Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2013-0115 du 17 avril 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Bois-le-Roi, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X..., comptable, le 24 avril 2013, et au maire de la commune de Bois-le-Roi, en sa qualité d’ordonnateur, le 23 avril 2013 ;

VU le compte de la commune de Bois-le-Roi pour l’exercice 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par la comptable et par l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre, respectivement, le 26 juin 2013 et le 21 juin 2013 ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la décision n° 14-06 du 2 avril 2014 par laquelle le président de la chambre a désigné M. Yves Bénichou, premier conseiller, pour présenter ledit rapport ;

VU la décision n° 14-18 du 24 juillet 2014, par laquelle le président de la formation de jugement a désigné Mme Josée Espinosa, première conseillère, en qualité de réviseur ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele, procureur financier ; Mme X..., informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu Mme Espinosa, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 17 avril 2013, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... pour avoir réglé le 25 mai 2010 une subvention pour un montant de 130 000 €, sans disposer d’une convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Attendu que le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses (…) des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attenduqu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les comptables sont tenus d'exercer : « (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ; que cette liste, à sa rubrique 7211, prévoit, pour le paiement des subventions : « 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; qu’ainsi que le précise une note de cette même liste : « les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € » ;

Attendu que la comptable a réglé le 25 mai 2010 à l’association « Trait d’Union » une subvention pour un montant de 130 000 € ; qu’il n’est pas contesté qu’elle ne disposait pas, au moment du paiement, de la convention exigée par la liste précitée ; que Mme Bérat ne peut utilement alléguer l’absence d’observation par les services de l’Etat chargés du contrôle de légalité, qui ne saurait l’avoir exonérée de son obligation de contrôle portant sur la production des justifications ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

ATTENDU que par une délibération du 12 mai 2010, le conseil municipal a décidé, dans un but d’intérêt général, de verser une subvention à l’association susmentionnée, implantée anciennement sur la commune, bénéficiant de locaux mis à disposition et du soutien financier de la collectivité qui assure un suivi continu de ses activités ; que dans ces conditions, le défaut de contrôle par la comptable de la pièce justificative requise au moment du paiement, n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 176 000 € pour le poste comptable d’Avon dont relève la commune de Bois-le-Roi ;

ATTENDU qu’eu égard à l’importance de la somme irrégulièrement payée, à l’ancienneté de la règle méconnue, en vigueur depuis neuf ans à la date du paiement, et à l’absence d’autres circonstances de nature à atténuer la responsabilité de la comptable, il y a lieu de l’obliger à s’acquitter d’une somme correspondant au montant maximal, soit 264 € ;

DÉCIDE :

Article 1^er :

Mme X... devra s’acquitter d’une somme de 264 € (exercice 2010).

Article 2 :

La décharge de Mme X... sur l’exercice 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; Mme Josée Espinosa et M. François Gajan.

En présence de Mme Martine Delage, greffière de séance.

Lu en audience publique, le sept octobre deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Martine Delage, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans ledélai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.