Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES

VU les comptes de la commune de Gradignan rendus par M. Yves X... au titre des exercices 2006 et 2007, du 1^er janvier 2006 au 14 novembre 2007, M. Gérard Y... au titre des exercices 2007, 2008 et 2009, du 15 novembre 2007 au 31 décembre 2009 ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.231-2, L. 242-1, R.212-19, R.241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 dans sa version avant la modification introduite par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du Président de la juridiction, n° 2012-04 en date du 19 avril 2012, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré et détermination des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes pour l’année 2012 ;

VU l’arrêté n° 2011-25 du 15 décembre 2011 portant distribution des affaires inscrites au programme des travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2012 ;

VU l’ordonnance n° 2012-0102 en date du 1^er juin 2012 déchargeant M. Gérard Y..., comptable de la commune de Gradignan au titre de l’exercice 2007, du 15 novembre au 31 décembre 2007 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0015 du 19 avril 2012 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 30 mai 2012 désignant M. Charles RICHARD pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire du Procureur financier et de la décision susvisée adressée par lettre du 30 mai 2012 à M. Yves X... ancien comptable qui en a accusé réception le 2 juin 2012, à M. Gérard Y... qui en a accusé réception le 1^er juin 2012 et à M. Michel Z... ordonnateur en fonctions qui en accusé réception le 1^er juin 2012 ;

Vu la lettre de M. Charles RICHARD en date du 5 juin 2012, invitant M. Yves X... et M. Gérard Y... à formuler avant le 16 juillet 2012, des explications ou à produire tout autre élément utile à l’instruction de la présente affaire ; ainsi que celle adressée à M. Michel Z... en date du 12 juin 2012 dont il a accusé réception le même jour ;

Vu la réponse de M. Yves X... en date du 7 juillet 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 9 juillet 2012 et de M. Michel Z... en date du 26 juin 2012 enregistrée au greffe le 28 juin 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0246 déposé au greffe le 30 juillet 2012 par M. Charles RICHARD et communiqué au ministère public par le Président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou Charentes ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 31 juillet 2012, dont il a été accusé réception le 6 août 2012 par l’ordonnateur en fonctions, le 7 août 2012 par M. Yves X... et le 4 août 2012 par à M. Gérard Y... informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

Vu les demandes de pièces formulées par M. Yves X..., comptable public, et M. Michel Z..., ordonnateur de la commune de Gradignan et les communications faites par le greffier ;

VU la lettre du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 27 septembre 2012 informant M. Yves X..., M. Gérard Y... ainsi que l’ordonnateur en fonctions de la date de l’audience publique et dont ils ont accusé réception respectivement les 8, 7 septembre 2012 en ce qui concerne les comptables et le 7 septembre 2012 en ce qui concerne l’ordonnateur ;

VU les conclusions du Procureur financier n° 2012-00246 en date du 18 septembre 2012 ;

VU la lettre du greffier de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 19 septembre 2012 informant M. Yves X... qui en a accusé réception le 24 septembre 2012, M. Gérard Y... qui en a accusé réception le 27septembre 2012 et M. Michel Z..., qui en a accusé réception le 21 septembre 2012, du dépôt des conclusions du Procureur financier et de la possibilité de consulter ces conclusions ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;

ENTENDUS en audience publique M. Charles RICHARD, magistrat-instructeur, en son rapport, M. Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions, M. Yves X... et M. Gérard Y... étant absents et non représentés, M. Michel Z... étant absent et non représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Statuant définitivement

Sur la présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. Yves X... relative à des paiements de mandats de subventions versées à l’association « Amicale du personnel de la commune de Gradignan » au titre de l’exercice 2006 pour un montant de 27 000 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0015 du 19 avril 2012, le Procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Yves X..., comptable de la commune de Gradignan, au motif qu’il ne disposait pas de la pièce justificative réglementaire en l’occurrence, une convention conclue entre l’association et la commune alors que le montant de la subvention dépassait 23 000 € ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport susvisé, que par mandats n° 34 du 20 janvier 2006 et n° 3309 du 4 juillet 2006, M. Yves X... a payé des subventions à l'association « Amicale du personnel de la commune de Gradignan » pour un montant total de 27 000 € ;

ATTENDU que par délibération en date du 19 décembre 2005, le conseil municipal a voté le budget primitif pour l’exercice 2006, que conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT, tel qu'il est issu de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, le vote d'une annexe détaillée avec la liste des bénéficiaires et pour chacun d'eux l'objet et le montant de la subvention vaut décision ; que cet état prévoit l’attribution d’une subvention annuelle de 24 500 € à l'amicale du personnel pour l'exercice 2006 ;

ATTENDU que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l'autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l'organisme, de droit privé qui en bénéficie ;

ATTENDU que la note de service n° 02-064-MO de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du 17 juin 2002, relative à la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, précise que « l’obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépenses pour le comptable (…)» ;

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, indique dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, et plus particulièrement à la rubrique 72 de l’annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l’appui du paiement des subventions, que les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision […] définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ou de la prime ; (…) 2. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

ATTENDU que si le paiement fractionné des subventions allouées par le conseil municipal n'aboutissait pas d'emblée à dépasser le seuil de 23 000 € défini par le décret du 6 juin 2001 susvisé, il ressort des textes et de la jurisprudence que la règle s'applique non en fonction des paiements mais du montant total de la décision de l'assemblée délibérante ; qu'en l'espèce ce montant excédait le seuil de 23 000 € annuels ; que le comptable en avait connaissance avant de procéder au paiement en fonction de la délibération du 19 décembre 2005 ; que la subvention a été payée en deux fois par mandats des 20 janvier et 4 juillet 2006 ; qu’à la date du paiement, le comptable disposait du budget et connaissait le montant total de la subvention et qu’il devait donc exiger la production de la convention ;

ATTENDU que les mandats précités relatifs au paiement des subventions à l'amicale du personnel de la commune de Gradignan aboutissaient à verser une somme annuelle de 27 000 € ; que ces mandats qui sont postérieurs à la délibération décidant de l'attribution de la subvention, ne comportaient aucune pièce justificative à l'appui ; que la délibération en fixant les montants n'était pas non plus jointe ; que de ce fait les mandats n'étaient accompagnés d'aucune convention ou ne faisaient référence à aucune convention déjà produite ; qu'il en résulte que le comptable ne disposait pas des pièces justificatives nécessaires au règlement desdits mandats ;

ATTENDU, au surplus, que le conseil municipal a limité les crédits correspondant à la subvention à ladite association au montant de 24 500 € ; qu’en application des dispositions de l’article 12 du décret de 1962, le comptable est chargé de veiller à la disponibilité des crédits ; qu’au moment de payer le mandat n° 3309 du 4 juillet 2006 d’un montant de 14 750 € le comptable devait en suspendre le paiement au motif que ce mandat provoquait le dépassement des crédits ouverts et qu’à défaut, la responsabilité de M. Yves X... se trouve également engagée, à titre subsidiaire, pour un montant de 14 750 € ;

ATTENDU que le comptable reconnaît que l’absence de convention est incontestable, mais qu’il invoque l’effet de la réforme de l’article 60 de la loi de finances de 1963 en suggérant que le débet se révèlerait être sans préjudice financier mais attendu  que les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012 ; que la présente procédure, engagée avant le 1er juillet 2012, est régie par les dispositions antérieures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sous ce régime, n’était pas subordonnée à l’existence d’un préjudice financier ;

ATTENDU que le comptable apporte des éléments sur l’existence d’une série d’évènements exceptionnels intervenus en 2006 ayant pu expliquer l’omission de la convention, tels que le remplacement de son adjointe en mars 2006, le contrôle de la trésorerie par l’inspection des finances en avril 2006, l’analyse financière de la commune en juin 2006 et le basculement du poste comptable sous HELIOS en septembre 2006 ;

ATTENDU que ces éléments ne sont pas extérieurs au fonctionnement des postes comptables ; qu’ils ne sont pas vraiment imprévisibles et qu’ils ne sont pas plus irrésistibles ; que le départ et le remplacement de l’adjointe en mars 2006 ne sont pas des faits totalement imprévisibles et irrésistibles ; que le contrôle d’une inspection générale en 2006 fait partie des contrôles auxquels les trésoreries sont assujetties ; que le basculement sous HELIOS fait partie des obligations d’évolution du service ; que le poste comptable a dû s’y préparer et que la réalisation d’une analyse financière de la commune est une mission de conseil assez traditionnelle des trésoreries ;  

ATTENDU que tous ces éléments qui ont pu affecter le fonctionnement du poste comptable ne sont pas, à la fois, extérieurs, imprévisibles et irrésistibles ; que, dans ces conditions, ils ne répondent pas aux conditions définissant le cas de force majeure et qu’ils ne peuvent venir au soutien d’une exonération de la responsabilité de M. X... ; que certains de ces éléments et leur conjonction sont toutefois susceptibles d’être invoqués à l’appui d’une demande de remise ;

ATTENDU que le comptable indique que, par ailleurs, l'association « Amicale du personnel de la commune de Gradignan » était de par son objet, son activité et les personnes qui la composent, très encadrée dans son fonctionnement et surveillée par la ville et que celle-ci pouvait vérifier le bon emploi des fonds ; que cet argument ne le dispensait pas d’effectuer les contrôles auxquels il est tenu en application des dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret de 1962 et que cet argument doit également être rejeté ;

ATTENDU que l’ordonnateur indique ne pas avoir signé de convention en raison d’un montant légèrement supérieur au seuil fixé par la réglementation ; que l’association était contrôlée administrativement ; qu’une priorité était accordée aux associations extérieures aux services et que la situation était en cours de régularisation en 2012 mais attendu qu’il appartient aux comptables publics d’effectuer les contrôles auxquels ils sont tenus ; que ces arguments ne dégagent pas le comptable public de ses obligations et de sa responsabilité ; qu’en l’absence de convention à l’appui des mandats, le comptable dont la responsabilité s’apprécie toujours à la date de paiement, devait suspendre le paiement des mandats ;

ATTENDU qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique le comptable est notamment tenu d'exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation et l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU que l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 dispose que «Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 dudit décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ; qu'en vertu de cette disposition le comptable aurait dû, en l'absence de convention, suspendre le paiement des mandats ; qu'au surplus, pour le second mandat, il aurait dû également le suspendre en raison du dépassement des crédits ; qu'en s'abstenant de le faire, M. Yves X... a manqué à ses obligations de contrôle ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée et que le comptable public a l’obligation de verser de ses deniers une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

ATTENDU, dès lors, que les manquements constatés conduisent à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X... au titre de sa gestion de la commune de Gradignan à hauteur de 27 000 € pour l'exercice 2006 et que M. Yves X... n’a pas versé de ses deniers la somme de 27 000 € ;

M. Yves X... est constitué débiteur envers la commune de Gradignan de la somme de 27 000 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 2 juin 2012 ;

Sur la présomption de charge n° 2 à l'encontre de M Yves X... relative à des paiements de mandats de subventions versées à l’association « Amicale du personnel de la commune de Gradignan » au titre de l’exercice 2007 pour un montant total de 27 000 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0015 du 19 avril 2012, le procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Yves X..., comptable de la commune de Gradignan, au motif qu’il ne disposait pas de la pièce justificative réglementaire en l’occurrence, une convention conclue entre l’association et la commune alors que le montant de la subvention dépassait 23 000 € ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport susvisé, que par mandats n° 35 du 22 janvier 2007 et n° 2934 du 25 juin 2007, M. Yves X... a payé des subventions à l'association « Amicale du personnel de la commune de Gradignan » pour un montant total de 27 000 € ;

ATTENDU que par délibération en date du 18 décembre 2006, le conseil municipal a voté le budget primitif pour l’exercice 2007 ; que conformément à l'article L. 231 1-7 du CGCT, tel qu'il est issu de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, le vote d'une annexe détaillée avec la liste des bénéficiaires et pour chacun d'eux l'objet et le montant de la subvention vaut décision, que cet état prévoit l’attribution d’une subvention annuelle de 27 000 € à l'amicale du personnel pour l'exercice 2007 ;

ATTENDU que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l'autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l'organisme, de droit privé qui en bénéficie ;

ATTENDU que la note de service n° 02-064-MO de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du 17 juin 2002, relative à la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, précise que « l’obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépenses pour le comptable (…)» ;

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, indique dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, applicable au mandat n° 35 du 22 janvier 2007, et plus particulièrement à la rubrique 72 de l’annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l’appui du paiement des subventions, que les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision […] définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ou de la prime ; (…) 2. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, indique dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 24 mars 2007 applicable à compter du 1^er mai 2007, donc applicable au paiement du mandat n° 2934 du 25 juin 2007, et plus particulièrement à la rubrique 72 de l’annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l’appui du paiement des subventions, que les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision […] définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ou de la prime ; (…) 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que cette rubrique est complétée par un renvoi en bas de page : « … En outre, les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros » ;

ATTENDU que si le paiement fractionné des subventions allouées par le conseil municipal n'aboutissait pas d'emblée à dépasser le seuil de 23 000 € défini par le décret du 6 juin 2001 susvisé, il ressort des textes et de la jurisprudence que la règle s'applique non en fonction des paiements mais du montant total de la décision de l'assemblée délibérante ; qu'en l'espèce ce montant excédait le seuil annuel de 23 000 € ; que le comptable en avait connaissance avant de procéder au paiement en fonction de la délibération en date du 18 décembre 2006 ;

ATTENDU que le comptable reconnaît que l’absence de convention est incontestable, mais qu’il invoque l’effet de la réforme de l’article 60 de la loi de finances de 1963 en suggérant que le débet se révèlerait être sans préjudice financier mais attendu que les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012 ; que la présente procédure, engagée avant le 1er juillet 2012 est régie par les dispositions antérieures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sous ce régime, n’était pas subordonnée à l’existence d’un préjudice financier ;

ATTENDU que le comptable apporte des éléments sur l’existence d’une série d’évènements exceptionnels intervenus en 2006 ayant pu expliquer l’omission de la convention, tels que le remplacement de son adjointe en mars 2006, le contrôle de la trésorerie par l’inspection des finances en avril 2006, l’analyse financière de la commune en juin 2006 et le basculement du poste comptable sous HELIOS en septembre 2006 ;

ATTENDU que tous ces éléments intervenus en 2006 ne peuvent être utilement invoqués pour justifier une défaillance du contrôle en 2007 ; qu’au surplus, comme il a été établi dans la charge précédente, tous ces éléments ne sont pas extérieurs au fonctionnement des postes comptables ; qu’ils ne sont pas vraiment imprévisibles et qu’ils ne sont pas plus irrésistibles ; que, dans ces conditions, ils ne répondent pas aux conditions définissant le cas de force majeure et qu’ils ne peuvent venir au soutien d’une exonération de la responsabilité de M. Yves X... ; 

ATTENDU que le comptable indique que, par ailleurs, l'association « Amicale du personnel de la commune de Gradignan » était de par son objet, son activité et les personnes qui la composent, très encadrée dans son fonctionnement et surveillée par la ville et que celle-ci pouvait vérifier le bon emploi des fonds ; que cet argument ne le dispensait pas d’effectuer les contrôles auxquels il est tenu en application des dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret de 1962 et que cet argument doit également être rejeté ;

ATTENDU que l’ordonnateur indique ne pas avoir signé de convention en raison d’un montant légèrement supérieur au seuil fixé par la réglementation ; que l’association était contrôlée administrativement ; qu’une priorité était accordée aux associations extérieures aux services et que la situation était en cours de régularisation en 2012 mais attendu qu’il appartient aux comptables publics d’effectuer les contrôles auxquels ils sont tenus ; que ces arguments ne dégagent pas le comptable public de ses obligations et de sa responsabilité ; qu’en l’absence de convention à l’appui des mandats, le comptable dont la responsabilité s’apprécie toujours à la date de paiement, devait suspendre le paiement des mandats ;

ATTENDU qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique le comptable est notamment tenu d'exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation et l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU que l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 prévoit dispose que «Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 dudit décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur. » ; qu'en vertu de cette disposition le comptable aurait dû constater l'absence de la convention et suspendre le paiement ; qu'en s'abstenant de le faire, M. Yves X... a manqué à ses obligations de contrôle ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée et que le comptable public a l’obligation de verser de ses deniers une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

ATTENDU, dès lors, que les manquements constatés conduisent à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X... au titre de sa gestion de la commune de Gradignan à hauteur de 27 000 € pour l'exercice 2007 et que M. Yves X... n’pas versé de ses deniers la somme de 27 000 € ;

M. Yves X... est constitué débiteur envers la commune de Gradignan de la somme de 27 000 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 2 juin 2012 ;

Sur la présomption de charge n° 3 à l'encontre de M Gérard Y... relative à des paiements de mandats de subventions versées à l'amicale du personnel de la commune au titre des exercices 2008 et 2009 pour un montant de 40 500 €

ATTENDU que par réquisitoire n° 2012-0015 du 19 avril 2012, le procureur financier a élevé une charge à l’encontre de M. Gérard Y..., comptable de la commune de Gradignan, au motif qu’il ne disposait pas de la pièce justificative réglementaire en l’occurrence, une convention conclue entre l’association et la commune alors que le montant de la subvention dépassait 23 000 € ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport susvisé, que par mandats n° 548 du 25 janvier 2008 et n° 3359 du 3 juillet 2008 pour l’exercice 2008, ainsi que par mandats n°18 du 6 février 2009, n°1816 du 20 avril 2009 et n°4615 du 5 octobre 2009 pour l’exercice 2009, M. Gérard Y... a payé des subventions à l'association « Amicale du personnel de la commune de Gradignan » pour un montant total de 27 000 € pour chacune des deux années, soit un total de 54 000 € ;

ATTENDU que par délibérations en date du 14 avril 2008 et 30 mars 2009, le conseil municipal a voté le budget primitif pour les exercices 2008 et 2009 ; que conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT, tel qu'il est issu de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, le vote d'une annexe détaillée avec la liste des bénéficiaires et pour chacun d'eux l'objet et le montant de la subvention vaut décision, que ces états prévoient d’attribuer une subvention annuelle de 27 000 € à l'amicale du personnel pour chacun des exercices ;

ATTENDU que préalablement, par délibérations en date du 21 janvier 2008 et du 2 février 2009 jointes au mandat n° 548 du 25 janvier 2008 et au mandat n°18 du 6 février 2009, le conseil municipal a voté des avances de subvention en faveur d’associations dans l’attente du vote du budget primitif des années 2008 et 2009 équivalant au quart de la subvention de l’exercice précédent et que l’avance est pour chacun des exercices d’un montant de 6 750 € ;

ATTENDU que les premiers mandats concernaient l’avance de 6 750 € et qu’ils s’appuyaient sur une délibération du conseil municipal et que ce paiement était justifié ;

ATTENDU qu’en revanche, en ce qui concerne les autres paiements de l’exercice 2008 et 2009 et alors que la délibération relative à la subvention annuelle avait été approuvée en même temps que le budget primitif soit le 14 avril 2008 et le 30 mars 2009, le comptable ne pouvait méconnaître le montant total de la subvention versée qui excédait le montant de 23 000 €, quand bien même les subventions faisaient l’objet d’un paiement fractionné ;

ATTENDU que les mandats n°3359 du 3 juillet 2008 pour l’exercice 2008, n°1816 du 20 avril 2009 et n°4615 du 5 octobre 2009 aboutissaient à verser une subvention annuelle de 27 000 € et que ceux-ci n’étaient accompagnés d’aucune pièce justificative ; que la délibération en fixant les montants n’était pas non plus jointe et que les mandats n’étaient pas accompagnés d’une convention ou ne faisaient pas référence à une convention déjà produite ; qu’en prenant en considération le paiement justifié de l’avance de 6 750 € faite au titre de chacune des années 2008 et 2009, M. Gérard Y... a payé 20 250 € au titre de l’année 2008 et 20 250 € au titre de l’année 2009 sans disposer des pièces justificatives ;

ATTENDU en effet que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l'autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l'organisme, de droit privé qui en bénéficie ;

ATTENDU que la note de service n° 02-064-MO de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du 17 juin 2002, relative à la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, précise que « l’obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépenses pour le comptable (…)» ;

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, indique dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 24 mars 2007 applicable à compter du 1^er mai 2007, plus particulièrement à la rubrique 72 de l’annexe I fixant la liste des pièces justificatives dont la production est exigée à l’appui du paiement des subventions, que les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision […] définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ou de la prime ; (…) 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; Cette rubrique est complétée par un renvoi en bas de page : « … En outre, les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros » ;

ATTENDU que les paiements des avances allouées par le conseil municipal avant le vote du budget primitif étaient bien accompagnés de la délibération attributive mais pas d’une convention puisque le montant était inférieur à 23 000 € ; qu’il n’en va pas de même pour les paiements suivants qui n’étaient accompagnés d’aucune pièce justificative prévues par la réglementation (délibération et convention pour le premier paiement, référence au mandat comportant ce informations pour les paiements postérieurs) alors même que le budget avait été voté et que le comptable ne pouvait ignorer que le montant cumulé des subventions était supérieur à 23 000 € quand bien même les mandats pris en charge individuellement étaient inférieurs à ce montant ; qu’il ressort des textes et de la jurisprudence que la règle s'applique non en fonction des paiements mais du montant total de la décision de l'assemblée délibérante ; qu'en l'espèce ce montant excédait le seuil annuel de 23 000 € ; que le comptable en avait connaissance avant de procéder au paiement en fonction des délibérations en date du 14 avril 2008 et 30 mars 2009 ;

ATTENDU que le comptable n’a fait parvenir aucune réponse pouvant constituer un élément à décharge ;

ATTENDU que l’ordonnateur indique ne pas avoir signé de convention en raison d’un montant légèrement supérieur au seuil fixé par la réglementation ; que l’association était contrôlée administrativement ; qu’une priorité était accordée aux associations extérieures aux services et que la situation était en cours de régularisation en 2012 mais attendu qu’il appartient aux comptables publics d’effectuer les contrôles auxquels ils sont tenus ; que ces arguments ne dégagent pas le comptable public de ses obligations et de sa responsabilité ; qu’en l’absence de convention à l’appui des mandats, le comptable dont la responsabilité s’apprécie toujours à la date de paiement, devait suspendre le paiement des mandats ;

ATTENDU qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique le comptable est notamment tenu d'exercer le contrôle de la validité de la créance et qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation et l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU que l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 dispose que «Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 dudit décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur. », qu'en vertu de cette disposition le comptable aurait dû constater l'absence de la convention et suspendre le paiement des mandats en cause ; qu'en s'abstenant de le faire, M. Gérard Y...  a manqué à ses obligations de contrôle ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée et que le comptable public a l’obligation de verser de ses deniers une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

ATTENDU, dès lors, que les opérations susmentionnées sont irrégulières et fondent ainsi la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Gérard Y... au titre de sa gestion de la commune de Gradignan à hauteur de 20 250 € au titre de l’année 2008 et de 20 250 € au titre de l’année 2009 et que M. Gérard Y... n’a pas versé de ses deniers la somme totale de 40 500 € ;

M. Gérard Y... est constitué débiteur envers la commune de Gradignan de la somme de 40 500 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier en date du 1er juin 2012 ;

Il est sursis à la décharge :

- de Monsieur Yves X...pour sa gestion des exercices 2006 et 2007 du 1^er janvier 2006 au 14 novembre 2007 ; jusqu’à ce que soit constaté l’apurement des créances détenues à son encontre, en principal et intérêts, parla commune de Gradignan ;

- de Monsieur Gérard Y... pour sa gestion des exercices  2008 et 2009 du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement des créances détenues à son encontre, en principal et intérêts, parla commune de Gradignan.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le 27 septembre 2012. Délibéré par Monsieur Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, président de séance, Messieurs Jean-Claude WATHELET et Dany CHASSIN, présidents de section, Messieurs Jean PEBAYLE, Gilbert RAOUX-CASSIN, Thierry LAVIGNE, premiers conseillers et Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Bordeaux, le vingt-sept septembre deux mille douze.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.