Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

(STATUANT EN 1ERE SECTION)

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Sallanches par M. X… pour les exercices 2006 à 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire n° 16/2011 à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 26 octobre 2011;

VU l’arrêté du président de section, en date du 7 novembre 2011 désignant Mme Aurélie CASTEL, conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé le 10 novembre 2011, à M. X…, comptable au cours des exercices 2006 à 2009, et à la même date à M. Y…, maire de Sallanches et à M. Z…, comptable en fonction ;

VU l’arrêté du Premier Président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en application des dispositions de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières ;

VU la demande d’informationsadressée par Mme Aurélie CASTEL le 1^er juin 2012 à M. X… et à la même date à M. Z… ;

VU les observations écrites de M. Z… en date 6 juin 2012 ;

VU la demande d’informations adressée par Mme CASTEL à M. Y… en date du 22 juin 2012 ;

VU le rapport n° 2012-234 de Mme CASTEL, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 19 juillet 2012 ;

VU les lettres du 23 juillet 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les observations écrites de M. Y… en date du 24 juillet 2012 après la clôture de l’instruction ;

VU les courriersdu greffier de la chambre le 30 juillet 2012 informant les comptables concernés et le ministère public que des pièces complémentaires ont été déposées au greffe de la chambre, après la clôture de l’instruction ;

VU le courrier du 9 août 2012 de M. X… demandant la consultation dossier ;

VU le courriel du greffier de la chambre du 20 août 2012 adressant les rapports et conclusions à M. X… ;

VU les lettres du 29 août 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 12-234 du procureur financier en date du 14 août 2012 ;

Entendu, en audience publique, Mme Aurélie CASTEL en son rapport ;

Entendu, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

En l’absence du comptable dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après avoir entendu Mme Aurélie CASTEL en son rapport et le procureur financier en ses conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu que, par le réquisitoiresusvisé du26 octobre 2011, le procureur financier a requis la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au motif qu’il avait payé les subventions à trois associations sans disposer des pièces justificatives prévues par la règlementation ; que ces trois associations dénommées Groupement des acteurs économiques, ADMR, et ASC ont perçu, par les mandats suivants :

Association Groupement Acteurs Economiques :

­ pour l’exercice 2007 : 40 000 € ; mandats n° 935 du 7 mars 2007 et n° 2488 du 1^er juin 2007 ;

­ pour l’exercice 2008 : 45 000 € ; mandat n° 615 du 4 mars 2008 et n° 2388 du 12 juin 2008 ;

­ pour l’exercice 2009 : 45 000 € ; mandat n° 1014 du 8 avril 2009 ;

Association ADMR :

­ pour l’exercice 2009 : 24 170 € ; mandat n° 886 du 31 mars 2009 ;

Association ASC Sallanches :

­ pour l’exercice 2008 : 40 000 € ; mandat n° 1180 du 1^er avril 2008 ;

­ pour l’exercice 2009 : 45 000 € ; mandat n° 1020 du 8 avril 2009 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001, une convention doit être passée pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € entre l’autorité administrative attribuant la subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; que le comptable doit exiger, dès le premier paiement, la décision qui octroie cette subvention accompagnée de ladite convention, en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu que les délibérations du 23 février 2007, du 8 février 2008 et du 19 mars 2009 portant attribution des subventions à ces trois associations précisaient bien que lesdites subventions étaient toutes d’un montant supérieurs à 23 000 € ; que le comptable en fonction, M. Z…, a confirmé, dans ses réponses du 17 octobre 2011 et du 1^er août 2012, l’absence de conventions passées à l’époque entre la commune de SALLANCHES et les associations susmentionnées ; que la réponse tardive de l’ordonnateur, en date du 24 juillet 2012, soit après la clôture de l’instruction n’apporte pas d’éléments supplémentaires à la décharge du comptable mais ne vient que confirmer que la commune de « SALLANCHES n’a pas conclu de conventions d’objectifs avec les associations susmentionnées » ; qu’il ressort de l’instruction que les conventions n’ont pas été signées pour ces trois associations pour les exercices considérés ;

Attendu que le comptable est tenu en matière de dépenses, en application des articles 12 et 13 du RGCP du 29 décembre 1962, d’exercer son contrôle « sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; que, faute de disposer des pièces justificatives nécessaires, et au cas d’espèce les conventions, le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu de ce qu’il précède, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée par le défaut de contrôle de production des justifications et l’absence des pièces justificatives requises à l’appui des paiements pour les mandats susvisés d’un montant total de 244 170 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « VIII- les débets portant intérêt I au taux légal à compter à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le débet qu’il convient de prononcer doit être porté intérêt à compter du 10 novembre 2011, jour de la notification du réquisitoire du procureur financier à M. X….

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE

En ce qui concerne les présomptions de charge énoncées au réquisitoire susvisé du 26 octobre 2011 :

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 1^ère section, le vingt-cinq septembre deux mille douze.

Présents : M. Gérard Chauvet, président de séance ; Mme Paule Guillot, présidente de section ; M. Joël Toussaint, premier conseiller ; M. Pierre Doucet, premier conseiller ; Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX