Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUEFRANÇAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu1erfévrier2012,notifiéle9février2012àM.X.,comptable,età M. Y.,ordonnateur,etle20février2012àM.Z.,présidentdelacommunautéd’agglomération MulhouseAlsaceAgglomération,surlefondement duIII.del’articleL.5211-41-3ducode généraldescollectivitésterritorialesquidisposequel'ensembledesdroitsetobligationsdes établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissementpublicissude lafusion,parlequelleprocureurfinancierprèslaChambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de la communauté de communes de l’Ile Napoléon au cours de l’exercice 2009, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire;

VUlescomptesrendusenqualitédecomptabledelacommunautédecommunesdel’IleNapoléon pour les exercices 2006 à 2009 par M. X. ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VUl’article 60 de la loi de financespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUle  décret  n°  62-1587  du  29  décembre  1962  modifié  portant  règlement  général  sur  la comptabilité publique ;

VUles  lois  et  règlements  relatifs  à  la comptabilité  des  communes  et  de  leurs  établissements publics;

VUlesdeuxcourriersdurapporteurchargédel’instructionen datedu1ermars2012invitant l’ordonnateur et le comptable à présenter leurs observations et documents en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VUlesobservationsendate7mars2012,enregistréesaugreffedelachambrele8mars2012sous le numéro 272, présentées par M. Y., ordonnateur ;

VU les observations en date des12 mars, 12 avril et 11 mai 2012, enregistrées au greffe de la chambreles14mars,16avrilet15mai2012,respectivementsouslesnuméros299,441et 600, présentées par M. X., comptable ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VUles autres pièces du dossier ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRES  AVOIR  ENTENDU,en  audience  publique  du  7  juin  2012,  M.  Stéphane  Dhers,  premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

MM.X.,comptable,Y.,ordonnateur,etA.,vice-présidentdelaMulhouseAlsaceAgglomération étant présents et entendus à l’audience ;

APRES AVOIR DELIBEREconformémentàlaloi,M.ChristopheRosenau,président,M.MarcNoël, président de section, MM. Jean-François Boff, Jean-Pierre Wacker et Philippe Buzzi, premiers conseillers ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur le versement d’une somme de 3 492 817,58 € ausyndicat de communes de l’Ile Napoléon

Attenduquedanssonréquisitoiredu1erfévrier2012,leprocureurfinancier avait retenu à l’encontre de M. X. les présomptions de charges suivantes :

« Considérantqu’enapplicationdel’article12dudécretn°62-1587du29décembre1962portant règlementgénéralsurlacomptabilitépublique,les comptablessonttenusd’exercer,enmatièrede dépenses,lecontrôledelavaliditédelacréance;qu’enapplicationdel’article13dumême décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitudedescalculsdeliquidation,laproductiondesjustifications(…) ;quel’article7dece mêmedécretprévoitque«lesordonnateurssontresponsablesdescertificationsqu’ilsdélivrent» ; qu’enfinl’article37dudécretprécitéestainsirédigé:« Lorsqueàl’occasiondel’exercicedu contrôleprévuàl’article2(alinéaB),desirrégularités sont constatées,lescomptablespublics suspendent  les  paiements  et  en  informent  les  ordonnateurs.  Les  paiements  sont  également suspenduslorsquelescomptablespublicsontpuétablirquelescertificationsmentionnéesàl’article 7 sont inexactes » ;

Considérantqu’enapplicationdel’article60delaloidu23février1963susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérantqu’aprèsretraitpartieldescompétencesdelaCCINpararrêtépréfectoralprécitédu 3décembre2009,unepartiedelatrésoreriesoit3492817,58€surles22196228,22€figurant aucompteduTrésor«515»au comptedegestion del’exercice2009aété,seloncertificat administratifdel’ordonnateurendatedu31décembre2009,jointaudossier,prélevéeducompte 515 de la CCIN pour le compte du syndicat des communes de l’Ile Napoléon (SCIN);

Considérantqueparcertificatducomptableen datedu7 janvier2010,M.X.,certifieque«le montantde18703410,64€provenantducompteautrésordelaCommunautédecommunesde l’IleNapoléon(CCIN)estverséce jourparécrituredetransfert interneauTrésorierdeMulhouse Municipale,comptabledelaCommunautéd’agglomération de la région MulhouseAlsace.Lesolde ducompteauTrésoraététransféréauSyndicat decommunesdel’IleNapoléon,surlabasedes piècesjustificativesdétenuesparlecomptableetquiserontproduitesau titredelajustification des opérations de dissolution comptable de la CCIN.»

Considérantqu’aucunepiècejustificativen’apuêtre produitejustifiantcettedépensenimandatni étatliquidatif  affectantuncertainpourcentagedel’actifetdupassifpartransfertdelaCCINau SCIN ;

Considérant que les opérations d’écritures effectuées sont entachées d’irrégularités ;

Considérant que le comptable au vu de la production du certificat administratif par l’ordonnateur auraitdûsuspendreleprélèvementmentionnéci-dessus,après avoiravertil’ordonnateurde l’irrégularité que constituerait ce paiement ;

Queparconséquent,lescontrôlesmentionnésàl’article12dudécretn°62-1587du29décembre 1962n’ayantpasétéeffectués,M.X.voitdoncsaresponsabilitépersonnelleetpécuniaireengagée à hauteur de 3 492 817,58 € au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2009, exercice au cours duquel ont eu lieu les écritures. »

Attendu que, par arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 2009-351-29 du 16 décembre 2009, pris sur le fondement de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et entré en vigueurle1erjanvier2010,lacommunautédecommunesdel’IleNapoléon(CCIN)afusionné avec deux autres établissements publics de coopération intercommunale, la communauté d’agglomération de Mulhouse Sud Alsace (CAMSA) et la communauté de communes des Collines (CoCoCo),pourdonnernaissanceàla« communautéd’agglomérationdelaRégionMulhouse Alsace(CARMA)»,renomméeultérieurement« communautéd’agglomérationMulhouseAlsace Agglomération (M2A)»;

Attenduque,préalablementàlafusion,unarrêtépréfectoraln° 2009-337-9du3décembre2009a retirélacompétencevoirieàlacommunautéde communesdel’IleNapoléonàcompterdu31 décembre 2009, restitué cette compétence aux communes membres de l’établissement public fusionné pour la transférer, à compter du 1er janvier 2010, au syndicat intercommunal des communesdeHabsheim,Rixheim,IllzachetSausheimrenomméparlemêmeacte« syndicatde communes de l’Ile Napoléon (SCIN)»;

Attenduque,pardélibérationdu16 décembre2009,le conseildelacommunautédecommunesde l’IleNapoléonadécidédereverserunepartiedesatrésorerieaufutursyndicatdecommunesde l’Ile Napoléon correspondant au montant des travaux de voirie restant à financer ; que le montant du reversement a été arrêté à la sommede 3 492 817,58 € par certificat administratif établi par l’ordonnateurle31décembre2009,à partirdedeuxtableauxsignésparsessoinslemêmejouret listant,d’unepart,lesrestesàréaliserpourchaqueopérationdetravauxdevoirieet,d’autrepart, les restes à financer ;

AttenduquedanslecadredutransfertdessoldesdeclôturedescomptesdebilandelaCCINdans lacomptabilitépatrimonialedelanouvelleentitéissuedelafusion,àsavoirlaCARMA(future M2A)pourl’essentieletaussileSCINpourlesélémentsrelevantdutransfertdelacompétence voirie,lecomptableaviré,le7janvier2010,lesoldedébiteurdeclôtureducompte515«compte auTrésor »delaCCIN,quis’élevaità22 196 228,22€,parécrituredanslacomptabilitédel’Etat via l’application DDR3, au compte 515 de la CARMA, déduction faite de la part de liquidités estimée devoir être reversée à la SCIN comme définie plus haut, soit un montant de 18 703 410,64 € pour la première et 3492 817,58 € pour le second ;

AttenduquelequantumdelapartiedesliquiditésdétenuesparlaCCINàlaclôturedéfinitivede sescomptesainsiviréeaucompteauTrésorduSCINdanslecadrede laredistributionde l’intercommunalitédusecteurenexécutiondesarrêtéspréfectoraux susmentionnés, aurait certes justifiéunaccordpréalableenbonneetdueformedetouteslespartiesintéresséesautransfert,et nonseulementceluidelaSCINavantlafusion, àsavoirlaCAMSAetlaCoCoCo,fusionnéesà compterdu1erjanvier2010aveclaCCINauseinde laCARMA,maisaussilescommunes composant  la  CCIN  avant  son  intégration,  lesquelles se voyaient, dans  un instant de raison, recouvrer leurs compétences en matière de voirie dans le mêmetempsqu’ellesétaientregroupées pour l’exercice de cette compétence ausein de la SCIN naissante ;

Attenduque,pourautant,quandbienmêmelemontantdelapartiedelatrésoreriedelaCCIN transféréeàlaSCIN,simultanémentautransfertdelacompétencevoiriedelapremière,qui disparaîtcommeentitémoraleetcomptableconcomitammentàlanaissancedusecond,reposesur lapriseencomptedetravauxen coursourestesàréaliserbudgétésmaisnonmandatés,l’opération dontils’agitnesauraits’apparenteràunedépensedelaCCINcommelesoutientleMinistère publicdanssesconclusions ;qu’uneopérationdedépenseréaliséeauvud’unmandatrelèvede l’exécutiondubudgetdel’organismepublicintéressé afférent,aucasparticulier,àdestravauxou prestationsdel’espèce,auvud’unjustificatif de dettesouslaformed’unefactureouunmémoire, aprèsconstatationduservicefait;que,lestravauxencausen’ayantpasétémandatésouréalisés avantlafindel’année2009,laCCINquidisparaîtàcettedatenepouvaitlespayerparlasuite tandis  qu’un  quelconque  transfert  au  SCIN,  encore  inexistant  légalement,  était  tout  aussi impossible ;

Attenduquedanslecadrecomplexeetatypiquedelaredistributiondescompétencesintervenues au1erjanvier2010danslazoneconsidérée,l’accorddel’ensembledespartiesprenantesrelatifaux modalitésdetransfertauraientdûêtreacténotamment parunvisaconjointdesbalancesdetransfert des soldes de clôture définitive des comptes du bilan de la CCIN dans ceux, respectivement, de la CARMA devenue M2A et de la SCIN ;

Attenduque,quoiqu’ilensoit,lecomptabledelaCCINaprocédé,aprèsla clôturedéfinitivedes comptesdecelle-ci,auvirementdelasommeencausede3 492 817,58€,ducompteauTrésorde la CCIN à celui du SCIN, au vu d’une délibération exécutoire de l’assemblée délibérante de l’établissementpublic,appuyéed’uncertificatadministratifdel’ordonnateurqui justifiaitlecalcul dumontantàtransférer;quecetteopérationn’aéténullementcontestéeparlespartiesprenantesà laredistributiondescompétencesintercommunalesainsiintervenuesau1erjanvier2010 ;qu’iln’y a eu aucune fuite de liquidités hors  les comptes au Trésor des deux établissements publics concernésparletransfertdetrésorerie;quelarégularitédelareprisedessoldesdetransfertdes comptesdebilandelaCCINventilésentrelesbalances d’entrée de la CARMA-M2A et le SCIN n’est pas mise en cause ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’iln’yapas lieuàlamiseenjeudelaresponsabilité personnelleetpécuniaireducomptable,M.X.,ausensdesdispositionsdedel’article60delaloi de finances pour 1963 n° 63-156du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le paiement d’une subvention de 71 000 €au profit de l’amicale du personnel de lacommunauté de communes de l’Ile Napoléon(CCIN) par mandat n° 683 du 7 avril 2009 :

Attendu que, dans son réquisitoire du 1er février 2012, le procureur financier avait retenu à l’encontre de M. X. les présomptions de charges suivantes :

« Considérant que lors du contrôle de l’examen de la gestion par la chambre de cette communauté de communes, constatation a été faite qu’une subvention d’un montant de 71 000 € a été allouée à l’Amicaledupersonnelparmandatn°683du7avril2009avecàl’appuiladélibérationdela

communauté de communes de l’Ile Napoléon prise dans sa séance ordinaire du 4 mars 2009 décidant« d’accéderàlademandedesubventionde71000€soitenaugmentationde2,9%par rapportà2008 »,maissansmentiondelasignatured’uneconventionentrelesdeuxpartiesni production de cette pièce. Il conviendra égalementde vérifier s’il en est de même au titre de l’année 2008 ;

Considérantledécretn°2001-495du6juin2001,prisenapplicationdel’article10delaloi n° 2000-321du12avril2000,quidisposequel’autoritéadministrativeattribuantunesubvention doit,lorsquecettedernièreexcèdelemontantannuelde23.000€ conclureuneconvention avec l’organismededroitprivéquien bénéficie;quecetteconventionconstitueunepiècejustificative obligatoiredeladépensedontl’existencedoitêtre vérifiéeparlecomptableavantdeprocéderau paiement du mandat ;

Considérantquelecomptablen’apasexercélecontrôledelavaliditédelacréanceprévuà l’article 12 du décret du 29 décembre 1962, et notamment n’a pas fait porter son contrôle sur la production des justifications exigée à l’article 13, en l’occurrence la convention, qu’il lui appartenait de surseoir au paiement du mandat n° 683 du 7 avril 2009 d’un montant de 71 000 € correspondantàlasubventionquiavaitétéallouéeàl’Amicaledupersonnel;que M.X.trouve donc sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée à hauteur de ce montant.

Considérant l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui précise :

(ModifiéparOrdonnancen°2005-856du28juillet2005-art.6JORF29juillet2005envigueurle 1er janvier 2006)

«  (…) Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuéesàl'objetdelasubvention.Lecompte rendufinancierestdéposéauprèsdel'autorité administrative qui a versé la subvention dans les sixmois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toutepersonnequienfaitlademandeparl'autoritéadministrativeayantattribué la subvention ou cellesquilesdétiennent,dansles conditions«prévuesparlaloin° 78-753du17juillet1978 précitée.

Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

Laformalitédedépôtenpréfecture,prévueàl'alinéaprécédent,n'estpasexigéedesorganismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.

NOTA:

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :

l'article 6 est applicable aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006. »».

Attenduqu’auxtermesdel’article10delaloin°2000-321du12avril 2000 relative aux droits des citoyensdansleursrelationsaveclesadministrations:« (…)L'autoritéadministrativequiattribue unesubventiondoit,lorsquecettesubventiondépasseunseuildéfinipardécret,conclureune convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de lasubvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventionspourl'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation (…) »;qu’auxtermesdel’article1erdudécretn°2001-495du6juin2001prispour l'application del'article précité:« L'obligationdeconclureuneconvention,prévueparletroisième alinéadel'article10de laloidu12avril2000susvisée,s'appliqueauxsubventionsdontlemontant annueldépasselasommede23000euros.»;quelarubrique72« subventionsetprimesdetoute nature»del’annexeIàl’articleD.1617-19ducode généraldescollectivitésterritorialesimpose quelecomptablepublicdisposedelaconvention susvisée lorsqu’il procède au paiement d’une subvention entrant dans le champ d’applicationde l’article 10 de laloi du 12 avril 2000 ;

Attenduquel’ordonnateurdelacommunautédecommunesdel’IleNapoléonaémis,le7avril 2009, un mandat en vue du règlement d’une subvention de 71 000 € allouée à l’amicale de son personnel, association de droit privé dûment constituée ; que l’instruction a permis de vérifier, contrairementauxprésomptions duréquisitoireduProcureurfinancier,qu’aumomentdupaiement de ce mandat par le comptable, celui-ci disposait d’une convention conclue le 21 octobre 2002 entre la communauté de communes de l’Ile Napoléon et ladite amicale ;

AttenducependantqueleMinistèrepublicfaitvaloir,danssesconclusions,que la convention ne mentionnepasles conditions d’utilisationdelasubventionaccordéeninefixeexpressémentle montant annuel accordé ;

Attenduquel’article1delaconventionquienprécisel’objetcomporteunsecondparagraphe rédigé comme suit :

« Comptetenuducaractèresocialdecesactionsetdel’intérêtqu’ellesprésententpourréunir l’ensemble du personnel communautaire, la Communauté de Communes de l’Ile Napoléon a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’amicale sous la forme d’une subventiondefonctionnementdont lemontantestarrêtéchaqueannéeàl’occasionduvotedu budgetprimitif» ;qu’ilrésultedecedispositifconventionnelquelaCCINaccordaitunesubvention d’équilibre pour permettre à l’association d’atteindre ses objectifs dont l’intérêt est reconnu par l’établissement public et non pas unesubvention destinée à un ou différents usages particuliers ; que dès lors, la chambre ne peut retenir le grief d’absence de conventionnement des conditions d’utilisation de la subvention ;

Attendu  par  ailleurs  que  la  subvention  est  chaque  année,  sur  demande  de  l’association, expressémentvotéeparl’organedélibérantetdûmentprévueaubudgetdel’établissementpublic ; qu’ainsi, au moment du paiement, le comptable disposait bien de l’ensemble des pièces et justificatifsrequisluipermettantd’assumerles contrôlesluiincombantenmatière dedépense,à savoir,  d’une  part,  la  convention  proprement  dite justifiant  le  principe  du  versement  de  la subvention dont l’objet nepouvaitêtreignoréparla partie versante et, d’autrepart,lemontantdes sommesàverseràl’associationbénéficiairefixéparl’autorité budgétaire,enexécutiondecette convention;  qu’au  vu  de  ces  éléments,  la  mise  en  jeu  de  la  responsabilité  du  comptable s’effectuerait uniquement au motif qu’il ne disposait pas d’une convention comportant le montant annuel de la subvention, c’est-à-dire sur la base d’un caractère étroitement formel dès lors qu’il est établiqu’ildisposaitàlafoisd’uneconventionetdumontantàpayeràcetitrefixéaubudget,ce qui lui permettait bien d’effectuer lescontrôles lui incombant ;

Attenduquelespiècesjustificativesproduitesàl’appuidupaiementdelasubventionde71 000€ aubénéficedel’AmicaledupersonneldelaCommunautédecommunes de l’Ile Napoléon sont valides, s’imposaient donc au comptable et étaient sans incidence sur la pertinence des contrôles lui incombant ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’iln’yapasmatièreà mettreenjeularesponsabilité du comptable du chef de l’absence de contrôle en matière de validité de créance qui lui incombaient au moment du paiement de la subvention en cause ;

Sur la situation du comptable

Attenduqu’aucunechargen’estretenueàl’encontredeM.X.poursagestionaucoursdesannées 2006, du 3 janvier, à 2009.

PARCESMOTIFS ORDONNE

M. X. est déchargé de sa gestion au cours des années 2006, du 3 janvier, à 2009 et déclaré quitte de sa gestion terminée le 31 décembre 2009.

Mainlevéepeutêtredonnéeetradiationfaitedetoutesoppositionsetinscriptionsmisesouprises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, M. Y., ordonnateur de la CCIN, M. Z., présidentdelacommunautéd’agglomération deMulhouseAlsaceAgglomérationainsiqu’au Ministère public.

Faitetjugéàlachambrerégionaledescomptes d’Alsaceaprès l'audienceduseptjuindeuxmille douzeàlaquellesiégeaientM. ChristopheRosenau,président,M.MarcNoël,présidentdesection, MM. Jean-François Boff, Jean-Pierre Wacker et Philippe Buzzi, premiers conseillers.

La greffière, Le président,

Signé : Marie-Hélène RICHERT Signé : Christophe ROSENAU

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, Secrétaire général, Pour le Secrétaire général empêché,

La Greffière,

A Strasbourg, le 28 juin 2012

Marie-Hélène Richert