Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2015-0012 du 6 mars 2015, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Christiane X... et de Mme Maryline Y..., comptables de la Communauté de communes du Naucellois, au titre des exercices 2010 et 2012 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la Communauté de communes du Naucellois, par Mme Christiane X..., pour l’exercice 2010, du 1^er janvier au 31 décembre 2010, et par Mme Maryline Y..., pour l’exercice 2012, du 1^er janvier au 31 décembre 2012, ensemble les comptes et budgets annexes;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le rapport n° 2015-0140 du 14 avril 2015 de M. Olivier JOUANIN, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 14 avril 2015 ;

Vu les conclusions du 12 mai 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, M. Olivier JOUANIN, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de Mme Christiane X... au titre de l’exercice 2010

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 6 mars 2015, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Christiane X..., comptable de la communauté de communes du Naucellois ;

Considérant en effet que, pour le lot n°1 du marché de travaux « Maison Boudou », la comptable a payé, par mandat n° 879 émis le 07 décembre 2010, le solde de ce lot à l’entreprise Mouly pour un total de 13 522,03 € ;

Considérant que l’acte d’engagement de cette entreprisestipulait dans son article 5, en premier lieu que le délai de réalisation des travaux était de 7 mois à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le lancement desdits travaux, en second lieu que, « …lorsque le délai contractuel était dépassé par des faits résultants de la responsabilité du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule figurant au Cahier des Clauses Administratives Générales (article 20.1 du CCAG travaux) ;

Considérant que le cahier des clauses administratives particulières stipule cependant dans son article 4.3.1 « …B montant des pénalités et retenues journalières prévues au 4.3.1 A : Les taux s’appliquent au montant de l’ensemble du lot considéré. Valeur de la pénalité (art. 4.3.1 A) : par dérogation à l’article 20.1 du CCAG et en cas de retard dans l’exécution des travaux par rapport au calendrier détaillé d’exécution il sera appliqué une pénalité journalière de 1/300^èmedu montant du marché concerné… ». ;

Considérant que, compte-tenu d’une notification de l’ordre de service de commencer les travaux en date du 7 juillet 2009, le délai d’achèvement contractuel expirait le 7 février 2010 ; que le procès-verbal de réception fait état d’une réception des travaux prononcée à la date du 25 mars 2010 ; que dès lors, le délai contractuel a été dépassé de 46 jours ;

Considérant que ce dépassement du délai contractuel aurait dû donner lieu à la mise à la charge de l’entreprise de la pénalité prévue à l’article 5 de l’acte d’engagement ; que la liquidation du solde n’a pas donné lieu à un décompte desdites pénalités de retard ; que, par ailleurs, le mandat de solde n’était pas appuyé d’une délibération motivée prononçant la remise des pénalités, pièce justificative dont la production est prévue, dans ce cas, par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (rubrique 43252) ;

Considérant qu’en l’absence de ces pièces, la comptable devait procéder à la suspension du paiement en cause ; qu’en ne le faisant pas, Mme Christiane X... semble avoir engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence, au regard des dispositions combinées de l’article 13 du décret précité et de l’article 60 de la loi n° 63-153 du 23 février 1963, une charge pourrait être retenue à l’encontre de Mme Christiane X...comptable en fonction à la date d’exécution du paiement litigieux, et ce au titre de l’exercice 2010 ;

2 - Sur la réponse de la comptable

Considérant que, dans sa réponse du 31 mars 2015, enregistrée au greffe de la juridiction le 2 avril 2015, Mme X... a répondu que les travaux de rénovation de la maison natale (vieille bâtisse du début du vingtième siècle) de l’écrivain Jean Boudou, ont été commencés en juillet 2009 et n’ont été réceptionnés qu’en mars 2010, après que l’entrepreneur ait été confronté à quelques difficultés imprévues ; que le dépassement d’exécution n’étant pas excessif, il n’y a pas eu d’incidence financière ou autre à l’égard du maître d’ouvrage ;

Considérant que Mme X... a ajouté qu’eu égard à l’absence de préjudice pour la collectivité, bien que des pénalités de retard soient prévues au marché, il a été pris en considération le fait que le dépassement dans le temps était faible et expliqué, ainsi que les éventuelles conséquences financières de leur application pour l’entreprise concernée ;

3 - Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que par lettre du 18 mars 2015, enregistrée au greffe le 23 mars 2015, Mme Anne Z…, présidente de la communauté de communes du Naucellois, a répondu à la chambre que les travaux en question relevaient de la restauration d’un bâtiment ancien et que des imprévus liés à la nature du bâtiment avaient obligé à reporter certains travaux, sans que le maître d’œuvre ne fasse alors de prorogation de durée du marché ; qu’en vertu de quoi, son appréciation sur ce réquisitoire est de soutenir la décision de validation du mandatement de Mme Christiane X..., comme étant vertueuse et en adéquation avec les travaux réalisés honnêtement par l’entreprise Mouly ; 

4 – Sur les suites à donner

4.1. Sur l’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’en l’absence d’avenant modifiant les stipulations contractuelles du marché initial, les arguments avancés, tant par la comptable que par l’ordonnateur, constituent des appréciations qui ne sont pas de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité ; qu’il appartenait à cette dernière de s’assurer, au vu des pièces contractuelles en sa possession, de l’exacte liquidation de la dépense ; qu’en l’espèce, en présence de pièces révélant un dépassement des délais, et en l’absence de liquidation des pénalités de retard, ou de décision de remise desdites pénalités  prise par l’assemblée, ou d’avenant prorogeant les délais, la comptable devait suspendre le paiement du mandat n° 879 du 7 décembre 2010, d’un montant de 13 522,03 € constituant le paiement du solde du marché de lot n°1 ; qu’en ne le faisant pas, la comptable a commis un manquement et engagé sa responsabilité ;

4.2 Sur l’existence d’un préjudice financier

Considérant que constitue un préjudice financier un appauvrissement patrimonial non recherché par la collectivité, lié notamment à un paiement indu ; que dans le cas présent, au regard des dispositions du contrat, une partie du marché n’était pas due, à hauteur des pénalités de retard encourues ; qu’en l’espèce, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à la collectivité, équivalent aux pénalités non appliquées ;

4.3. Sur le montant du débet

Considérant que le retard peut être déterminé à partir des éléments du dossier, à savoir une date de démarrage des travaux le 7 juillet 2009, une durée contractuelle d’exécution de 7 mois et une réception définitive le 25 mars 2010 à l’origine d’un dépassement du délai d’exécution de 46 jours ;

Considérant qu’une divergence dans la rédaction des pièces du marché introduit une ambiguïté concernant le calcul de la pénalité journalière ; d’une part, que l’article 5.2 de l’acte d’engagement prévoit que « lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé par des faits résultant de la responsabilité du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule figurant au Cahier des Clauses Administratives Générales (article 20.1 du CCAG travaux… ) ; que l’article 20.1 du CCAG travaux, auquel renvoie l’acte d’engagement, précise qu’ « en cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux…, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3000^ème du montant hors taxes de l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande… » ; qu’ainsi l’application combinée de ces dispositions conduirait à appliquer une pénalité journalière égale à 1/3000^ème du marché ;

Considérant, d’autre part, que le CCAP, dans son article 4.3, précise que « par dérogation à l’article 20.1 du CCAG et en cas de retard dans l’exécution des travaux par rapport au calendrier détaillé d’exécution, il sera appliqué une pénalité journalière de 1/300^ème du montant du lot concerné. »

Considérant qu’en présence de pièces divergentes, il convient de faire prévaloir l’acte d’engagement, se trouvant prioritaire par rapport au CCAP dans l’ordre contractuel des pièces du marché ; qu’en l’espèce, l’acte d’engagement renvoie explicitement au CCAG quant à la détermination des pénalités applicables ; qu’en outre, la solution préconisée peut être retenue en raison de son caractère plus avantageux pour la comptable ; qu’il ressort du CCAG que la pénalité à appliquer est de 1/3000^ème par jour de retard, soit en la rapportant au montant du marché HT (135 362,08 €) un montant journalier de 45,12 €, et pour un retard de 46 jours, un total de 2 075,52 € ;

Considérant en conséquence qu’il convient de fixer le montant du débet applicable à Mme Christiane X... au titre de l’exercice 2010 à la somme de 2 075,52 € ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de Mme Maryline Y... au titre de l’exercice 2012

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 6 mars 2015, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Maryline Y..., comptable de la communauté de communes du Naucellois ;

Considérant que Mme Maryline Y... a payé, sur l’exercice 2012, quatre mandats de subvention à l’association « Centre social et culturel » pour un montant total de 78 000 €, un mandat de subvention à l’association « Maison Familiale rurale » de 56 000 €, quatre mandats de subvention à l’association « Office du Tourisme » pour un montant total de 30 000 €, et quatre mandats de subvention à l’association « Familles rurales de Naucelle » pour un montant total de 50 000 € ;

Considérant que ces mandats se répartissaient ainsi :

1) Association Centre social et culturel

2) Association Maison Familiale rurale

3) Association « Office du tourisme »

4) Association Familles rurales de Naucelle

Considérant que ces mandats n’étaient appuyés, au titre des pièces justificatives, que de la délibération octroyant chacune de ces subventions ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du CGT, dans la rubrique 72 de son annexe relative aux pièces justificatives de dépenses, prévoit que s’agissant des subventions versées, le mandat doit être appuyé :

« Premier paiement :

1 – Décision

2 - Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision

3 - Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité »

Considérant que, aux termes des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, le versement de toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € doit donner lieu à établissement d’une convention, conclue entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, précisant « l'objet, le montant et lesconditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que la jurisprudence financière (Cour des Comptes, arrêt du 24 octobre 2013, commune de Maurepas) considère que l’expression « le cas échéant » doit être interprétée comme signifiant « si la règlementation le prévoit » ; que dès lors, les versements de subventions effectués en 2012 par la Communauté de communes du Naucellois aux différentes associations énumérées ci-avant devaient être accompagnés de la convention prévue par les textes susvisés ; que le comptable aurait dû exiger cette pièce, celle-ci devant être conforme à celle prescrite par les textes règlementaires, dès la prise en charge des mandats conduisant au dépassement du seuil de 23 000 €, soit le mandat n° 198 concernant l’association « Centre social et culturel », le mandat  n° 407 concernant l’association « Maison Familiale rurale » , le mandat n° 774 concernant l’association « Office du Tourisme » et le mandat n° 200 concernant l’association «Familles rurales de Naucelle » ;

Considérant que la comptable actuellement en poste a fait parvenir au magistrat instructeur, s’agissant de l’association «Familles rurales de Naucelle»,  de l’association « Centre Social et culture » et de l’association « Office du Tourisme » une convention d’objectif pour chacune d’elles ; que ces conventions d’objectif ne fixent cependant pas le montant de la subvention à laquelle elles peuvent prétendre ; que ce type de convention ne peut dès lors être considéré comme remplissant les obligations fixées par le cadre législatif et réglementaire évoqué ci-avant ;

Considérant que s’agissant de l’association « Maison Familiale Rurale », le comptable précise que la subvention n’a pas donné lieu à signature d’une convention ; 

Considérant qu’il appartient au comptable « de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies… » (Conseil d’Etat du 8 février 2012 , CCAS de Polaincourt) ; que les mandats n° 198, 407, 774 et 200 de 2012 devaient être appuyés d’une convention conclue entre la Communauté de communes du Naucellois et, respectivement, pour le premier, l’association « Centre social et culturel », pour le deuxième, l’association « Maison familiale rurale », pour le troisième, l’association « Office du Tourisme », et pour le quatrième, l’association « Familles rurales de Naucelle », ces conventions prévoyant notamment le montant des subventions attribuées ; 

Considérant qu’en ne suspendant pas les mandats n° 198, n° 407, n° 774 et n° 200, Mme Y... semble avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse du comptable

Considérant que, dans sa réponse du 25 mars 2015, enregistrée au greffe de la juridiction le 26 mars 2015, Mme Maryline Y... indique que le « centre social et culturel du Naucellois » a signé une convention avec la communauté de communes du Naucellois (CCN) le 24 février 2005 ; qu’il est précisé dans l’article 8 que cette convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction ; qu’elle était donc valable en 2012 ; que cette convention précise dans l’article 4 : « Pour assurer le développement des différentes missions et activités, la CCN soutient le financement des emplois et du fonctionnement du Centre social » et que « la subvention annuelle allouée au Centre social sera validée par la CCN après présentation du compte de gestion de l’année écoulée et du budget prévisionnel de l’année à venir » ;  que dans son article 7, la convention indique que la « CCN mandatera auprès de l’association les charges précisées aux articles 4 et 5… » ; que le montant de la subvention a fait l’objet chaque année d’une délibération de la CCN ;

Considérant que Mme Y... précise que l’Office de Tourisme (OT) a également signé une convention avec la CCN le 25 juin 2008 et le 5 juin 2012 ; que l’article 5 de la convention précise les modalités de financement de l’OT ; que le montant de la subvention a également fait l’objet d’une délibération de la CCN ;

Considérant que Mme Y... indique que l’association « Familles Rurales de Naucelle » a également signé une convention avec la CCN le 19 septembre 2011 dans laquelle l’article 5 précise les modalités de versement de l’aide ; que le montant de la subvention annuelle fait également l’objet d’une délibération de la CCN ;

Considérant, selon la comptable, que toutes ces conventions et délibérations ont été transmises au juge des comptes ; que les conventions figuraient vraisemblablement à l’appui des versements des premières subventions, en 2005 pour la première, 2008 pour la seconde et 2011 pour la troisième ; qu’un exemplaire figurait dans le dossier des subventions à la trésorerie ; que si ces différentes conventions ne fixent pas le montant précis de la subvention, elles précisent les modalités de calcul, le montant exact étant ensuite fixé annuellement par délibération ;

Considérant enfin, selon la comptable, que la subvention octroyée à l’association « Maison Familiale et Rurale de Naucelle » est ponctuelle et unique ; que suite à la création de la maison des 100 vallées, la CCN avait décidé, dans un premier temps, l’acquisition de petit matériel pour le fonctionnement de la structure ; que par la suite la CCN a estimé qu’il était préférable d’attribuer à l’association gestionnaire une enveloppe financière pour l’achat de ce matériel ; que le versement de cette enveloppe de 56 000 € est unique et n’a pas donné lieu à la signature d’une convention ;

Considérant que dans tous les cas il n’y a pas eu, selon Mme Y..., de préjudice financier pour la collectivité.

3 - Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que la présidente de la communauté de communes du Naucellois, donne des précisions sur le contexte de versement desdites subventions, en insistant sur le fait que les conventions d’objectifs signées avec trois des associations renvoient à des délibérations prises annuellement le soin de fixer le montant des subventions, et en expliquant, pour l’association « Maison familiale et  rurale de Naucelle », les raisons qui ont conduit à privilégier le versement d’une subvention ;

4 - Sur les suites à donner

3.1. Sur l’existence d’un manquement du comptable

Considérant, en ce qui concerne les trois associations ayant conclu une convention d’objectif, qu’en premier lieu, les dites conventions d’objectifs n’étaient pas jointes aux différentes mandats de paiement ; que cette absence de convention à l’appui des mandats aurait dû entraîner, de la part de Mme Maryline Y... la suspension de leur paiement dès le moment où le seuil de 23 000 € était dépassé ; qu’en ne le faisant pas, la comptable a commis un manquement ;

Considérant, en second lieu, que, quand bien même ces conventions produites postérieurement au juge des comptes seraient admises par celui-ci, celles-ci ne remplissent pas les conditions posées par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, à savoir l’indication de « l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

Considérant enfin, que le fait, pour la convention pluriannuelle d’objectif, de renvoyer à une délibération ultérieure la fixation du montant de la subvention n’a pas pour effet de régulariser le caractère incomplet de la convention initiale, ni de régulariser l’absence d’avenant ; qu’un tel avenant  aurait dû, en effet,  compléter chaque année la convention d’objectif en y intégrant le montant de la subvention ;

Considérant, en ce qui concerne l’association « Maison familiale et rurale de Naucelle », que le paiement n’était appuyé d’aucune convention ; qu’en l’absence de toute convention, il appartenait à la comptable de suspendre le paiement ;

Considérant qu’en ne suspendant pas le paiement des subventions ayant pour effet de dépasser le seuil de 23 000€, soit les mandats n° 198 et suivants (505 et 773), n°407, n°774 et n°200 et suivants (507 et 775), la comptable a commis un manquement et engagé sa responsabilité ;

3.2 Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité

Considérant que l’assemblée délibérante de la communauté de communes du Naucellois a voté, chaque année, une enveloppe de crédits suffisante pour subventionner les quatre associations et qu’il a été produit des délibérations relatives aux montants à mandater ; qu’ainsi la collectivité a clairement exprimé son souhait de supporter cette charge ; qu’il en résulte que les manquements du comptable n’ont causé aucun préjudice financier à la collectivité ;

3.3. Sur le montant de la somme forfaitaire non rémissible

Considérant qu’en l’absence de préjudice, le paragraphe IV, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 prévoit que la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Considérant qu’en cas de pluralité de manquements, comme dans le cas d’espèce dans lequel huit mandats sont en cause pour quatre associations différentes, la juridiction peut décider de l’application d’autant de sommes non rémissibles (cf. CE 21 mai 2014 Rémont-Conservatoire du littoral) ; qu’en l’occurrence, cependant, la juridiction n’a retenu qu’une seule somme non rémissible, prenant en compte le fait que les manquements étaient de même nature et constatés sur le même exercice, ;

Considérant que le cautionnement du comptable pour l’exercice 2012 était de 149 000 € ; qu’il y a donc lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de Mme Maryline Y... au titre de l’exercice 2012 à la somme de 223 € ; que les circonstances de l’espèce ne sont pas susceptibles de conduire à une minoration de ladite somme ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme Christiane X... est constituée débiteur envers la communauté de communes du Naucellois, de la somme de deux mille soixante-quinze euros et cinquante-deux centimes (2 075,52 €), au titre de l’exercice 2010, qui portera intérêt au taux légal à compter du 11 mars 2015, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : Mme Maryline Y... est constituée redevable envers la communauté de communes du Naucellois, au titre l’exercice 2012, de la somme de deux cent vingt-trois euros (223 €) ;

Article 3 : La décharge de Mme Christiane X... au titre de l’exercice 2010 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;

Article 4 : La décharge de Mme Maryline Y... au titre de l’exercice 2012, ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme susmentionnée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 19 mai 2015, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. SALEILLE et Mme HAM, présidents de section,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 Président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

 P/La Secrétaire générale

 Le greffier,

 Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.