Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 30 octobre 2012, n° 2012-026

Texte de la décision

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2012-72 du Procureur financier du 14 février 2012 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la communauté de communes du canton de PIPRIAC, pour les exercices 2006 à 2009 par :

- M. X... jusqu’au 1^er janvier 2008 ;

- M. Y... du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l'ordonnance du 14 février 2012 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;

Vu les lettres du 27 février 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 30 mars et 6 avril 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-128/129 et le rapport complémentaire n° 2012-128-1/129-1 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 12 septembre 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-209 du 19 juillet 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X..., et M. Y..., comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Première charge (exercice 2006)

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X..., a payé le 10 juillet 2006, par mandat n° 268 d’un montant de 31 232 €, une subvention à l’association « Nature et mégalithes » en exécution d’une délibération du conseil municipal du 24 octobre 2005 ; que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l’autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu’en vertu des dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ; qu’en l’espèce cette convention n’étant pas jointe, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable était susceptible d’être engagée ;

Attendu que M. X..., en sa réponse du 30 mars 2012, a indiqué que le mandat litigieux a été payé au vu de la délibération du 24 octobre 2005 et de celle du 11 juillet 2005 qui prévoyait l’autorisation du président à signer toutes les pièces administratives et comptables ; qu’il a de nouveau fait valoir ce moyen à décharge ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le mandat susmentionné n’était appuyé que par la délibération du 24 octobre 2005 ; que si cette décision constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ; que l’absence de cette pièce aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement et à en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que M. X..., dans son courriel du 4 juillet 2012 a produit les pièces suivantes : outre la convention de 2012, une délibération du 25 avril 2012 autorisant le reversement par l’association « Nature et Mégalithes » du montant payé irrégulièrement par les comptables et le versement d’une subvention exceptionnelle du même montant, copie du bordereau de titre et du titre de régularisation des subventions de 2006 à 2009 d'un montant de 274 949 €, copie du chèque du même montant ainsi que la copie du mandat et du bordereau de mandat, toujours du même montant, permettant le reversement global à l'association.

Considérant la régularisation opérée et le reversement du montant total des subventions irrégulièrement versées, que par suite le manquant en denier ne peut plus être constaté, que dès lors sa responsabilité ne peut plus être mise en cause ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X... ;

Deuxième charge (exercice 2007)

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X..., a payé le 2 février 2007, par mandat n° 59 d’un montant de 62 973 €, une subvention à l’association « Nature et mégalithes » en exécution d’une délibération du conseil municipal du 22 janvier 2007 ; que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l’autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu’en vertu des dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ; qu’en l’espèce cette convention n’étant pas jointe, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable était susceptible d’être engagée ;

Attendu que M. X..., en sa réponse du 30 mars 2012, a indiqué que le mandat litigieux a été payé au vu de la délibération du 22 janvier 2007 et de celle du 11 juillet 2005 qui prévoyait l’autorisation du président à signer toutes les pièces administratives et comptables ; qu’il a de nouveau fait valoir ce moyen à décharge ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le mandat susmentionné n’était appuyé que par la délibération du 22 janvier 2007 ; que si cette décision constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ; que l’absence de cette pièce aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement et à en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que M. X..., dans son courriel du 4 juillet 2012 a produit les pièces suivantes : outre la convention de 2012, une délibération du 25 avril 2012 autorisant le reversement par l’association Nature et Mégalithes du montant payé irrégulièrement par les comptables et le versement d’une subvention exceptionnelle du même montant, copie du bordereau de titre et du titre de régularisation des subventions de 2006 à 2009 d'un montant de 274 949 €, copie du chèque du même montant ainsi que la copie du mandat et du bordereau de mandat, toujours du même montant, permettant le reversement global à l'association.

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X... ;

Troisième charge (exercice 2008)

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Y..., a payé le 8 avril 2008, par mandat n° 72 d’un montant de 87 244 €, une subvention à l’association « Nature et mégalithes » en exécution d’une délibération du conseil municipal du 18 février 2008 ; que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l’autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu’en vertu des dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ; qu’en l’espèce cette convention n’étant pas jointe, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable était susceptible d’être engagée ;

Attendu que M. Y..., a indiqué que le mandat litigieux a été payé au vu de la délibération du 18 février 2008 et de celle du 11 juillet 2005 qui prévoyait l’autorisation du président à signer toutes les pièces administratives et comptables ; qu’il a de nouveau fait valoir ce moyen à décharge ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le mandat susmentionné n’était appuyé que par la délibération du 18 février 2008 ; que si cette décision constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ; que l’absence de cette pièce aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement et à en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y... ;

Quatrième charge (exercice 2009)

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Y..., a payé le 14 mai 2009, par mandats n° 184 et 185 d’un montant respectivement de 85 500 € et 8 000 €, une subvention à l’association « Nature et mégalithes » en exécution des délibérations du conseil municipal des 28 janvier et 25 février 2009 ; que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l’autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu’en vertu des dispositions de l’annexe à l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ; qu’en l’espèce cette convention n’étant pas jointe, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable était susceptible d’être engagée ;

Attendu que M. Y..., a indiqué que les mandats litigieux ont été payés au vu de la délibération du 25 février 2009 et de celle du 11 juillet 2005 qui prévoyait l’autorisation du président à signer toutes les pièces administratives et comptables ; qu’il a de nouveau fait valoir ce moyen à décharge ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les mandats susmentionnés n’étaient appuyés que par les délibérations des 28 janvier et 25 février 2009 ; que si ces décisions constituent des pièces justificatives nécessaires, elles n’en demeurent pas moins insuffisantes au regard de la réglementation en vigueur ; que l’absence de la convention aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement et à en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que M. X..., dans son courriel du 4 juillet 2012 a produit les pièces suivantes : outre la convention de 2012, une délibération du 25 avril 2012 autorisant le reversement par l’association « Nature et Mégalithes » des montants payés irrégulièrement par les comptables et le versement d’une subvention exceptionnelle du même montant, copie du bordereau de titre et du titre de régularisation des subventions de 2006 à 2009 d'un montant de 274 949 €, copie du chèque du même montant ainsi que la copie du mandat et du bordereau de mandat, toujours du même montant, permettant le reversement global à l'association.

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y... ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X... ;

M. X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007, la journée du 1^er janvier 2008 ayant fait l’objet d’une décharge par ordonnance du 14 février 2012 ;

En conséquence, M. X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le premier janvier deux mille huit ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Y... ;

M. Y... est déchargé de sa gestion du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER, président de section, MM. FILLIATRE et WICHEGROD, conseillers

Le quatre octobre deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 30 octobre 2012

La secrétaire générale,

Catherine PÉLERIN