Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint‑Pierre‑des‑Corps, ensemble le compte annexe du service de l’eau, pour l’exercice 2009, par M. X… ;

Vu la date de production à la chambre des comptes de cet exercice ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu l’ordonnance n° 2011-0113 du 16 février 2012 sur les comptes des exercices 2003 à 2008 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu la lettre étendant le contrôle des comptes, notamment à l’exercice 2009, adressée le 17 janvier 2011 au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/11/0085/J en date du 8 juin 2011 ;

Vu les lettres, en date du 14 juin 2011, de notification du réquisitoire aux différentes parties, et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers du rapporteur en date du 1^er juillet 2011 ;

Vu les observations écrites déposées par M. Y…, comptable en fonction, en date du 25 juillet 2011, par Mme Z…, maire de Saint‑Pierre-des-Corps, en date du 28 juillet 2011, et par M. X…, comptable au cours de l’exercice 2009, en date du 3 août 2011 ;

Vu les lettres du greffier des 29 juillet, 1er et 4 août 2011 adressées aux parties portant communication des observations de MM. Y… et X… et de Mme Z…, et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2011-0209 de Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre en date du 2 septembre 2011 ;

Vu la lettre du procureur général près la Cour des comptes en date du 4 juillet 2011 organisant, à compter du 1^er septembre 2011, l’interim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Centre ;

Vu les conclusions n° C/11/0180/J2 en date du 25 octobre 2011 du procureur financier par intérim ;

Vu les lettres en date du 3 novembre 2011, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier ou d’en demander copie ;

Vu les lettres en date du 6 janvier 2012, informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 16 février 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 février 2012, Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, en son rapport, Mme Cécile Daussin Charpantier, procureur financier, en ses conclusions, et M. X…, comptable, en dernier lieu ;

Attendu que l’autre partie, dûment avertie de la tenue de l’audience publique, n’était ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNECE QUI SUIT :

Sur la charge unique du réquisitoire

Attendu qu’en application de l’article n° 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu qu’en vertu de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, le contrôle, en ce qui concerne la validité de la créance, porte notamment sur « la production des justifications » ;

Attendu qu’il ressort du contrôle des comptes susvisés que le comptable de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, M. X…,a pris en charge au cours de l’exercice 2009 les trois mandats figurant dans le tableau ci-dessous, émis au profit de l’association A… ; que ces mandats, représentant une subvention totale de 120 511 euros imputée sur le compte 6574, ont été payés alors qu’ils n’étaient appuyés ni d’une convention, ni de l’état des sommes déjà versées ;

Attendu que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'« avant de procéder au paiement d'une dépense (...), les comptables des collectivités territoriales(...) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe 1 du présent code » ; que cette annexe, à la rubrique 7211, exige que les comptables disposent, pour la justification du paiement des subventions, notamment des pièces suivantes : « 1. Décision (…) arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi (…) ; 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; qu’il est notamment précisé, en note de cette rubrique, que « les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros » ;

Attendu en effet que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000 précise, en son article 1^er, que « L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. » ;

Attendu que la note de service n° 02-064-MO du 17 juin 2002 de la direction générale de la comptabilité publique concernant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 rappelle que : « L'obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public car l'annexe IV à l'article D. 1617-19 (§ 71) du CGCT portant liste des pièces justificatives impose la production d'une convention lorsque la réglementation le prévoit. La convention doit être jointe au premier paiement » ;

Attendu enfin que, s’agissant des ordonnancements postérieurs au premier paiement, la rubrique 7212 impose par ailleurs la production d’un « décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. » ;

Considérant qu’au cours de l’instruction, M. Y…, comptable en poste, a fait savoir qu’il n’avait pas d’observation ni de justification complémentaire à apporter ;

Considérant en premier lieu que Mme Z…, maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, indique dans sa réponse du 28 juillet 2011 que « la convention pluriannuelle d’objectifs passée avec l’association, le 13 mai 2005, pour les années 2005, 2006, 2007, n’a effectivement pas été renouvelée pour la période 2008-2010 », ce qui confirme l’absence de l’une des pièces justificatives de la dépense ;

Considérant en second lieu que Mme Z… fait valoir que la décision d’attribution de la subvention a fait l’objet d’une délibération votée par le conseil municipal le 17 février 2009, jointe au premier mandat, et individualisant la part de la subvention attribuée à chacune des sections de  A…, ce qui pouvait donner l’impression qu’il s’agissait d’organismes distincts, et que cette pratique ancienne se justifie par la volonté de permettre aux citoyens et aux conseillers municipaux d’avoir connaissance de l’aide apportée à chaque section sportive ;

Considérant néanmoins que le comptable disposait des pièces établissant que  A…  était la seule personne morale bénéficiaire de la subvention ; qu’il ne pouvait donc ignorer la nécessité de totaliser les sommes versées pour vérifier le dépassement du seuil de 23 000 € ; qu’en outre, en cas de difficulté, il pouvait exiger, comme le prévoit la rubrique 7212 de la nomenclature, le décompte récapitulant les sommes déjà versées ;

Considérant en troisième lieu que Mme Z… et M. X…, comptable au cours de l’exercice 2009, invoquent la stabilité du montant de la subvention attribuée en 2009 par rapport à celui versé entre 2005 et 2008, période pour laquelle une convention pluriannuelle d’objectifs avait été signée, M. X… précisant en outre que rien n’a pu dès lors attirer son attention sur la subvention pour l’année 2009 ; que cependant la responsabilité du comptable est engagée « dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » indépendamment de toute faute personnelle,comme en dispose la loi du 23 février 1963 rappelée ci-dessus ;

Considérant en quatrième lieu que le maire et le comptable concerné font également valoir que la commune n’a subi aucun préjudice ; que toutefois, la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, telle que définie par la loi du 23 février 1963, ne requiert aucune condition de préjudice pour la collectivité dont les deniers sont en cause ;

Considérant qu’ainsi, aucun des moyens soulevés en réponse n’apparaît de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

Considérant que, dans ces conditions, en procédant au paiement des mandats précités sans disposer de la totalité des pièces justificatives rappelées ci-dessus, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance défini par le règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité au motif de l’absence de pièces justificatives suffisantes à l’appui des opérations rappelées ci-dessus ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er : M. X… est constitué débiteur de la commune de Saint-Pierre-des-Corps pour la somme de 120 511 euros, à raison de la charge unique du réquisitoire, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2011, date de la notification du réquisitoire ;

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X…, pour sa gestion de l’exercice 2009, qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus énoncé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 16 février 2012. Présents : M. Dominique Gillier, président de section, président de séance, Mme Annick Nenquin et M. Serge Gravand, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,

Annie MULON