Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES d’AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

(STATUANT EN SECTION)

VU les comptes produits en qualité de comptable de la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, pour les exercices 2006 à 2009, par M. X…;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en application des dispositions de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 3 février 2012 ;

VU l’arrêté de M. le président de section, en date du 7 février 2012, désignant M. Jean-François Grouillet, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à M X…, agent comptable, le 13 février 2012 et à la même date à M. Y… ordonnateur ;

VU les observations écrites de M. X…, en date du 3 avril 2012 ;

VU le rapport n° 2012-106 de M. Jean-François Grouillet, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 9 mai 2012 ;

VU les lettres du 10 mai 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres des 4 et 6 juin 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n°12-106 du procureur financier en date du 31 mai 2012 ;

Entendu, en audience publique, M Jean-François Grouillet en son rapport ;

Entendu, en audience publique le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Entendu, en audience publique, M. X…, comptable, qui a été invité à s’exprimer en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, au motif que, cette intercommunalité ayant octroyé des subventions au relais d'assistantes maternelles Le Gamin « Association Mutuelle petite enfance du canton de Saint-Laurent de Chamousset » constitué sous la forme d’une association, les mandats n’étaient pas appuyés par une convention signée entre la communauté de communes et le relais d’assistantes maternelles, ce qui pouvait entacher lesdits paiements d’irrégularité ;

ATTENDU que la collectivité a émis différents mandats imputés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » :

Au cours de l’exercice 2006 :

­ le mandat n°2 du 3 janvier 2006 pour un montant de 7 000 € ;

­ le mandat n°152 du 2 février 2006 pour un montant de 3 000 € ;

­ le mandat n°471 du 7 avril 2006 pour un montant de 9 000 € ;

­ le mandat n°632 du 9 mai 2006 pour un montant de 9 000 € ;

­ le mandat n°952 du 4 juin 2006 pour un montant de 9 000 € ;

­ le mandat n°1257 du 4 septembre 2006 pour un montant de 9 000 € ;

­ le mandat n°1716 du 29 novembre 2006 pour un montant de 8 840 € ;

Au cours de l’exercice 2007 :

­ le mandat n°2 du 4 janvier 2007 pour un montant de 12 000 € ;

­ le mandat n°456 du 4 avril 2007 pour un montant de 15 500 € ;

­ le mandat n°604 du 4 mai2007 pour un montant de 13 750 € ;

­ le mandat n°764 du 5 juin 2007 pour un montant de 13 750 € ;

Au cours de l’exercice 2008 :

­ le mandat n°429 du 28 mars 2008 pour un montant de 30 000 € ;

­ le mandat n°1388 du 26 septembre 2008 pour un montant de 25 880 € ;

Au cours de l’exercice 2009 :

­ le mandat n°438 du 7 avril 2009 pour un montant de 28 000 € ;

­ le mandat n°975 du 1er juillet 2009 pour un montant de 14 000 € ;

­ le mandat n°1645 du 3 novembre 2009 pour un montant de 14 650 € ;

ATTENDU que l’ensemble des mandats émis et pris en charge par le comptable public se monte à 222 370 € au titre des exercices 2006 à 2009 ; que ces mandats ont effectivement été payés au relais d'assistantes maternelles précité sans être appuyés par une convention signée entre la communauté de communes et ce dernier ;

ATTENDU que le comptable était, préalablement aux paiements intervenus, en possession de différentes délibérations accordant des subventions annuelles supérieures à 23 000 € ; qu’il ne pouvait dès lors ignorer que la prise en charge des mandats réclamait la production d’une convention entre la communauté de communes et l’organisme bénéficiaire ;

ATTENDU que dans sa réponse du 3 avril 2012, le comptable a indiqué qu’il n’était pas en mesure de produire de convention entre la communauté de communes et le relais d’assistantes maternelles ; qu’il a fait valoir qu’au moment des règlements, il était en possession d’une convention d’objectifs régissant les relations entre ladite communauté de communes et la caisse d’allocations familiales, dont le relais n’était pas signataire ; que cette convention fixait notamment les modalités de financement du relais précité ; que le comptable a souligné que c’est « de bonne foi » qu’il a pensé être en « présence d’une pièce nécessaire et suffisante pour assurer le paiement » et qu’en tout état de cause, l’établissement public n’a subi aucun préjudice ;

ATTENDU que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 exigent qu’une convention soit passée, pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 €, entre l'autorité administrative attribuant la subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

ATTENDU que l’annexe à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, portant liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, dans sa version entrée en vigueur le 1^er mai 2007, rubrique 7 « interventions économiques et financières », paragraphe 72 « subventions et primes de toute nature », article 721, dispose qu'à l'occasion du premier paiement, le comptable doit exiger, avec la décision d'octroi de la subvention, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que des dispositions analogues étaient prévues en 2006 sous la rubrique 711 de l’annexe à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales applicable en 2006 ;

ATTENDU qu’une note de service n° 02-064-MO du 17 juin 2002 de !a direction générale de la comptabilité publique avait appelé l'attention des comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sur le fait que la convention prévue par la loi du 12 avril 2000 était une pièce justificative obligatoire au sens de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local alors applicable ;

ATTENDU que l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que « I.-L'article 60 de la loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi modifié : (…) « VI. (…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; que ledit article n’entre toutefois en vigueur que le 1^er juillet 2012, les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurant régis par les dispositions antérieures ;

ATTENDU que la convention prévue par les textes précités constitue une pièce justificative indispensable, son absence rendant les différents paiements irréguliers ;

ATTENDU que le comptable indique que la convention devant régir les relations, notamment les paiements, entre l’établissement public et l’association n’existe pas ; qu’elle n’a donc pu être produite ni au moment du premier paiement, ni des suivants, ni en cours d’instruction ;

ATTENDU que la convention signée entre l’établissement public et la caisse d’allocations familiales ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précités ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; qu’en conséquence la production lors de l’audition d’une pièce attestant que la collectivité a l’intention de signer avec l’organisme bénéficiaire des subventions une convention prévoyant le reversement des sommes payées à tort par le comptable n’est pas susceptible d’exonérer ce dernier de se responsabilité ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. X…se trouve engagée à hauteur des dépenses irrégulièrement payées, soit 222 370 € ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er juillet 2007 : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ;

ATTENDU qu’au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de surseoir à la décharge de M. X… pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu’à la destruction des liasses des exercices 2006 à 2009 jusqu’à l’expiration du délai d’appel ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 2^e section, le dix-neuf juin deux mille douze.

Présents : M. Michel Fratacci, président de séance, MM. Philippe Bonnin, Didier Martres, Hervé Séville, Philippe Sauvannet, Pierre Thierry et Christophe Archirel

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.