-de-Marne daté du 16 septembre 2009 relatif aux titres émis et non soldés ;

ATTENDU que le I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une recette n'a pas été recouvrée (...). » ;

ATTENDU qu'aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les comptables sont tenus d'exercer : / A. - En matière de recettes, le contrôle (...) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public (...)» ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du CGCT : « 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ; qu'en l'absence, au code général des collectivités territoriales et au code civil, de disposition détaillant les actes susceptibles d'interrompre les délais de prescription des créances détenues sur d'autres administrations, trouvent à s’appliquer les règles de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, aux termes duquel : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…) » ;

ATTENDU que selon les états de restes à recouvrer arrêtés au 31 décembre 2011 du compte 4114 « Redevables- exercices antérieurs», le département du Val-de-Marne (direction de la prévention et de l’action sociale) restait redevable envers l’EHPAD « Le grand âge» à Alfortville de quatre créances objet des titres de 2003, pris en charge par la comptable le 15 janvier 2004 pour les deux premiers et le 21 janvier 2004 pour les deux derniers représentant un montant total non-recouvré de 7 401,20 € ; qu’à défaut de diligences effectuées pour le recouvrement de ces titres, les titres pris en charges le 15 janvier 2004 sont arrivés à prescription le 16 janvier 2008 et ceux pris en charge le 21 janvier 2004 l’ont été le 22 janvier 2008, au cours de la gestion de Mme X..., comptable en fonction au 3 septembre 2007, laquelle n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

ATTENDU que le plan de poursuites mis en œuvre à partir du 28 mai 2008 est tardif, les titres étant prescrits à compter du 16 janvier 2008 pour les deux premiers et du 22 janvier 2008 pour les deux autres ; que d’ailleurs ces relances n’ont pas concerné les quatre titres précités ; que le rappel du 16 septembre 2009 est aussi tardif ; que le bordereau d’envoi qui aurait été adressé au département, quifait référence à un bordereau de situations de titres émis par l’EHPAD non soldés à cette date, au demeurant non joint à l’envoi de la comptable, n’établit pas sa réception par le département ; qu’ainsi Mme X... n’apporte pas la preuve de ses diligences ;

ATTENDU que, dans ces conditions, Mme X..., comptable en fonction en 2008, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que la perte du produit des créances en cause constitue pour l’établissement un dommage patrimonial ; qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que le même dommage serait advenu si la comptable avait parfaitement exécuté les diligences lui incombant ; qu’ainsi, le manquement a causé un préjudice financier à l’EPHAD ;

ATTENDU qu'aux termes du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à /'organisme public concerné (.. .), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du comptable public est engagée de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement a été commis ; qu’ainsi, Mme X... ne peut utilement se prévaloir des difficultés liées aux difficultés d’accès aux dossiers de sa gestion comptable, aux insuffisances des outils du système d’information, aux problèmes d’effectifs du poste comptable et à l’absence alléguée de volonté du directeur de l’EHPAD de relancer ou de poursuivre les débiteurs ;

QU'ainsi, il y a lieu de constituer Mme X... débitrice de l’EHPAD « Le grand âge » à Alfortville pour la somme de 7 401,20 € ;

ATTENDU qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'ainsi, les débets susmentionnés porteront intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2014, date de notification à l’intéressée du réquisitoire du procureur financier ;

DÉCIDE:

Article 1 :

Mme X... est constituée débitrice envers l’établissement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) « le grand âge» à Alfortville de la somme de 7 401,20 € augmentée des intérêts de droit à compter du 15 avril 2014.

Article 2 :

La décharge Mme X... sur l’exercice 2008 ne pourra être donnée qu'après apurement des débets et des sommes fixées ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac et M. Georges Rooz ;

En présence de Mme Barbe, greffière de séance.

Lu en audience publique, le deux décembre deux mille quatorze.

Enconséquence,laRépubliqueFrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettrelesdispositionsdéfinitivesduditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdegrandeinstanced'ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiersdelaforcepubliquedeprêtermain-fortelorsqu'ilsenserontlégalementrequis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Nadia Dumoulin, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.