Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN 5EMESECTION)

VU le réquisitoire n° 29/2012 à fin d’instruction de charge pris le 27 décembre 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ; VU les courriers de notification du réquisitoire en date du 22 janvier 2013 adressés à M. X…, comptable concerné, et à M. Y.., maire de la commune de Belleville, dont ils ont accusé réception le 24 janvier 2013 ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux; VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ; VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ; VU l’arrêté n° 12-A de la présidente de la 5ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 17 janvier 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ; VU les questionnaires adressés le 29 janvier 2013 à M. X.., comptable en cause, et à M. Y…, maire de la commune de Belleville, dont ils ont accusé réception le 31 janvier 2013 ; VU les observations écrites de M. X…, datées du 12 février 2013 et enregistrées au greffe le 14 février 2013, ainsi que le mémoire complémentaire transmis après la clôture de l’instruction, le 9 avril 2013, et enregistré au greffe le 10 avril 2013 ; VU les observations écrites de M. Z…, adjoint aux finances de la commune de Belleville, datées du 21 février 2013 et enregistrées au greffe le 4 mars 2013 ; VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Belleville par M. X…du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ; VU le rapport n° 2013-042 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 1er mars 2013 ; VU les lettres du 5 mars 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ; VU les lettres du 25 mars 2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 28 mars 2013 par M. X… et le 27 mars par M. Y… ; VU les conclusions n° 13-042 du procureur financier en date du 14 mars 2013 ; ENTENDU en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ; ENTENDU en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ; En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ; Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique, relative au paiement en 2010 d’une subvention d’un montant de 26 000 € à l’association « Comité des fêtes », en l’absence de convention entre la commune et l’association Sur les réquisitions du ministère public, Attendu que, par réquisitoire n° 29/2012 du 27 décembre 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion de l’exercice 2010 de la commune de Belleville ; Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que le comptable a payé à l’association « Comité des fêtes », par le mandat n° 419 émis le 3 mars 2010, une subvention de 26 000,00 € au titre de l’exercice 2010 ; qu’il rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant la subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € ; qu’il relève qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de son annexe portant liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales , dans sa version entrée en vigueur au 1er mai 2007, rubrique 7 « interventions économiques et financières », paragraphe 72 « subventions et primes de toute nature », article 7211, le comptable doit exiger à l’occasion du premier paiement la décision d’octroi de la subvention ainsi que la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; Attendu que le représentant du ministère public indique qu’il ressort de l’instruction initiale que cette convention n’a pas été signée pour ce qui concerne l’exercice 2010 et que le comptable n’a manifestement pas exigé la production de cette pièce justificative à l’occasion du premier paiement de la subvention au bénéfice de l’association ; qu’aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, portant sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242 1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ; Sur les observations des parties, Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 février 2013, M X… confirme que la convention avec l’association « Comité des fêtes » a été purement et simplement oubliée pour l’année 2010 ; que toutefois, ce manquement ne constitue qu’une simple erreur de forme n’ayant causé aucun préjudice financier pour la collectivité, dès lors que la volonté de la commune de verser cette subvention est établie et attestée par une délibération du conseil municipal du 29 mars 2010 ; que dans son mémoire complémentaire enregistré au greffe de la juridiction le 10 avril 2013, M. X… entend souligner, sans contester le principe de sa responsabilité, que l’absence de convention a pour origine une faute de l’ordonnateur qui n’a pas respecté les dispositions de la loi du 12 avril 2000 et demande que, s’agissant du premier cas de mise en jeu de sa responsabilité au cours de sa carrière, la somme mise à sa charge soit fixée au montant minimum ; Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 4 mars 2013, l’adjoint aux finances de la commune de Belleville indique que la volonté du conseil municipal de Belleville était bien de verser la subvention en question et que de ce fait, la commune n’a pas subi de préjudice financier ; que la commune ayant passé convention avec l’association en 2009 puis régulièrement chacune des années postérieures à 2010, l’absence de convention en 2010 est due à une simple erreur matérielle dans le suivi des décisions de l’assemblée délibérante ;   Sur la responsabilité du comptable, Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office (…) » ; Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapîtres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que de la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ; Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’ « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que cette annexe I prévoit, à sa rubrique 7211 relative au premier paiement des subventions et primes de toute nature, l’obligation de production de la décision d’octroi de la subvention et, le cas échéant, de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que cette dernière mention comporte un renvoi précisant expressément que « les dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros » ;   Attendu que, par mandat n° 419 du 3 mars 2010, M. X.. a payé à l’association « Comité des fêtes » de la commune de Belleville une subvention de 26 000,00 € ; que le mandat de paiement, accompagné d’aucune pièce justificative à l’appui, était annoté de la mention « subvention 2010 / délib. du 01/02/2010 » ; que par une délibération en date du 1er février 2010, le conseil municipal de Belleville a décidé « d’accepter l’état des subventions tel que présenté et annexé à la délibération », ledit état mentionnant l’attribution sur le budget primitif pour 2010 d’une subvention d’un montant de 26 000,00 € à l’association « Comité des fêtes » ; Attendu qu’à la date de la prise en charge et du paiement du mandat n° 419 en cause, le comptable disposait bien de la délibération décidant de l’octroi de la subvention à l’association mais que, du fait du dépassement du seuil de 23 000 € dès la première mise en paiement de la subvention annuelle accordée à l’association « Comité de fêtes », il devait exiger la production d’une convention entre la commune et l’association conformément à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales en imposant la production, pour tout paiement de subvention au-delà du seuil de 23 000 €, en sa rubrique 7211 afférente au premier paiement de subventions et primes de toute nature ;   Attendu qu’aucune convention entre la commune et l’association « Comité des fêtes » n’a été produite à l’appui du mandat de paiement relatif à la subvention de l’exercice 2010 ; que tant le comptable que les services ordonnateurs ont reconnu, dans leurs réponses sus rappelées des 12 et 21 février 2013, que la conclusion de la convention relative à la subvention de l’année 2010 avait été purement et simplement oubliée ; Attendu qu’en conséquence, en ayant procédé au paiement de la subvention à l'association « Comité des fêtes » sans disposer à l’appui du mandat y afférant de l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies aux articles 11 à 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que par suite, au titre de sa gestion de l’exercice 2010 de la commune de Belleville, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l'article 60 de la loi du 23 février 1963 à raison du caractère irrégulier du paiement de la subvention effectué au profit de l’association « Comité des fêtes » ; Sur le préjudice financier pour la commune, Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; Attendu que, dans le cas présent, l’octroi d’une subvention de 26 000,00 € à l’association « Comité des fêtes » a été décidé par le conseil municipal de Belleville par une délibération du 1er février 2010 et a donné lieu, parallèlement, à inscription au budget communal pour le même montant ; que l’assemblée délibérante en a ainsi régulièrement autorisé le paiement pour le montant effectivement payé ; que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des justifications produites à l’appui du mandat de dépense n’a donc pas entraîné de préjudice financier pour la commune de Belleville ; Sur la somme mise à la charge du comptable, Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, pris en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 sus-rappelé, dispose que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le poste comptable de Belleville étant classé dans la catégorie des recettes-perceptions, le cautionnement des comptables en a été fixé à 149 000 € par l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 ; que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle n’ayant pas entrainé de préjudice financier pour la commune de Belleville, la somme susceptible d’être mise à sa charge ne peut ainsi excéder le montant maximum de 223,50 € ; Attendu que, si la signature d’une convention entre la commune de Belleville et l’association « Comité des fêtes » incombe à la responsabilité du maire de la commune, le contrôle de sa production en qualité de pièce justificative relève de la seule responsabilité du comptable qui, en son absence, doit suspendre le paiement ; que la faute éventuelle de l’ordonnateur, qui résulterait du défaut de signature de la convention requise réglementairement, ne peut constituer par elle-même une circonstance particulière justifiant la minoration du montant à charge du comptable ; Attendu toutefois que l’association « Comité des fêtes » est bien établie dans la commune de Belleville et œuvre, dans l’intérêt général, à l’animation sociale de la vie de la commune ; qu’elle bénéficie ordinairement de subventions annuelles allouées conformément aux prescriptions légales, après conclusion d’une convention ; qu’au cas d’espèce, le manquement à l’obligation de conclure une convention constaté en 2010 revêt ainsi un caractère isolé qui peut expliquer la moindre diligence d’attention du comptable ; que dans ces conditions, le principe d’une modulation de la sanction peut être admis au regard des circonstances de l’espèce ; que par suite, il sera fait une juste appréciation de la responsabilité du comptable en mettant à sa charge une somme d’un montant de 149 € ; Attendu que par ailleurs, la reprise des soldes à la clôture de l’exercice 2010 a été constatée en balance d’entrée 2011 ; PAR CES MOTIFS, ORDONNE Article 1 : Il est mis à la charge de M. X… une somme de 149 €, en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963.

Article 2 : M. X…ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge.   Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le dix-sept avril deux mille treize Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;  M. Bruno VIETTI, président de section ; M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

Pour le greffier et par délégation la présidente de séance l’adjointe au greffe 

    Nicole CHEMIN Geneviève GUYENOT

Voies et délais de recours : Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ». Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».  Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ». La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.