Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus, pour les exercices 2005 à 2008, par M. Gérard X... en qualité de comptable du département de la GIRONDE du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ;

VU l’ordonnance n° 2011-0030 du 16 mai 2011 donnant décharge à M. Gérard X... au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2010, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2011-0007 du 26 avril 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. Gérard X... au titre de  l’exercice 2008 ;

VU la décision du 3 mai 2011 attribuant à M. Charles RICHARD l’instruction desdites charges ;

VU les preuves de la notification à M. Gérard X... ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement des 7 et 10 mai 2011 ;

VU le rapport n° 2011-0173 de M. Charles RICHARD, déposé au greffe de la chambre le 1^er août 2011 communiqué au Procureur financier par le président de la chambre régionale des comptes le même jour, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les conclusions du Procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 6 octobre 2011 ;

VU les lettres en date du 31 août 2011, adressées à M. Gérard X... et à l’ordonnateur en fonctions, et les accusés de réception correspondants, en date respectivement des 2 et 5 septembre 2011, leur notifiant la date de l’audience publique de la chambre ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Gérard X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur Charles RICHARD en son rapport, et Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la présomption de charge relative à l’absence de convention passée entre  le DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE et la SAS Marahans pour le versement d’une subvention d’un montant de 49 416 €

Attendu que, par réquisitoire n° 2011-007 du 26 avril 2011, le procureur financier a élevé une charge à l’encontre de Monsieur Gérard X..., comptable public du département de la Gironde ; que par mandat n° 44273 du 5 août 2008, Monsieur Gérard X... a payé une somme de 49 416 € à la SAS Marahans, correspondant à une subvention imputée au compte 2042 « subvention d’équipement aux personnes de droit privé », sans produire à l’appui de ce mandat toutes les pièces justificatives énumérées à l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et notamment la convention entre le bénéficiaire de la subvention et la collectivité ;

Attendu qu’en application de l’article R.241-34 du code des juridictions financières, le réquisitoire ainsi que le nom du rapporteur ont été notifiés au comptable public et à l’ordonnateur de la collectivité le 4 mai 2011 ; que, dans le cadre de l’instruction, le rapporteur a été conduit à adresser, tant au comptable public qu’à l’ordonnateur, des demandes d’explication et que l’instruction a été close, le 1^er août 2011, lors du dépôt du rapport par le rapporteur chargé de l’instruction ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que le paiement du mandat n° 44273 du 5 août 2008 correspondait au paiement d’une subvention à une personne de droit privé dans le cadre de la création de gîtes ruraux ; que ce mandat était assorti d’une délibération de la commission permanente du département de la Gironde du 8 décembre 2006 et d’un arrêté attributif de subvention daté du 18 avril 2007 précisant les conditions de versement de l’aide accordée et de justifications fournies par le bénéficiaire attestant de la réalisation et de la conformité des travaux ;

Attendu qu’en application des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance et que ce contrôle porte notamment sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder au paiement d’une dépense, les comptables publics des collectivités territoriales doivent exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’espèce, il devait se référer au paragraphe 72 de cette liste, consacré aux subventions et primes de toute nature, selon lequel le paiement d’une subvention doit être assorti d’une décision de la collectivité, le cas échéant, des justifications particulières exigées par la décision et, le cas échéant, de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de la l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent, lorsqu’une collectivité territoriale est amenée à verser une subvention à un organisme de droit privé d’un montant supérieur à 23 000 €, la production d’une convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme bénéficiaire ;

Attendu qu’en l’espèce, le département de la Gironde a bien versé une subvention à un organisme privé d’un montant supérieur à 23 000 € et qu’en conséquence, le comptable public devait exiger la production d’une convention avant de procéder au paiement du mandat en cause ; que faute de l’avoir fait, Monsieur Gérard X... n’a pas procédé aux contrôles auxquels il est tenu et qu’il a ainsi payé irrégulièrement le mandat n° 44273 du 5 août 2008 et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du paragraphe I de l’article 60 de la loi de 1963 ;

Attendu que Monsieur Gérard X... soutient, en réponse au réquisitoire, que l’arrêté attributif de subvention du 18 avril 2007 fixe les obligations réciproques de la collectivité et du bénéficiaire et vaut contrat synallagmatique imparfait ; que, par ailleurs, le versement de la subvention n’est intervenu qu’après accomplissement des obligations mises à la charge de l’organisme ; que la collectivité a agi dans un cadre contractuel en toute transparence et a sécurisé la dépense ; qu’enfin, il cite et joint un jugement de la Chambre régionale des comptes de Bretagne du 28 mai 2009 qui, dans un cas similaire, aurait admis que les échanges de courriers pouvaient valoir convention ;

Attendu toutefois que seule la conclusion d’une convention était de nature à traduire et à imposer les obligations réciproques au département et au bénéficiaire ; que si l’arrêté du président du conseil général de la Gironde contient bien un certain nombre de conditions pouvant figurer dans une convention, il ne peut obliger l’organisme bénéficiaire de la subvention et reste donc un acte unilatéral ; qu’il appartenait au comptable d’exiger, avant le paiement de la subvention, la convention prévue par les dispositions législatives et réglementaires et reprise dans la liste des pièces justificatives et ce, indépendamment du fait que le bénéficiaire ait respecté les conditions de l’octroi de la subvention ; 

Attendu que Monsieur Gérard X... ne produit pas les courriers qui auraient été échangés, avant le paiement du mandat en cause, entre le département de la Gironde et l’organisme bénéficiaire et qu’ainsi, la situation présente n’est pas celle qui a conduit la chambre régionale des comptes de Bretagne à admettre que des échanges de courriers pouvaient valoir convention et qu’en revanche, la Cour des comptes a déjà jugé qu’en l’absence de convention, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouvait engagée ;

Attendu que l’ordonnateur de la collectivité a répondu que la commission permanente du département a voté une subvention à la SAS Marahans, le 8 décembre 2006 ; qu’un arrêté attributif de subvention a été établi, par erreur, le 18 avril 2007 au lieu et place d’une convention ; que l’arrêté contenait toutes les rubriques qui auraient pu constituer la convention ; que le département n’a pas subi de préjudice dès lors que toutes les conditions prévues ont bien été réalisées et enfin que si l’instruction devait aboutir à la mise en débet du comptable, le département de la Gironde serait favorable à une demande de remise gracieuse ;

Attendu que, nonobstant la reconnaissance par l’ordonnateur de l’erreur de procédure commise en établissant un arrêté attributif de subvention au lieu et place d’une convention, le comptable était tenu, avant le paiement de la dépense, d’exiger les pièces justificatives prévues à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et de son annexe 1 ; que l’absence de préjudice soulevée par le département n’est pas opérante dès lors que la dépense payée est bien irrégulière au sens du paragraphe I de l’article 60 de la loi de 1963 ; qu’en l’état du droit, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice subi par les collectivités publiques et que l’avis favorable de la collectivité publique à une demande de remise gracieuse n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu, dans ces conditions, qu’en n’exigeant pas la convention et en ne la produisant pas à l’appui du mandat en cause, Monsieur Gérard X... n’a pas exercé le contrôle auquel il était tenu en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret de 1962 ; qu’il a irrégulièrement payé une dépense d’un montant de 49 416 € et qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du paragraphe I de l’article 60 de la loi de 1963 ;

Attendu que Monsieur Gérard X... a été invité, lors du réquisitoire, à verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ; qu’il n’a pas effectué ce versement et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la somme de 49 416 € du département de la Gironde ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de 1963, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte est constitué du réquisitoire du 26 avril 2011 qui a été notifié le 7 mai 2011 et que les intérêts seront donc calculés à compter du 7 mai 2011, date de notification du réquisitoire ; 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Monsieur Gérard X... est constitué débiteur du département de la Gironde de la somme de quarante neuf mille quatre cent seize euros sur sa gestion 2008, augmentée des intérêts légaux à compter du sept mai 2011.

Dans l’attente de l’apurement de ce débet, il est sursis à la décharge de la gestion de Monsieur Gérard X..., du 1^er janvier au 31 décembre 2008. 

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le vingt octobre deux mille onze.

Délibéré par M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, MM. Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN, Philippe HONOR, présidents de section, M. Gérard MATAMALA premier conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.