Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance pour les exercices 2003 à 2009, par M. Gérard X... du 1^er janvier 2003 au 1^er juillet 2008, et par Mme Véronique Y... du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté n° 2013-04 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu la date de production des comptes des exercices 2003 à 2006 conduisant à constater que ces comptes sont atteints par la prescription en application de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et qu’il n’y a pas lieu à statuer ;

Vu le réquisitoire n°2013-005 du 24 janvier 2013 du procureur financier, enregistré au greffe le 24 janvier 2013 ;

Vu la décision du président du 31 janvier 2013, désignant M. Bruno Baumann, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 février 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Pascal Z..., président de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Gérard X... et à Mme Véronique Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Pascal Z... le 7 février 2013, M. Gérard X... le 7 février 2013, et Mme Véronique Y... le 6 février 2013 ;

Vu les réponses de M. Gérard X... en date du 23 février 2013, enregistrée au greffe le 25 février 2013, et du 17 juillet 2013, enregistrée le 18 juillet 2013 ;

Vu les réponses de Mme Véronique Y... en date du 29 mars 2013, enregistrée au greffe le 2 avril 2013, et du 4 septembre 2013, enregistrée au greffe les 13 et 16 septembre 2013 ;

Vu les réponses de M. Pascal Z... en date du 28 février 2013, enregistrée au greffe le 4 mars 2013 et du 5 septembre 2013, enregistrée au greffe le 6 septembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0221 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 20 septembre 2013, et les conclusions n° 2013-0221 du procureur financier du 22 octobre 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 21 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 14 novembre 2013 :

- M. Bruno Baumann, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Véronique Y..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 14 novembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 28 novembre 2013 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la première charge à l’encontre de M. Gérard X... relative au paiement d’une subvention à une association en l’absence de convention – Exercice 2007

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Gérard X... d’avoir, par le mandat n°1681 de 12 550 euros émis le 5 octobre 2007 et faisant suite au mandat n°767 de 12 550 euros émis le 16 mai 2007, payé une somme totale de 25 100 euros sur l’exercice 2007 au profit de l’association « Condé sports animation (CSA) » sans disposer d’une convention liant cet organisme avec la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance ;

Attendu que le grief du réquisitoire susvisé se fonde principalement par référence aux dispositions de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui mentionne « L’obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros » ; qu’ainsi le comptable aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que l’article D. 1617- 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant la nomenclature des pièces justificatives des paiements, dont la sous-rubrique « 72. Subventions et primes de toute nature », exige, dans le cadre d’un premier paiement, « une décision à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant » ou « une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi » ou « des justifications particulières exigées par la décision » ou bien encore « une convention entre le bénéficiaire et la collectivité » et dans le cadre de paiements ultérieurs, un « décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. » ;

Attendu que le comptable M. Gérard X... et l’ordonnateur de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance ont été invités à justifier lesdits paiements ;

Attendu que l’ordonnateur a produit une délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance du 29 mars 2007 attribuant les subventions 2007 à des organismes tiers dont 25 100 euros au profit de l’association « Condé sports animation (CSA) » ;

Attendu que l’ordonnateur, dans ses réponses, affirme qu’aucune convention n’a été signée entre la collectivité et ladite association ;

Attendu qu’il en résulte que M. Gérard X... n’a pu produire pour l’exercice 2007 de convention entre la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance et l’association « Condé sports animation (CSA) » ;

Attendu qu’au moment de la mise en paiement du deuxième mandat n°1681 de 12 550 euros émis le 5 octobre 2007, le comptable ne disposait pas d’une convention entre la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance et l’association « Condé sports animation (CSA) » ; qu’ainsi, une somme supérieure à 23 000 euros a été payée sur l’exercice 2007 à ladite association sans conventionnement ; qu’il en résulte un manquement du comptable de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’aucun élément ou évènement relatif à ce manquement ne peut être invoqué au titre de circonstances de force majeure ;

Attendu, en conséquence, qu’en ouvrant sa caisse pour payer le deuxième mandat susvisé, M. Gérard X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu ainsi à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que les paiements sont intervenus sur la base d’une délibération en date du 29 mars 2007 dont la formulation traduit l’intention de la collectivité d’attribuer les subventions à l’association « Condé sports animation (CSA) » , qu’ainsi les décaissements reprochés au comptable ne correspondent pas à un appauvrissement patrimonial non recherché par la collectivité ; qu’il en résulte que la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance n’a subi aucun préjudice financier à raison du paiement des mandats en cause ;

· Sur les circonstances de l’espèce et le montant de la somme que le comptable est tenu d’acquitter

Attendu que le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant maximal a été arrêté, aux termes du décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012, « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que lors de l’instruction, la Direction régionale des finances publiques de Basse- Normandie, département du Calvados, a produit la copie d’un certificat d’inscription délivré par l’Association Française de cautionnement Mutuel à M. Gérard X... et portant sur une garantie totale de 144 000 euros pour la gestion du poste comptable de Condé-sur-Noireau ; que le montant maximal de la somme prévue par le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 doit donc être fixé à la somme de deux cents seize euros (216,00 euros) au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’invité, en cours d’instruction, à préciser les circonstances dans lesquelles les paiements incriminés étaient intervenus, le comptable a évoqué des circonstances locales relatives à un contexte de travail rendu difficile par des problèmes d’effectifs ; que ces explications sont attestées par les pièces et documents produits par le comptable lors de l’instruction ;

Attendu en conséquence que la somme prévue par le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 dont doit s’acquitter M. Gérard X... peut être modulée, à hauteur de la moitié de la somme maximale, soit un montant de cent huit euros (108,00 euros) ;

2 - En ce qui concerne la deuxième et la troisième charges à l’encontre de Mme Véronique Y... relatives au paiement d’une subvention à une association en l’absence de convention – Exercices 2008 et 2009

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à Mme Véronique Y... d’avoir, par le mandat n°1692 de 12 550 euros émis le 11 septembre 2008 faisant suite au mandat n°964 de 12 550 euros émis le 3 juin 2008, et par le mandat n°1675 de 12 550 euros émis le 2 octobre 2009 faisant suite au mandat n°997 de 12 550 euros émis le 15 juin 2009, payé une somme totale de 25 100 euros sur l’exercice 2008 et de 25 100 euros sur l’exercice 2009 au profit de l’association « Condé sports animation (CSA) » sans disposer d’une convention liant cet organisme avec la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance ;

Attendu que le grief du réquisitoire susvisé se fonde principalement par référence aux dispositions de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui mentionne « L’obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros » ; qu’ainsi la comptable aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que l’article D.1617- 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant la nomenclature des pièces justificatives des paiements, dont la sous-rubrique « 72. Subventions et primes de toute nature », exige, dans le cadre d’un premier paiement, « une décision à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant » ou « une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi » ou « des justifications particulières exigées par la décision » ou bien encore « une convention entre le bénéficiaire et la collectivité » et dans le cadre de paiements ultérieurs, un « décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. » ;

Attendu que la comptable Mme Véronique Y... et l’ordonnateur de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance ont été invités à justifier lesdits paiements ;

Attendu que l’ordonnateur a produit deux délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance, l’une du 14 avril 2008 attribuant les subventions 2008 à des organismes tiers dont 25 100 euros au profit de l’association « Condé sports animation (CSA) », l’autre du 26 mars 2009 attribuant un montant identique au profit de la même association au titre de 2009 ;

Attendu également que l’ordonnateur, dans ses réponses, affirme qu’aucune convention n’a été signée entre la collectivité et ladite association pour les exercices 2008 et 2009 ;

Attendu qu’il en résulte que Mme Véronique Y... n’a pu produire pour les exercices 2008 et 2009 de convention entre la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance et l’association « Condé sports animation (CSA) » ;

Attendu qu’au moment de la mise en paiement des mandats n°1692 de 12 550 euros émis le 11 septembre 2008 et n°1675 de 12 550 euros émis le 2 octobre 2009, la comptable ne disposait pas d’une convention entre la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance et l’association « Condé sports animation (CSA) » ; qu’ainsi, une somme supérieure à 23 000 euros a été payée sur les exercices 2008 et 2009 à ladite association sans conventionnement ; qu’il en résulte un manquement du comptable de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’aucun élément ou évènement relatif à ce manquement ne peut être invoqué au titre de circonstances de force majeure ;

Attendu, en conséquence, qu’en ouvrant sa caisse pour payer les deux mandats susvisés, Mme Véronique Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu ainsi à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que les paiements sont intervenus sur la base de deux délibérations en date du 14 avril 2008 et du 26 mars 2009 dont la formulation traduit l’intention de la collectivité d’attribuer les subventions à l’association « Condé sports animation (CSA) », qu’ainsi les décaissements reprochés au comptable ne correspondent pas à un appauvrissement patrimonial non recherché par la collectivité ;

· Sur les circonstances de l’espèce et le montant de la somme que le comptable est tenu d’acquitter

Attendu que le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant a été arrêté, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 , « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que lors de l’instruction, Mme Véronique Y... a produit une attestation de la Trésorerie générale du Calvados datée du 15 septembre 2008 ; que ce document précise que Mme Véronique Y... assure l’intérim du poste de Condé-sur-Noireau depuis le 1^er juillet 2008 et qu’elle n’est pas tenue à l’obligation de cautionner ;

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé précise explicitement que « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné » ; que la somme à acquitter prend appui sur le cautionnement du poste concerné et non du comptable ; qu’en conséquence, sa qualité d’intérimaire du 2 juillet 2008 au 30 juin 2009 ne peut exonérer Mme Véronique Y... de l’application de l’article VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1962 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Attendu que le montant du cautionnement du poste de Condé-sur-Noireau a été établi à 144 000 euros lors de la gestion de M. Gérard X..., prédécesseur de Mme Véronique Y... jusqu’au 1^er juillet 2008 ; que Mme Véronique Y... produit elle-même une attestation de l’Association Française de Cautionnement Mutuel qui indique un cautionnement de 144 000 euros pour le poste de Condé-sur-Noireau à compter du 1^er juillet 2009 jusqu’au 31 décembre 2009 :

Attendu que, dans ces conditions, le montant du cautionnement du poste dont relève le comptable de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance à la date du paiement du deuxième mandat, soit le 11 septembre 2008, peut être raisonnablement établi à 144 000 euros ; que le montant maximal de la somme prévue par le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 doit donc être fixé à la somme de deux cents seize euros (216,00 euros) au titre des exercices 2008 et 2009 ;

Attendu qu’invitée, en cours d’instruction, à préciser les circonstances dans lesquelles les paiements incriminés étaient intervenus, la comptable a évoqué des circonstances locales relatives à un contexte de travail rendu difficile par des problèmes d’effectifs ; que ces explications réitérées lors de l’audience publique sont attestées par des documents produits par la comptable lors de l’instruction ;

Attendu en conséquence que la somme prévue par le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 dont doit s’acquitter Mme Véronique Y... peut être modulée, à hauteur de la moitié de la somme maximale, soit un montant de cent huit euros (108,00 euros) ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE

Article 1 : Il est mis à la charge de M. Gérard X... la somme de 108,00 euros au titre de l’exercice 2007, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Article 2 : M. Gérard X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2007 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge pour cet exercice.

Article 3 : M. Gérard X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 1^er juillet 2008 ;

Article 4 : Il est mis à la charge de Mme Véronique Y... la somme de 108,00 euros au titre de chacun des exercices 2008 et 2009 soit un total de 216 euros, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Article 5 : Mme Véronique Y... ne pourra être déchargée de sa gestion du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2009 qu’après avoir justifié s’être acquittée du paiement de la somme mise à sa charge pour chacun des exercices.

Fait et jugé en audience publique le 14 novembre 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, le 28 novembre 2013 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, Mme Anne Robert, M. Marc Baudais, M. Stéphane Roman et M. Pierre Petit, magistrats.

La greffière-adjointe, Le président de section,

Véronique LEFAIVRE Gilles BIZEUL

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

La requête d’appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.