Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA RÉpublique Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-France

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2014-0007 du 18 mars 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de M. Y..., comptables successifs de l’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La pie voleuse » à Palaiseau, au titre des exercices 2008, 2009 et 2011 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l'instruction aux comptables mis en cause et à l’ordonnateur par courrier en date du 14 avril 2014 ;

VU les comptes de l’EHPAD « La pie voleuse » pour les exercices 2008, 2009 et 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l'instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Mme X..., enregistrées au greffe de la chambre les 13 mai et 8 août 2014, par M. Y... enregistrées au greffe le 23 juin 2014 et par le directeur de l’EHPAD enregistrées le 12 mai 2014 ;

Sur le rapport de M. Grégory Rzepski, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a désigné M. Georges Rooz en qualité de réviseur ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Dominique Walle, procureur financier ; Mme X... ayant eu la parole en dernier ; M. Y..., informé de l'audience, n'étant ni présent, ni représenté ;

VU le courriel du 25 novembre 2014, transmis par Mme X..., enregistré au greffe de la chambre le 26 novembre 2014 ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu M. Rooz, réviseur, en ses observations ;

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre afin de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de M. Y..., comptables successifs de l’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Pie voleuse » à Palaiseau, pour n’avoir pas effectué les diligences en vue du recouvrement de plusieurs créances sur le département de l’Essonne, représentant un montant total non-recouvré de 21 970,06 € ;

ATTENDU que dans son courrier du 9 mai 2014, Mme X... soutient avoir retrouvé les états des restes informatisés de 2009 mentionnant les poursuites engagées, que ces pièces ont été produites dans son courriel du même jour et que, dans ce courriel, elle écrit que les états des restes de 2009 mentionnent une lettre de rappel transmise en 2009 ; que dans son courriel du 8 août 2014, elle indique que les accusés de réception n’ont pas été retrouvés dans les dossiers de la trésorerie de Palaiseau ; que dans son courrier du 19 juin 2014, M. Y... soutient que lors de son installation début 2011, il a supervisé les états des restes et qu’il a jugé qu’eu égard à l’ancienneté des titres et en l’absence de dossiers et de pièces de poursuites, le recouvrement se trouvait largement compromis et la prescription déjà acquise ; que, dans sa réponse du 6 mai 2014, le directeur de l’EHPAD soutient qu’en 2014, le préjudice financier lié au défaut éventuel de recouvrement de créances est relativement mineur compte tenu de la situation budgétaire relativement saine de l’établissement, et que le recouvrement effectif de ces sommes aurait pu conduire à des excédents qui auraient pu être repris par l’autorité de tarification (conseil général) en diminution de prix de journées ultérieurs ; que par courriel du 25 novembre 2014, Mme X... transmet à la chambre un courriel de la trésorerie de Palaiseau du 25 novembre 2014 l’informant que l’’EHPAD prévoit d’annuler sur l’exercice 2014 des titres du conseil général de l’Essonne pour un montant total de 46 080,53 €, parmi lesquels figurent les titres objet du réquisitoire ;

ATTENDU que le I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une recette n'a pas été recouvrée (...). » ;

ATTENDU qu'aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les comptables sont tenus d'exercer : / A. - En matière de recettes, le contrôle (...) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public (...) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du CGCT : « 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ; qu'en l'absence, au code général des collectivités territoriales et au code civil, de disposition détaillant les actes susceptibles d'interrompre les délais de prescription des créances détenues sur d'autres administrations, trouvent à s’appliquer les règles de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, aux termes duquel : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…) » ;

ATTENDU que, selon les états de restes à recouvrer arrêtés au 31 décembre 2011 du compte 4111 « Usagers amiable », du compte 4161 « Usagers contentieux » et du compte 4114 « Départements Amiable », le conseil général de l’Essonne restait redevable envers l’EHPAD de plusieurs créances objet des titres émis en 2004, représentant un montant total non-recouvré de 21 970,06 € ;

ATTENDUque les ordonnateurs procèdent à l’émission d’un ordre d’annulation de recettes aux fins de régularisation d’une erreur de liquidation, de régularisation dans le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes, transaction entre l’établissement et son débiteur ; que si, après l’audience publique, Mme X... fait état d’une annulation prochaine des titres non recouvrés, sans produire les ordres de dépense et d’annulation correspondants, aucune preuve n’est apportée qu’il existait des erreurs à rectifier ou des montant à annuler, qui auraient remis en cause le bien-fondé des titres émis, et les auraient rendus irrécouvrables dès leur émission en 2004 ;

ATTENDU que si deux lettres de rappel datées du 7 octobre 2007 ont été produites, elles n’ont pu interrompre la prescription que si le débiteur les a effectivement reçues ; que la comptable n’apporte pas la preuve que les réclamations aient été reçues par le département antérieurement à la date de prescription destitres, que ce soit sous forme d’accusé de réception postal ou de tout autre document confirmatif qui émanerait du département ; qu’en l’absence de preuve de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement, les titres pris en charge en 2004 doivent être regardés comme devenus définitivement irrécouvrables en 2008 ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y..., comptable de l’EHPAD en 2011 ; qu’en revanche Mme X..., comptable en fonction en 2008 et 2009, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que la perte du produit des créances en cause constitue pour l’établissement un dommage patrimonial ; que si le directeur de l’EHPAD soutient que ce recouvrement aurait pu conduire à des excédents susceptibles d’être repris par l’autorité de tarification, il n’est pas établi que le même dommage serait advenu si la comptable avait parfaitement exécuté les diligences lui incombant ; qu’ainsi, le manquement a causé un préjudice financier à l’EHPAD ;

ATTENDU qu'aux termes du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à /'organisme public concerné (.. .), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

QU'ainsi, il y a lieu de constituer Mme X... débitrice de l’EHPAD « La pie voleuse » à Palaiseau pour la somme de 21 970,06 € ;

ATTENDU qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'ainsi, les débets susmentionnés porteront intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2014, date de notification à l’intéressée du réquisitoire du procureur financier ;

DÉCIDE:

Article1:

Mme X... estconstituée débitriceenvers l’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La pie voleuse » à Palaiseau de la somme de 21 970,06 € augmentée des intérêtsdedroitàcompterdu17 avril 2014 ;

Article 2:

La décharge Mme X... sur les exercices 2008 et 2009 ne pourra être donnée qu'après apurement des débets et des sommes fixées ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac et M. Georges Rooz.

En présence de Mme Barbe, greffière de séance.

Lu en audience publique, le deux décembre deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Nadia Dumoulin, greffière ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans ledélai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.