Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable de la commune de Gallargues-le-Montueux, par M. Jean-Pierre X..., du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010 ;

VU le réquisitoire, pris le 23 janvier 2014 et notifié le 18 février 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives aux exercices 2008, 2009 et 2010 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables à la commune de Gallargues-le-Montueux ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de M. Pierre KERSAUZE, premier conseiller, rapporteur chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, M. Pierre KERSAUZE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Jean-Pierre X..., au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 :

1 -  Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention préalable des contrôles règlementaires et la production des justifications ; que, selon le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, « avant de procéder au paiement d’une dépense (…) les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; que la rubrique 7211 de ladite annexe, régissant les justifications exigées lors du paiement de subventions et primes de toute nature, impose au comptable de disposer, le cas échéant, de la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ; que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que « (…) l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un certain seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (…) » ; que selon l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 « l’obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros » ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 23 janvier 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que le comptable a procédé au paiement de subventions à une association sans disposer des conventions entre la collectivité et l’association bénéficiaire, en l’espèce l’association du « Comité d’Animations Gallarguois » ; que les subventions ainsi versées s’élevaient respectivement à 35 000 € (trente-cinq mille euros) pour l’exercice 2008 (mandats n° 336 du 6 mai 2008 et n° 899 du 30 septembre 2008, chacun s’élevant à 17 500 €), 35 000 € (trente-cinq mille euros) pour l’exercice 2009 (mandats n° 306 du 27 avril 2009 et n° 897 du 13 octobre 2009, chacun s’élevant à 17 500 €) et 40 000 € (quarante mille euros) pour l’exercice 2010 (mandats n° 304 du 15 avril 2010 de 20 000 €, n° 1038 du 3 novembre 2010 de 18 000 €, et n° 1168 du 6 décembre 2010 de 2 000 €) ;

2 -  Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que, le comptable fait valoir qu’il a vérifié la présence des délibérations du conseil municipal approuvant le principe d’attribution des subventions et le suivi des mandatements, en expliquant qu’il n’était pas sensibilisé au contrôle du conventionnement ;

ATTENDU que, dans ses observations, le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux, ordonnateur, fait valoir que, par délibération en date des 2 avril 2008, 18 mars 2009 et 17 mars 2010, le conseil municipal a approuvé le principe d’attribution des subventions à l’association concernée ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que le comptable ne conteste pas l’absence de convention mais excipe d’une délibération d’attribution de l’assemblée délibérante ;

ATTENDU qu’au cours des exercices 2008, 2009 et 2010, M. Jean-Pierre X... a procédé aux paiements de subventions sans disposer des pièces justificatives nécessaires, en l’espèce les conventions prévues par la réglementation précitée ; que la répétition du manquement sur trois exercices met en évidence une méconnaissance, et non une simple négligence, dans les obligations de contrôle des dépenses relatives aux subventions ; que, toutefois, s’agissant de l’exercice 2008, les preuves matérielles sont insuffisantes, le mandat n° 336 ne figurant pas dans les pièces du dossier ;

ATTENDU par conséquent que le comptable a ainsi commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2009 et 2010 ;

3 -  Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que, le comptable fait valoir qu’il a vérifié pour chacune des subventions la présence des délibérations du conseil municipal approuvant le principe d’attribution des subventions ;

ATTENDU que, dans ses observations, le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux, ordonnateur, fait valoir que les versements n’ont pas causé de préjudice financier, l’attribution des subventions ayant été approuvée par le conseil municipal ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre, fait valoir que, de construction jurisprudentielle, ce manquement n’est pas assimilable à un préjudice ;

ATTENDU que la volonté de la collectivité de régler les dépenses en question au moment où ont été émis les mandats concernés était manifeste ;

ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée à la commune de Gallargues-le-Montueux ;

4 -  Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce dernier montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 149 000 € annuels (cent quarante-neuf mille euros) pour les exercices 2009 et 2010 pour le poste comptable de Vergèze, dont relève la commune de Gallargues-le-Montueux ;

ATTENDU par ailleurs que ni le comptable ni l’ordonnateur ne font état d’éléments de contexte particulier susceptibles de moduler le montant de la somme ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir qu’en cas de pluralité de charges, le juge des comptes a la faculté d’arrêter plusieurs sommes non rémissibles sans que leur montant cumulé soit affecté par le niveau de plafonnement prévu par le législateur et qu’à chaque nouvel exercice le comptable avait la possibilité de s’apercevoir de l’absence de convention ;

ATTENDU qu’ainsi, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme totale non rémissible laissée à la charge du comptable à 447 € (quatre cent quarante-sept euros), soit la somme de 223,50 € (deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes) correspondant à l’exercice 2009 et la somme de 223,50 € (deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes) correspondant à l’exercice 2010 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Sur la charge unique au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 ;

M. Jean-Pierre X... est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Article 2 : M. Jean-Pierre X... devra s’acquitter d’une somme 447 € (quatre cent quarante-sept euros) au titre des exercices 2009 et 2010, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article final : La décharge de M. Jean-Pierre X... ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré le 14 avril 2015 par Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section, présidente de séance ; MM Denys ECHENE et Didier GORY, premiers conseillers.

En présence de M. Richard GINESTE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.