Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Petit-Couronne pour les exercices 2008 à 2009, par Mme Catherine X... du 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2011-024 du 22 novembre 2011 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 2 décembre 2011, désignant M. Marc Baudais, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 décembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. le Maire de Petit-Couronne, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Catherine X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 8 décembre 2011 ;

Vu les réponses de Mme Catherine X... en date du 25 mai 2012, enregistrée au greffe le 30 mai 2012 et du 13 septembre 2012, enregistrée au greffe le 17 septembre 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0183 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 15 octobre 2012, et les conclusions n° 2012-0183 du procureur financier du 22 novembre 2012 ;

Vu les lettres recommandées du 8 novembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 27 novembre 2012 :

- M. Marc Baudais, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 27 novembre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 7 décembre 2012 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire n° 2011-024 du 22 novembre 2011, la Chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de Mme Catherine X..., comptable du 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2009, pour avoir effectué le paiement à quatre associations de subventions d’un montant supérieur à 23 000 euros, sans assurer le contrôle des pièces justificatives prévu par la réglementation ;

Attendu que l’annexe à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte une rubrique 7211 qui exige, pour la justification du paiement des subventions, notamment les pièces suivantes : « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant les charges d’emploi de la subvention (…) ; (…) 3. le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que cette même rubrique indique, dans la version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, en vigueur à compter du 1er mai 2007, que « lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant » ; que ces dispositions ont en outre été complétées par le décret du 25 mars 2007, par une note de bas de page qui précise que « les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit » ;

En ce qui concerne la charge n°1 - Subvention à l’amicale des employés communaux

Attendu que durant l’exercice 2008, le paiement des mandats n°2086 du 8 juillet 2008 de 9 460 euros et n°3049 du 11 septembre 2008 de 9 460 euros excédait le seuil de 23 000 euros fixé par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 précitée ;

Attendu que durant l’exercice 2009, le paiement des mandats n°1981 du 7 juillet 2009 de 10 480 euros et n°2940 du 10 septembre 2009 de 10 480 euros excédait le seuil de 23 000 euros fixés par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 précitée ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu que, pour tout versement à un organisme de droit privé d’une subvention supérieure à 23 000 euros, la production d’une convention est exigée ;

Attendu que dans sa réponse à la Chambre, la comptable indique ne pas disposer de convention entre la commune de Petit-Couronne et l’association attributaire « l’amicale des employés communaux » ;

Attendu dès lors, qu’en acceptant de payer ces mandats, Mme Catherine X... n’a pas opéré les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’ainsi, il convient de constituer Mme Catherine X... débitrice de la somme de 39 880 euros correspondant au montant total des paiements irréguliers effectués au profit de l’association « l’amicale des employés communaux », majorée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire ;

En ce qui concerne la charge n°2 - Subvention à l’association « les amis du jumelage »

Attendu qu’au cours de l’exercice 2008, le paiement du mandat n°3048 du 11 septembre 2008 de 6 500 euros est constitutif d’un paiement au bénéficiaire excédant le seuil de 23 000 euros ;

Attendu que durant l’exercice 2009, le paiement du mandat n°2941 du 10 septembre 2009 de 6 125 euros excédait le seuil de 23 000 euros fixé par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 précitée ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu que, pour tout versement à un organisme de droit privé d’une subvention supérieure à 23 000 euros, la production d’une convention est exigée ;

Attendu que dans sa réponse à la Chambre, le comptable a produit un document intitulé « projet de convention entre la commune et le comité de jumelage », que cette pièce non datée n’est signée ni du maire, ni du président de l’association et que dès lors, elle ne saurait être prise en considération par la Chambre au titre d’une convention passée entre la commune et l’association « les amis du jumelage » ;

Attendu dès lors, qu’en acceptant de payer ces mandats, Mme Catherine X... n’a pas satisfait aux obligations de contrôle prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’ainsi, il convient de constituer Mme Catherine X... débitrice de la somme de 12 625 euros correspondant au montant total des paiements irréguliers effectués au profit de l’association « les amis du jumelage », majorée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire ;

En ce qui concerne la charge n°3 – Subvention à l’association « sporting club de Petit-Couronne »

Attendu qu’au cours de l’exercice 2008, le paiement des mandats n°2078 du 8 juillet 2008 de 9 880 euros et n°3047 du 11 septembre 2008 de 9 880 euros sont constitutifs de paiement de subvention au-delà du seuil de 23 000 euros précité ;

Attendu que durant l’exercice 2009, le paiement des mandats n°15 du 9 janvier 2009 de 41 132 euros, n°2927 du 8 septembre 2009 de 24 000 euros et n°3084 du 21 septembre 2009 de 24 868 euros excédait le seuil de 23 000 euros fixé par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 précitée ;

Attendu que dans sa réponse à la Chambre, le comptable a produit une convention signée entre la commune et l’association « sporting club de Petit-Couronne » le 8 juillet 2009, intitulée « convention d’objectifs et de moyens » ;

Attendu que cette convention définit l’objet de la subvention, les conditions d’utilisation et son montant pour l’année 2009 et est ainsi conforme aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 précitée ;

Attendu cependant que cette convention est postérieure aux paiements des deux mandats intervenus au cours de l’année 2008 et au paiement du premier mandat relevant de l’exercice 2009, qu’ainsi si elle exonère la responsabilité de Mme Catherine X... au titre des paiements intervenus après le 8 juillet 2009, elle est sans effet sur la responsabilité de la comptable au titre de ces trois mandats précédents ;

Attendu dès lors, qu’en acceptant de payer les mandats n°2078 , n°3047 et n°15, Mme Catherine X... n’a pas satisfait aux contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’ainsi, il convient de constituer Mme Catherine X... débitrice de la somme de 60 892 euros correspondant au montant total des paiements irréguliers effectués au profit de l’association « sporting club de Petit-Couronne », majorée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire ;

En ce qui concerne la charge n°4 – Subvention à l’association « AAC structure »

Attendu qu’au cours de l’exercice 2008, le paiement du mandat n°3054 du 11 septembre 2008 de 6 125 euros concoure au paiement d’une subvention à un même bénéficiaire excédant le seuil de 23 000 euros fixé par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 précitée ;

Attendu qu’il en va de même, au cours de l’exercice 2009, du paiement du mandat n°2930 du 10 septembre 2009 de 6 000 euros ;

Attendu que dans sa réponse à la Chambre, le comptable a produit une convention signée entre la commune et l’association « AAC structure » le 20 mars 2001, intitulée « convention d’objectifs et de moyens » et renouvelable par tacite reconduction par période d’un an ;

Attendu que si la convention stipule l’objet, les conditions d’utilisation de la subvention et son montant pour l’année 2000, elle prévoit en son article 16 que : « la tacite reconduction ne porte pas sur le montant de l’aide financière accordée par la ville de Petit-Couronne, conformément au principe de l’annualité budgétaire. La ville de Petit-Couronne fixera annuellement, dans le cadre de sa préparation budgétaire, le montant du concours financier qu’elle décidera d’apporter à l’AAC et qui fera l’objet d’un avenant à la présente convention » ;

Attendu qu’en l’absence de cet avenant au titre des années 2008 et 2009, la convention renouvelée tacitement depuis 2001 n’est pas conforme à l’ensemble des exigences prévues par la loi du 12 avril 2000 précitée et qu’ainsi, le comptable devait exiger, à l’occasion du paiement des mandats excédant le seuil de 23 000 euros annuel, la production d’une convention complétée d’un avenant ;

Attendu dès lors, qu’en acceptant de payer les mandats n°3054 et n°2930, Mme Catherine X... n’a pas effectué les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’ainsi, il convient de constituer Mme Catherine X... débitrice de la somme de 12 125 euros correspondant au montant total des paiements irréguliers effectués au profit de l’association « AAC structure », majorée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire ;

PAR CES MOTIFS,

Madame Catherine X... est constituée débitrice de la somme de cent vingt-cinq mille cinq cent vingt-deux euros (125 522 €) envers la commune de Petit-Couronne, mjaorée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Madame Catherine X... pour sa gestion du 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 27 novembre 2012, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 7 décembre 2012 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Jean-Louis Chef d’Hôtel, premier conseiller et M. Jean-Marc Le Gall, premier conseiller.

La greffière-adjointe, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »