Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2005 à 2009 de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire n° 2011-032 du 9 décembre 2011, enregistré au greffe le 9 décembre ;

Vu la décision du président du 13 décembre 2011, désignant M. Philippe BOËTON, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 16 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Noël X..., maire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, en sa qualité d’ordonnateur, à Mme Monique Y..., Mme Mireille Z..., M. Gérard A..., M. Dominique B..., M. Fabien C..., et M. Yves D..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Noël X..., maire de la commune, en date du 21 décembre 2011, par Mme Monique Y..., comptable, en date du 17 décembre 2011, par Mme Mireille Z..., comptable, en date du 17 décembre 2011, par M. Gérard A..., comptable, en date du 17 décembre 2011, par M. Dominique B..., comptable, en date du 19 décembre 2011, par M. Fabien C..., comptable, en date du 20 décembre 2011, et M. Yves D..., comptable en date du 22 décembre 2011 ;

Vu la réponse de M. Noël X..., maire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, en date du 28 mars 2012, enregistrée au greffe le 3 mars 2012 ;

Vu la réponse de Mme Monique Y..., comptable, en date du 31 mars 2012, enregistrée au greffe le 5 avril 2012 ;

Vu la réponse de Mme Mireille Z..., comptable, en date du 29 mars 2012, enregistrée au greffe le 3 avril 2012 ;

Vu les réponses de M. Gérard A..., comptable, en date du 28 mars 2012, et du 16 avril 2012 enregistrées au greffe respectivement le 30 mars 2012 et le 18 avril 2012 ;

Vu les réponses de M. Dominique B..., comptable, en date du 12 avril 2012, et du 14 mai 2012, enregistrées au greffe respectivement le 17 avril 2012 et le 21 mai 2012 ;

Vu la réponse de M. Fabien C..., comptable, en date du 30 mars 2012, enregistrée au greffe le 3 avril 2012 ;

Vu les réponses de M. Yves D..., comptable, en date du 29 mars 2012 et du 22 octobre 2012 enregistrées au greffe respectivement le 30 mars 2012 et le 22 octobre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0154 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 28 septembre 2012, et les conclusions n° 2012-0154 du procureur financier du 26 octobre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 11 octobre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction, et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 30 octobre 2012 :

- M. Philippe BOËTON, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Noël X..., maire de la commune, Mme Mireille Z..., comptable, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 30 octobre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 13 novembre 2012;

ORDONNE CE QUI SUIT

1ère Charge présumée

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-032 du 9 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Dominique B..., comptable du 30 mars 2007 au 30 septembre 2008, concernant le paiement du mandat n°145 du 5 février 2008 portant la somme de 11 900 euros destinée à l’association « amicale du personnel » communal et la somme de 31 640 euros par mandat n°147 du 5 février 2008, destinée à l’association « Racing ClubCaudebécais » ;

Attendu que l’annexe à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte une rubrique 7211 qui exige, pour la justification du paiement des subventions, notamment les pièces suivantes : « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant les charges d’emploi de la subvention (…) ; (…) 3. le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que cette même rubrique indique, dans la version de la nomenclature issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, en vigueur à compter du 1er mai 2007, que « lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant » ; que ces dispositions ont en outre été complétées par le décret du 25 mars 2007 par une note de bas de page qui précise que « les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros » ;

a) En ce qui concerne la subvention à l’amicale du personnel

Attendu qu’à l’appui du mandat précité ne figurait pas l’une des décisions mentionnées au 1. de la rubrique 7211 annexée à l’article D. 1617-19 précité ;

Attendu que dans sa réponse, le comptable fait valoir que la subvention à l’amicale du personnel a été payée à l’appui d’une délibération du conseil municipal du 7 janvier 2008 ; que, bien que la reproduction de cette délibération ne permette pas de voir la date de réception au contrôle de légalité, condition de son caractère exécutoire, il peut être admis que la dépense en cause est régulière ;

b) En ce qui concerne la subvention au Racing Club Caudebécais

Attendu que l’annexe à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales exige, pour la justification du paiement des subventions, notamment les pièces suivantes : « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant les charges d’emploi de la subvention (…) ; (…) 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Attendu que ces dispositions ont, en outre, été complétées par le décret du 25 mars 2007 par une note de bas de page qui précise que « les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros » ;

Attendu que dans sa réponse, le comptable fait valoir que la délibération était exécutoire au 11 février 2008 ; que le comptable n’est pas juge de la légalité des actes des collectivités locales ; que cependant la délibération devait être accompagnée d’une convention ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu que, pour tout versement à un organisme de droit privé d’une subvention supérieure à

23 000 euros, la production d’une convention est exigée ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’au cours de l’audience publique, le maire a affirmé que les griefs adressés aux différents comptables concernaient les actes relevant du poste comptable ; qu’en ce qui concern tout particulièrement la présente charge, reconnaissant l’absence de convention avec les deux associations, « l’obligation d’établir une convention pour les subventions supérieures à23 000 euros ne nous avait pas été mentionnée par le comptable public » ; que le principe de libre administration des collectivités locales n’autorise pas l’ordonnateur à subordonner l’exercice de ses compétences à la seule information que devrait lui procurer le comptable public pour chacun de ses actes ;

PAR CES MOTIFS,

Il est procédé à la levée de la charge présumée à l’encontre de M. Dominique B... concernant la somme de onze mille neuf cents euros (11 900 €).

M. Dominique B... est déclaré débiteur de la somme de trente et un mille six cent quarante euros (31 640 €) envers la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, majorée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Dominique B... pour sa gestion du 30 mars 2007 au 30 septembre 2008.

2ème charge présumée

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-032 du 9 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Dominique B..., comptable du 30 mars 2007 au 30 septembre 2008, concernant le paiement des mandats n°2132 du 28 août 2008 d’un montant de 25 000 euros et n°2185 du 5 septembre 2008 d’un montant de 20 000 euros au profit de la Société anonyme « Standard de Liège » ;

Attendu que les paiements dont il s’agit sont présentés comme des subventions à ladite société en vue de la tenue d’un spectacle de gala sportif ; qu’à l’appui de ces deux paiements, le comptable disposait d’une convention signée entre la ville de Caudebec-lès-Elbeuf représentée par son maire et la Société anonyme « Standard de Liège » représentée par son directeur général ; que l’article E de ladite convention prévoyait le versement d’une « indemnité » au profit de la Société anonyme « Standard de Liège » à hauteur de 45 000 euros payable en deux fois ;

Attendu que la convention n’a pas été précédée d’une délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer cette convention ;

Attendu qu’en réponse, le comptable public a fait valoir que la ville organisait périodiquement sur son territoire des matchs de foot-ball de gala ;

Attendu que la dépense occasionnée a été imputée au compte 6232 « fêtes et cérémonies » ;

Attendu que la dépense en cause n’est pas une subvention mais une prestation de service ; qu’ainsi, le comptable n’était pas tenu d’exiger une délibération du conseil municipal venant à l’appui de la convention ;

PAR CES MOTIFS,

Il est procédé à la levée de la charge présumée à l’encontre de M. Dominique B....

3ème charge présumée

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-032 du 9 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Gérard A..., comptable du 5 janvier 2006 au 29 mars 2007, concernant le paiement des mandats n°1058 du 4 mai 2006 d’un montant de 789,80 euros, n°1136 du 9 mai 2006 d’un montant de 420,46 euros, n°1247 du 16 mai 2006 d’un montant de 1 762,86 euros et n°1547 du 14 juin 2006 d’un montant de 852,27 euros et à l’encontre de M. Dominique B..., comptable du 30 mars 2007 au 30 septembre 2008, concernant le paiement du mandat n°1332 du 29 mai 2007 d’un montant de 773,98 euros, en vue de couvrir divers frais de voyage à des élus sans justificatif ;

Attendu qu’en matière de remboursement de frais à des élus, les dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement de la rubrique 32 relative au remboursement de frais des élus locaux prévoient que, les comptables doivent disposer des documents suivants : « 3211 pièce générale, (…) délibération accordant un mandat spécial (…) » ;

Attendu qu’en réponse, les comptables ont fait valoir que les dépenses dont il s’agit présentent un caractère habituel dans le cadre de jumelages et des échanges internationaux et ne nécessitaient pas l’attribution de mandats spéciaux de la part du conseil municipal ;

Attendu que les sommes en cause n’ont pas été payées à des élus en qualité de remboursement de frais mais à une société prestataire des services touristiques ;

PAR CES MOTIFS,

Il est procédé à la levée de la charge présumée à l’encontre de M. Gérard A... et de M. Dominique B....

4ème charge présumée

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-032 du 9 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Yves D..., comptable du 2 février 2009 au 31 décembre 2009, concernant le paiement des mandats n°1875 du 30 juillet 2009 d’un montant de 6 345 euros et n°2480 du 15 octobre 2009 d’un montant de 2 152,76 euros, à divers fournisseurs de prestations de voyage ;

Attendu que les pièces jointes à l’appui de ces mandats désignaient clairement le débiteur en la personne du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Caudebec-lès-Elbeuf ; qu’ainsi les créances n’étaient pas exigibles auprès de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a fait valoir que les deux mandats en cause ne faisaient pas parti du contrôle hiérarchisé de la dépense et ont donc été payés sans examen préalable ; qu’il précise également que s’agissant de dépenses relatives à des voyages, elles devaient être payées sur le budget principal, le CCAS n’ayant pas compétence dans ce domaine ; qu’il a joint un message électronique du service finances de la collectivité en date du 29 décembre 2011, duquel il ressort que l’indication du CCAS sur les factures serait une erreur du prestataire et que le voyage serait rattaché au service culturel de la ville ;

Attendu que la présente instance a été introduite par réquisitoire notifié en décembre 2011, soit antérieurement à l’entrée en vigueur le 1er juillet 2012 de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011, modifiant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics défini par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; que l’argument tiré de ce que les mandats en cause ne faisaient pas parti du contrôle hiérarchisé de la dépense doit donc être écarté ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable devait s’assurer de la validité de la créance ; qu’au cas d’espèce l’instruction a confirmé que les factures jointes aux mandats étaient établies au nom du CCAS et ne pouvaient justifier une créance sur la commune ; qu’il s’avère ainsi, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les critères d’imputation entre le CCAS et le budget principal de la commune, que le comptable a accepté la prise en charge sur le budget communal de factures n’identifiant pas la commune de Caudebec-lès-Elbeuf comme tiers débiteur ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d’exercer (…) B) –En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement » ; que l’article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

Attendu qu’en acceptant de payer ces prestations, M. Yves D..., comptable en fonctions, a méconnu ses obligations telles qu’elles résultent des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le montant total des paiements présumés irréguliers s’élève à la somme de 8 497,76 euros ;

PAR CES MOTIFS,

M. Yves D... est déclaré débiteur de la somme de huit mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros soixante-seize (8 497,76 €) envers la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Yves D... pour sa gestion du 2 février 2009 au 31 décembre 2009

5ème charge présumée

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-032 du 9 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de Mme Monique Y..., Mme Mireille Z..., M. Gérard A..., M. Dominique B..., M. Fabien C... et de M. Yves D..., comptables successifs du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009, concernant le paiement de divers mandats ci-dessous énumérés en remboursement de dépenses du régisseur de la régie du service culturel de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf :

Attendu que ces mandats concernent le règlement de dépenses supérieures à 750 euros qui n’ont pas fait l’objet d’un virement de compte ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité que le comptable doit s’assurer du caractère libératoire du règlement et de l’article 35 du même décret que pour être libératoire le règlement doit intervenir selon l’un des modes de règlement prévu à l’article 34 ;

Attendu que le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, a énoncé le principe, dans son article 2, que les dépenses des organismes publics sont réglées par virements, pour toutes les dépenses dont le montant net total dépasse un montant fixé par le Ministre des finances ;

Attendu que ce montant a été fixé par l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié par l’arrêté du 7 juillet 2008 relatif au règlement par virement de compte à 750 euros ;

Attendu que les paiements effectués par un régisseur doivent obligatoirement faire l’objet d’un virement de comptes dès lors qu’ils sont supérieurs à 750 euros ; qu’en cas contraire, ces paiements ne présentent pas de caractère libératoire ;

Attendu que les comptables sont tenus lors du remboursement des dépenses des régisseurs, de s’assurer de la régularité des paiements exécutés par lesdits régisseurs ; qu’en particulier, les remboursements de paiements n’ayant pas revêtu de caractère libératoire engage la responsabilité du comptable au sens de l’article 13 du décret précité du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’en réponse, les comptables ont indiqué que toutes les dépenses en cause avaient été réglées par chèques bancaires barrés, à l’exception, d’une part, du mandat n°1482 du 27 juin 2005 de 1 200 euros pour le spectacle de la « Chorale Jitro » réglé en numéraire, pour lequel les bénéficiaires « étrangers […] désiraient être réglés en fin de spectacle […] il ne pouvait être fait de chèque » et, d’autre part, du mandat n°2983 du 4 décembre 2009, de 922,70 euros, réglé par carte bleue à l’Hôtel Ibis ; que l’ordonnateur a précisé pour sa part n’avoir « pas eu d’indications concernant l’obligation de régler par mandat au-delà de [la] somme de 750 euros »;

Attendu que si les comptables citent les numéros des chèques pour attester du mode de paiement des dépenses en cause, cette information ne constitue pas strictement un élément matériel susceptible de démontrer le moyen de paiement retenu au cas d’espèce ; qu’en la matière, l’extrait du relevé de compte des paiements concernés serait susceptible d’apporter une information plus probante ; que c’est d’ailleurs cette pièce qu’a produite l’un des comptables pour justifier du paiement par carte bleue évoqué ci-avant ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 65-97 précité et des instructions codificatrice n° 04-040-K1 du 16 juillet 2004 relative aux moyens de paiement et d’encaissement mis à la disposition des titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor et n° 06-031-ABM du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les régisseurs d’avance peuvent notamment effectuer des paiements par carte bancaire et chèque, sans plafond de montant lorsqu’il s’agit de remboursements de frais de mission ; que les acquisitions de spectacle peuvent par ailleurs être réglées par le régisseur dès lors qu’elles sont inférieures à 10 000 euros ; qu’en ce cas, le règlement intervient obligatoirement par chèque ou par virement (arrêté du 19 décembre 2005) ;

Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n°1482 émis le 27 juin 2005, pris en charge par Mme Monique Y..., il porte une dépense de 1 200 euros pour le spectacle de la « Chorale Jitro » ; qu’il s’avère que cette dépense a été réglée en numéraire par le régisseur d’avance ; qu’il résulte de la réglementation précitée, en particulier de l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics, dans sa version modifiée par arrêté du 3 septembre 2001, alors applicable, que le règlement en numéraire ne pouvait intervenir pour un paiement supérieur à 750 euros ; qu’en outre l’instruction codificatrice de 2004 prévoit que « Les titulaires de compte de dépôts de fonds au Trésor peuvent émettre librement un chèque au profit d'un non-résident, en France ou à l'étranger, sans limitation de montant » ; qu’ainsi le règlement en numéraire intervenu au cas d’espèce était irrégulier ;

PAR CES MOTIFS,

Mme Monique Y... est déclarée débitrice de la somme de mille deux cents euros (1 200 €) envers la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, majorée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Monique Y... pour sa gestion du 1^er janvier

2005 au 6 octobre 2005.

Il est procédé à la levée des charges envers Mme Mireille Z..., M. Gérard A..., M. Dominique B..., M. Fabien C..., et M. Yves D..., chacun en ce qui le concerne.

6ème charge présumée

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-032 du 9 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Dominique B..., comptable du 30 mars 2007 au 30 septembre 2008, concernant le paiement de trois mandats n°1234 du 25 mai 2007 d’un montant de 15 000 euros, n°1693 du 29 juin 2007 d’un montant de 8 480 euros et n°1076 du 22 mai 2008 d’un montant de 11 629 euros en remboursement de dépenses du régisseur de la régie du service culturel de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf ;

Attendu que ces mandats comportent le remboursement de dépenses au profit d’une compagnie de spectacles pour des montants supérieurs à 10 000 euros ;

Attendu que l’article R. 1617-10 du Code général des collectivités territoriales dispose que « … peuvent seul être payé par l’intermédiaire d’une régie …(…) 7° les acquisitions de spectacles dans la limite d’un montant fixé par arrêté du Ministre chargé du budget » ;

Attendu que l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant des opérations de dépenses de matériel et de fonctionnement et d’acquisition de spectacle payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances dispose dans son article 2 « pour application du 7° de l’article R. 1617-10 du Code général des collectivités territoriales (…) le montant des dépenses d’acquisition de spectacles payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances est fixé à 10 000 euros » ;

Attendu que les comptables sont tenus lors du remboursement des dépenses des régisseurs, de s’assurer de la régularité des paiements desdits régisseurs ; que leur responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de paiements irréguliers ;

Attendu qu’en acceptant de payer ces mandats, le comptable en fonctions, a méconnu ses obligations telles qu’elles résultent des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 du règlement général sur la comptabilité publique ; que le montant total des paiements présumés irréguliers s’élève à 35 109 euros ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a fait valoir que les pièces justificatives du paiement attestent de la réalité des prestations et que le paiement a eu lieu par chèque sur le Trésor barré, équivalant à un virement bancaire ; que l’ordonnateur n’a pour sa part fourni aucune explication ;

Attendu que si le moyen de règlement de ces mandats était le chèque barré, les dépenses en cause avaient trait à deux acquisitions de spectacles de 23 480 euros et 11 629 euros, soit des montants unitaires supérieurs à 10 000 euros ; qu’en application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005, relatif au montant des opérations de dépenses de matériel et de fonctionnement et d’acquisition de spectacles payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, celui-ci n’avait dès lors pas qualité pour les prendre en charge ;

PAR CES MOTIFS,

M. Dominique B... est déclaré débiteur de la somme de trente-cinq mille cent neuf euros (35 109 €) envers la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, majorée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire.

7ème charge présumée

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-032 du 9 décembre 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de M. Gérard A..., comptable du 5 janvier 2006 au 29 mars 2007 et M. Yves D..., comptable du 2 février 2009 au 31 décembre 2009, concernant le paiement de deux mandats n°1513 du 12 juin 2006 et n°1212 du 27 mai 2009 en remboursement de dépenses du régisseur de la régie du service culturel de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf ;

Attendu que les deux mandats précités étaient accompagnés d’un simple devis ; qu’ainsi ils ne répondaient pas aux exigences des dispositions de l’annexe C à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, doit figurer explicitement sur les factures ou sur les mémoires « …4) la date d’exécution des services… » ; que ces dispositions excluent ainsi la possibilité qu’un simple devis établi préalablement à la prestation puisse servir de pièces justificatives ;

Attendu qu’en réponse, M. Gérard A... a indiqué qu’une facture (jointe à sa réponse) a été établie le 29 mai 2006, avant que n’intervienne le remboursement de l’avance au régisseur ; que M. Yves D... a pour sa part transmis la facture justifiant le paiement en cause ; que l’ordonnateur a indiqué de son côté que l’original de la facture relative au mandat n°1212 a été transmis au trésorier municipal d’Elbeuf ; qu’en conséquence, les présomptions de charges qui pèsent sur les deux comptables peuvent être levées ;

PAR CES MOTIFS,

Il est procédé à la levée des charges présumées à l’encontre de M. Gérard A... et de M. Yves D....

*

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Monique Y..., M. Dominique B... et M. Yves

D... pour leur gestion du 1^er janvier 2005 au 6 octobre 2005, du 30 mars 2007 au 30 septembre

2008 et du 2 février 2009 au 31 décembre 2009.

Attendu qu’aucune charge ne subsiste à leur encontre, sont déchargés de leur gestion Mme Mireille Z... du 7 octobre 2005 au 4 janvier 2006, M. Gérard A... du 5 janvier 2006 au 29 mars 2007 et M. Fabien C... du 1er octobre 2008 au 1er février 2009 ;

En conséquence, sont déclarés quittes et libérés de leurs gestions terminées, Mme Mireille Z... le 4 janvier 2006, M. Gérard A... le 29 mars 2007 et M. Fabien C... le 1er février 2009.

Mainlevée peut leur être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté desdites gestions et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.

Fait et jugé en audience publique le 30 octobre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute Normandie le 13 novembre 2012 par M. Frédéric ADVIELLE, président, président de séance, M. Gilles BIZEUL, président de section, M. Rémy JANNER, président de section.

La greffière, Le président,

Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »