Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes des exercices 2007 à 2010 de la commune de Bon Encontre, déposés auprès de la juridiction par Mme Dominique X..., comptable titulaire du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),notamment ses articles L. 5211-10et  D. 1617-19 ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du premier Président de la Cour des comptes en date du 21 mars 2012 portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté du Premier Président en date du 28 août 2013 désignant M. Charles RICHARD, premier conseiller pour assurer l’intérim du Président de la première section ;

VU l’arrêté n° 2012-31 du Président de la juridiction en date du 18 décembre 2012 relatif aux attributions de sections et des formations délibérantes de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-0002 du 21 février 2013 pris par M. Benoît BOUTIN, procureur financier, sur les comptes des exercices 2007 à 2010 de la commune de Bon Encontre et sa notification le 10 avril 2013 à Mme Dominique X..., comptable, et le 10 avril 2013 à l’ordonnateur de la collectivité ;

VU la décision du 9 avril 2013 du Président de la première section désignant M. Daniel COCULA pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la lettre du 17 avril 2013, notifiée le 19 avril 2013,par laquelle M. Daniel COCULA, magistrat-instructeur, a informé Mme Dominique X..., comptable de la commune de Bon Encontre de sa possibilité d’adresser avant le 21 juin 2013, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 17 avril 2013, notifiée le 19 avril 2013 par laquelle le magistrat-instructeur, a informé le maire de la commune de Bon Encontre, de sa possibilité d’adresser ses observations écrites et/ou d’apporter toute justification à décharge avant le 21 juin 2013 à compter de la réception ;

VU la réponse de Mme Dominique X... du 14 juin 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 20 juin 2013 ;

VU la réponse de M. Michel Y... du 18 juin 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 24 juin 2013 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 8 juillet 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU la lettre du10 octobre 2013, notifiée le 14 octobre 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé Mme Dominique X... et le maire de la commune de Bon Encontre, de l’audience publique ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2013-0212 du 23 octobre 20123 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, Mme Dominique X..., comptable de la commune de Bon Encontre et le maire de la commune de Bon-Encontre n’étant ni présents, ni représentés à l’audience ;

DECIDE ce qui suit :

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer  le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes de la commune de Bon Encontre pour les exercices 2007 à 2010 ont été produits à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes respectivement les 23 février 2009, 28 avril 2010, 26 octobre 2010 et 6 décembre 2012 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours de l’exercice en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la présomption de charge n° 1 à l’encontre de Mme Dominique X... relative à des paiements de mandats de subventions versées à l’association « Histoires d’enfants » au titre de l’exercice 2010 pour un montant total de 40 000 €

Considérant que par réquisitoire n° 2013-0002 du 21 février 2013, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Mme Dominique X..., comptable de la commune de Bon Encontre, au motif qu’elle ne disposait pas de la pièce justificative réglementaire en l’occurrence, une convention conclue entre l’association « Histoires d’enfants » et la commune alors que le montant de la subvention dépassait 23 000 € ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé, que par mandats n° 733 du 12 mai 2010 et n° 1710 du 9 novembre 2010, Mme Dominique X... a payé des subventions à l'association « Histoires d’enfants » pour un montant total de 40 000 € pour l’exercice 2010 ;

Considérant que par délibération en date du 14 avril 2010, le conseil municipal a réparti le montant de subventions ouvert au budget primitif pour l’exercice 2010 ; que cette subvention attribue à l’association « Histoires d’enfants » une subvention annuelle de 40 000 € pour l’exercice 2010.

Considérant que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l'autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l'organisme, de droit privé qui en bénéficie ;

Considérant que la note de service n° 02-064-MO de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du 17 juin 2002, relative à la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, précise que « l’obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépenses pour le comptable (…)» ;

Considérant que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, indique dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, et plus particulièrement à la rubrique 72 de l’annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l’appui du paiement des subventions, que les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision […] définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ou de la prime ; (…) 2. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Considérant que si le paiement fractionné des subventions allouées par le conseil municipal n'aboutissait pas d'emblée à dépasser le seuil de 23 000 € défini par le décret du 6 juin 2001 susvisé, il ressort des textes et de la jurisprudence que la règle s'applique non en fonction des paiements mais du montant total de la décision de l'assemblée délibérante ; qu'en l'espèce ce montant excédait le seuil de 23 000 € annuels ; que la comptable en avait connaissance avant de procéder au paiement en fonction de la délibération du 14 avril 2010 ; que la subvention a été payée en deux fois par mandats des 12 mai et 9 novembre 2010 ; qu’à la date du paiement, le comptable disposait du budget et connaissait le montant total de la subvention et qu’il devait donc exiger la production de la convention ;

Considérant, qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement des deux mandats suscités en l’absence de convention, Mme Dominique X..., comptable de la commune de Bon Encontre, a payé des subventions en 2010 sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels elle était tenue en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que la comptable reconnaît que le défaut de production de ces conventions n’a pas été détecté, mais qu’elle invoque l’effet de la réforme de l’article 60 de la loi de finances de 1963 en estimant que la commune n’a pas subi de préjudice financier ; que l’ordonnateur souligne également l’absence de préjudice financier pour la commune ;

Considérant que la comptable fait valoir que le conseil municipal s’est mis en conformité avec la loi en 2013 ; que la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement, une telle circonstance est sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ;

Considérantque les crédits nécessaires au paiement des subventions ont effectivement été régulièrement ouverts par délibération du 14 avril 2010 ; qu’il ne résulte donc pas pour la commune de préjudice financier du fait du manquement du comptable ;

Considérant que les arguments présentés par la comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ; que la comptable ne peut non plus arguer d’un contrôle sélectif de la dépense ;

Considérant que le montant du cautionnement du poste comptable est de 176 000 € pour l’exercice 2010 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, au plafond réglementaire égal à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 264 € ;

Considérant qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est pas productive d'intérêts ;

Sur la présomption de charge n° 2 à l’encontre de Mme Dominique X... relative à des paiements de mandats de subventions versées à l’association « Musiquenvie» au titre des exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 pour un montant total de 126 642 €

Considérant que par réquisitoire n° 2013-0002 du 21 février 2013, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Mme Dominique X..., comptable de la commune de Bon Encontre, au motif qu’elle ne disposait pas de la pièce justificative réglementaire en l’occurrence, une convention conclue entre l’association « Musiquenvie » et la commune alors que le montant de la subvention dépassait 23 000 € ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé, que par mandats n° 399 du 23 mars 2007 et n°1438 du 20 septembre 2007, n° 683 du 28 mai 2008 et n° 1421 du 15 septembre 2008, n°592 du 28 avril 2009 et n° 1403 du 2 septembre 2009, n° 718 du 12 mai 2010 et n° 1664 du 4 novembre 2010, Mme Dominique X... a payé des subventions à l'association « Musiquenvie » pour un montant total de 25 330 € pour l’exercice 2007, pour un montant total de 30 710 € pour l’exercice 2008, pour un montant total de 33 905 € pour l’exercice 2009 et pour un montant total de 36 697 € pour l’exercice 2010 ;

Considérant que par délibérations en date du 14 mars 2007, 14 avril 2008, 25 mars 2009 et du 14 avril 2010, le conseil municipal a voté la répartition des crédits de subventions inscrits aux budgets primitif pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 ; que conformément à ces délibérations, la commune a attribué une subvention annuelle de 25 330 € pour l’exercice 2007, de 30 710 € pour l’exercice 2008, de 33 905 € pour l’exercice 2009 et de 36 697 € pour l’exercice 2010 ; que le conseil municipal a attribué le 21 septembre une subvention complémentaire au profit de l’association « Musiquenvie » pour un montant de 2 792 € ; qu’au total le conseil municipal a décidé d’un montant de 36 697 € au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l'autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l'organisme, de droit privé qui en bénéficie ;

Considérant que la note de service n° 02-064-MO de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du 17 juin 2002, relative à la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, précise que « l’obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépenses pour le comptable (…)» ;

Considérant que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, indique dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, et plus particulièrement à la rubrique 72 de l’annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l’appui du paiement des subventions, que les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision […] définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ou de la prime ; (…) 2. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Considérant que si le paiement fractionné des subventions allouées par le conseil municipal n'aboutissait pas d'emblée à dépasser le seuil de 23 000 € défini par le décret du 6 juin 2001 susvisé, il ressort des textes et de la jurisprudence que la règle s'applique non en fonction des paiements mais du montant total de la décision de l'assemblée délibérante ; qu'en l'espèce ce montant excédait le seuil de 23 000 € annuels ; que la comptable en avait connaissance avant de procéder au paiement en fonction des délibérations en date du 14 mars 2007, 14 avril 2008, 25 mars 2009 et du 14 avril 2010 ; que sur chaque exercice la subvention a été payée en deux fois par mandats des 23 mars et 20 septembre 2007 au titre de l’exercice 2007, des 28 mai et 15 septembre 2008 au titre de l’exercice 2008, des 28 avril et 2 septembre 2009 au titre de l’exercice 2009, des 12 mai et 4 novembre 2010 au titre de l’exercice 2010 ; qu’à la date du paiement, la comptable disposait du budget et connaissait le montant total de la subvention et qu’elle devait donc exiger la production de la convention ;

Considérant, qu’à défaut d’avoir suspendu chaque année le paiement des deux mandats suscités en l’absence de convention, Mme Dominique X..., comptable de la commune de Bon Encontre, a payé des subventions de 2007 à 2010 sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels elle était tenue en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que la comptable reconnaît que le défaut de production de ces conventions n’a pas été détecté, mais qu’elle invoque l’effet de la réforme de l’article 60 de la loi de finances de 1963 en estimant que la commune n’a pas subi de préjudice financier ; que l’ordonnateur souligne également l’absence de préjudice financier pour la commune ;

Considérant que la comptable fait valoir que le conseil municipal s’est mis en conformité avec la loi en 2013 ; que la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement, une telle circonstance est sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ;

Considérantque les crédits nécessaires au paiement des subventions ont effectivement été régulièrement ouverts par délibération du 14 avril 2010 ; qu’il ne résulte donc pas pour la commune de préjudice financier du fait du manquement du comptable ;

Considérant que les arguments présentés par la comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ; que la comptable ne peut non plus arguer d’un contrôle sélectif de la dépense ;

Considérant que le montant du cautionnement du poste comptable est de 171 000 € pour les exercices 2006 à 2009 et de 176 000 € pour l’exercice 2010 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963, il y a lieu d'obliger la comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée au plafond réglementaire à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 256,50 € au titre de l’exercice 2007, 256,50 € au titre de l’exercice 2008, 256,50 € au titre de l’exercice 2009, 264 € au titre de l’exercice 2010 ; soit un total de 1 033,50 € ;

Considérant qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est pas productive d'intérêts ;

Par ces motifs

1/ Au titre de la première charge, la somme égale à un millième et demi du montant du cautionnement (1,5‰), soit deux cent soixante-quatre euros (264,00 €), est mise à la charge de Mme Dominique X... en application du paragraphe VI de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité.

2/ Au titre de la deuxième charge, la somme égale à un millième et demi du montant du cautionnement (1,5‰), soit mille trente-trois euros et cinquante centimes (1 033,50 €), est mise à la charge de Mme Dominique X... en application du paragraphe VI de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité.

En conséquence, Mme Dominique X..., ne pourra être déchargée de sa gestion des exercices 2007 à 2010 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le vingt novembre deux mille treize, par Monsieur Charles RICHARD, président de section par intérim, président de séance, MM. Gilbert RAOUX-CASSIN et Pierre GRIMAUD, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.